CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 28 mai 2024

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(C-131/97, EU:C:1999:98, arrêt du 25   février 1999) et Gozza e.a. (C-371/97, EU:C:2000:326, arrêt du 3   octobre 2000), la CJCE statua que l’obligation de rémunérer de manière appropriée les périodes de formation des médecins était une obligation inconditionnelle et suffisamment précise, faisant uniquement défaut l’identité du débiteur tenu au paiement et le montant précis de la rémunération. Le 27 octobre 1999 entra en vigueur la loi n o 370 («   loi n o   370/1999   »), dont l’article 11 allouait aux médecins ayant débuté leurs études de spécialisation entre le 1 er   janvier 1983 et la fin de l’année académique 1990-91, une bourse annuelle d’environ 6   000   EUR (13   000   000 ITL). Les requérants saisirent alors les juridictions compétentes en dénonçant la différence de rémunération par rapport à leurs collègues inscrits à partir de l’année académique 1991-92 et le fait que leur bourse annuelle n’était ni réévaluée ni assortie d’intérêts légaux à compter du 1 er   janvier 1983 et jusqu’au 27 octobre 1999. Leurs demandes furent rejetées (voir le tableau en annexe). 5 .     En invoquant l’article 6 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o   1 ainsi que l’article 14 combiné avec ces deux dispositions, les requérants se plaignent du retard du législateur dans la transposition de la directive susmentionnée et, de ce fait, de ne pas avoir reçu une «   rémunération appropriée   ». Sous l’angle du droit d’accès à un tribunal, certains d’entre eux dénoncent aussi le calcul erroné du délai de prescription de leur droit à recevoir une «   rémunération appropriée   ». APPRÉCIATION DE LA COUR Jonction et examen simultané des requêtes 6.     Eu égard à la similarité de l’objet des requêtes, la Cour juge approprié de les examiner conjointement en une seule décision (article   42 §   1 du règlement de la Cour). Sur la violation alléguée de l’article 1 du Protocole n o 1 concernant le droit à recevoir une «   rémunération appropriée   » 7.     Sous l’angle de l’article 1 du Protocole n o   1, les requérants se plaignent de ce que le versement de la bourse d’environ 6   000 EUR (dont à l’article   11 de la loi n o   370/1999) constitue une ingérence disproportionnée dans leur droit au respect des leurs biens. 8.     La Cour note à la fois que les États membres de l’Union européenne avaient jusqu’au 31   décembre 1982 pour se conformer à la directive 82/76/CEE et que, dans l’arrêt Carbonari e.a. , précité, la CJCE a statué que l’obligation découlant de la directive était une obligation inconditionnelle et suffisamment précise. Elle estime, par conséquent, qu’à partir du 1 er   janvier 1983, les requérants avaient une espérance légitime de recevoir une «   rémunération appropriée   » dont à l’article 13 de la directive. 9.     En 1991, après l’arrêt Commission / Italie de la CJCE (voir paragraphe   3 ci-dessus), le décret législatif n o 257/1991 accorda aux médecins en formation spécialisée une bourse d’environ 11   000 EUR par an uniquement à partir de l’année académique 1991-92, en excluant de la sorte les médecins ayant débuté ou terminé leurs études de spécialisation entre le 1 er   janvier 1983 et la fin de l’année académique 1990-91. 10.     La loi n o 370/1999 reconnut aux médecins précédemment exclus, dont les requérants, une bourse annuelle d’environ 6   000 EUR, près de la moitié de celle reconnue aux collègues inscrits à partir de l’année académique 1991 ‑ 92. 11.     La Cour considère que la mesure litigieuse a constitué sans nul doute une ingérence dans le droit des requérants au respect de leurs biens. Pour être compatible avec la norme générale énoncée à la première phrase de l’article   1 du Protocole n o 1, une telle ingérence doit ménager un «   juste équilibre   » entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu ( Sporrong et Lönnroth c.   Suède , 23 septembre 1982, § 69, série A n o 52). En outre, la nécessité d’examiner la question du juste équilibre «   ne peut se faire sentir que lorsqu’il s’est avéré que l’ingérence litigieuse a respecté le principe de la légalité et n’était pas arbitraire   » ( Iatridis c. Grèce [GC], n o 31107/96, § 58, CEDH 1999-II). 12.     La Cour note que l’ingérence était prévue par l’article 11 de la loi n o   370/1999 adoptée par le législateur à la suite des arrêts Carbonari e.a. et Gozza e.a. (les deux précité), dans le but légitime de rendre le droit interne conforme à la directive 82/76/CEE. 13.     Enfin, la Cour doit déterminer si l’ingérence dans le droit des requérants au respect de leurs biens était suffisamment proportionnée par rapport au but poursuivi. La Cour rappelle que, dans le cadre de l’application du droit de l’Union européenne, les autorités nationales jouissent d’une certaine marge d’appréciation de ce qui constitue l’intérêt général. 14 .     En l’espèce, il ressort du rapport explicatif du projet de la loi n o   370/   1999 que le législateur a déterminé le montant à accorder aux médecins concernés sur la base de l’engagement horaire annuel qui leur était demandé. Avant la transposition de la directive 82/76/CEE, les médecins en formation spécialisée, dont les requérants, étaient tenus à un engagement annuel de 800   heures, alors qu’à partir de l’entrée en vigueur de la loi n o   370/1999 les médecins devaient assurer 1   500 heures par an. 15 .     Dès lors, eu égard au but légitime poursuivi par le législateur, la Cour juge que la mesure litigieuse, qui résulte d’une appréciation raisonnable de l’engagement spécifique demandé aux médecins pendant leur spécialisation, ne sauraient passer pour disproportionnée au point de sortir de la marge d’appréciation de l’État. 16.     Par conséquent, la Cour estime que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention. Sur la violation alléguée de l’article 1 du Protocole n o 1 concernant le droit à la réévaluation monétaire et au versement des intérêts 17.     Les requérants se plaignent que leur droit à une rémunération adéquate a été violé faute de réévaluation monétaire et de versement d’intérêts légaux du 1 er   janvier 1983 au 27 octobre 1999, date d’entrée en vigueur de la loi n o   370/1999. 18.     La Cour observe d’emblée que la bourse annuelle accordée aux requérants, de 1983 à la fin de l’année académique 1990-91, a été établie en prenant comme montant de référence la bourse octroyée par le décret législatif n o 257/1991 de transposition de la directive 82/76/CEE pour les années académiques 1991-92 et suivants (voir paragraphe 14 ci-dessus). Dès lors, les requérants ont reçu une bourse qui se basait sur le coût de la vie en 1991, ce qui implique qu’elle intégrait déjà la réévaluation et les intérêts légaux courus de 1983 à l’année académique 1990 ‑ 91. 19.     Quant à la réévaluation pour la période postérieure – du 1 er   janvier 1992 au 27 octobre 1999 (date d’entrée en vigueur de la loi n o 370/1999) – la Cour renvoie à la décision Ruggeri et autres c. Italie ((déc.), n o 362/18, §§   21-24, 29   août 2023) dans laquelle elle a observé que la réévaluation de la bourse allouée avait été appliquée uniquement pendant l’année 1992, pour être ensuite suspendue jusqu’à 2005 par une série de dispositions législatives (loi n o   289 de 2002, prorogeant la suspension établie par la loi n o   549 de 1995). Cette suspension avait pour but de ménager les finances publiques et de garantir l’exécution des obligations assumées à l’égard de l’Union européenne dans une période de grave crise économique. La Cour estime que ces dispositions s’inscrivaient dans un programme beaucoup plus large impliquant l’ensemble du secteur public qui touchait non seulement les requérants mais aussi les fonctionnaires publics de manière générale (voir, par exemple, la loi des finances pour 1993 prévoyant le bloc des retraites, la suspension de nouveaux contrats pour les fonctionnaires publics et la réduction des dépenses publiques). En outre, la Cour note que ni le bloc de la réévaluation ni le non-versement d’intérêts légaux n’ont provoqué une réduction directe des revenus des requérants, puisqu’ils n’allèguent pas que les mesures prises les ont privés de tout moyen de subsistance ( Fábián c.   Hongrie [GC] , n o 78117/13, § 82, 5 septembre 2017). 20.     Par conséquent, la Cour estime que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention. Sur la violation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole n o 1 21.     Les requérants se plaignent d’avoir reçu une somme inférieure à celle reconnue aux médecins en formation spécialisée à partir de l’année académique 1991-92, ce qui constituerait une discrimination fondée uniquement sur la base de la date d’inscription aux études de spécialisation. 22.     Renvoyant aux principes pertinents en matière d’article   14 de la Convention (voir, parmi beaucoup d’autres, Stec et autres c.   Royaume-Uni [GC], n os 65731/01 et 65900/01, § 51, CEDH 2006-VI, et Maggio et autres c.   Italie , n os   46286/09 et 4 autres, § 71, 31 mai 2011), la Cour observe que, comme énoncé aux paragraphes précédents (voir paragraphes 14-15), la différence de traitement économique litigieuse est la conséquence directe de la différence d’engagement horaire annuel assuré par les requérants et les autres collègues concernés. 23.     À la lumière de ce qui précède, la Cour estime que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article   35   §§   3   a) et 4 de la Convention. Sur les autres griefs 24.     En ce qui concerne le grief formulé par certains requérants sur le calcul du délai de prescription (voir paragraphe 5 ci-dessus), la Cour constate, au vu de l’ensemble des éléments en sa possession, et pour autant que les faits litigieux relèvent de sa compétence, que ce grief soit ne satisfait pas aux critères de recevabilité énoncés aux articles   34 et   35 de la Convention, soit ne fait apparaître aucune apparence de violation des droits et libertés consacrés par la Convention ou ses protocoles (voir, en particulier, Ruggeri et autres , précité, §§ 34-42). 25.     Il s’ensuit qu’il doit être rejeté en application de l’article   35   §   4 de la Convention.   Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de joindre les requêtes   ; Déclare les requêtes irrecevables. Fait en français puis communiqué par écrit le 20 juin 2024.     Liv Tigerstedt   Péter Paczolay   Greffière adjointe   Président   ANNEXE Liste des requêtes No. Requête N o Date d’introduction Requête N o Nom de l’affaire Requérant Année de naissance Lieu de résidence Nationalité Représenté par Décision interne définitive 1. 32829/19 12/06/2019   32829/19 Morabito c.   Italie P. MORABITO 1959 Casale Monferrato italienne Paolo Antonio MISSINEO Cour de cassation n o   1059/2019 17/01/2019 R.G 21429/2016 2. 38261/19 09/07/2019 38261/19 Anserini et autres c.   Italie P. ANSERINI 1960 Genova italienne R. ARMANINO 1959 Genova italienne M. BARTALINI 1961 Ventimiglia italienne M. BAUDINELLI 1964 Bogliasco italienne G. BEZANTE 1959 Gavi italienne M. BILIOTTI 1961 Novara italienne W. BOZZO 1955 Borgio Verezzi italienne G. BOZZOLO 1966 Genova italienne M. BRIGNONE 1958 Savona italienne M. BRUZZONE 1965 Celle Ligure italienne M. BRUZZONE 1965 Celle Ligure italienne A. CAVALLINI 1955 Santa Margherita Ligure italienne R. CUROTTO 1963 Genova italienne G. DE AMICIS 1956 Albisola Superiore italienne P. DE FERRARI 1960 Genova italienne A. DEHAINI 1960 Genova italienne R. DESTEFANIS 1961 Vauda Canavese italienne M. FINOCCHIARO 1957 Alessandria italienne M. FINOCCHIARO 1957 Alessandria italienne M. GODANI 1958 La Spezia italienne S. HOSSEINB NEJAD 1959 Genova italienne M. LEONE 1962 Genova italienne F. LERZO 1955 Albisola Superiore italienne A. MARTINO 1963 Genova italienne O. ORLANDO 1957 Albissola Marina italienne A. REBAUDI 1963 Genova italienne A. REBAUDI 1963 Genova italienne R. SANTUCCI 1963 Genova italienne F. SAVASTANO 1961 Albenga italienne A. SEMINO 1962 Genova italienne A. ZAPPA 1948 La Spezia italienne Marco TORTORELLA Cour de cassation n o   458/2019 10/01/2019 R.G 20199/2015 3. 38886/19 17/07/2019 38886/19 Abenavoli et autres c.   Italie M. ABENAVOLI 1955 Reggio di Calabria italienne S. ACAMPORA 1952 Torre Del Greco italienne R. ACANFORA 1957 Angri italienne C. ADAMO 1960 Pisa italienne A. AIELLO 1960 Zambrone italienne R. ALFANO 1962 Avellino italienne A. ALIMENTI 1954 Firenze italienne C. ALIPRANDI 1956 Rho italienne R. ALLARA 1957 Vercelli italienne G. ALLOCHIS 1952 San Salvatore Monferrato italienne A. ALLORI 1957 Pistoia italienne U. ALLORI 1952 Roma italienne S. ALMA 1961 Pozzallo italienne A. AMADORI 1958 Pistoia italienne G. AMENDOLA 1959 Salerno italienne A. AMICI 1958 Narni italienne A. ANASTASIO 1957 Maddaloni italienne S. ANGELINI 1963 Perugia italienne G. ARGENTO 1961 Ronciglione italienne R. ARMANINI 1947 Massa italienne S. ARRIGONI 1958 Milano italienne F. ARTESE 1955 Firenze italienne B. ASSIRELLI 1962 Bologna italienne S. BACCHI 1961 L’aquila italienne M. BADIALI 1956 Arezzo italienne A. BALDO 1954 Aldeno italienne M. BALDUCCI 1955 Santa Croce Sull’arno italienne A. BALLETTA 1953 Santa Maria A Vico italienne G. BALLO 1958 Rovigo italienne A. BARACCHINI 1962 Pisa italienne M. BARBATO 1959 Popoli italienne L. BARILLA’ 1961 Calanna italienne S. BARILLARO 1961 Reggio Calabria italienne A. BARTOLI 1956 Correggio italienne R. BASILE 1958 Avola italienne C. BASSANO 1961 Roma italienne G. BECONCINI 1947 Castelfranco Piandisco’ italienne E. BENCI 1957 Sassuolo italienne P. BENELLI 1955 Pesaro italienne L. BERTA 1961 Rho italienne M. BERTAZZOLI 1957 Basiglio italienne D. BERTI 1960 Sesto Fiorentino italienne E. BERTOLI 1959 Pavia italienne G. BIAGINI 1952 Capannori italienne P. BIANCHI 1962 Roma italienne P. BIANCONI 1953 Arezzo italienne E. BILOTTA 1957 Santo Stefano Di Rogliano italienne G. BIONDO 1966 Castelmola italienne F. BIZZARRI 1949 Bagnoregio italienne R. BLEVE 1957 Santa Cesarea Terme italienne G. BODINI 1957 Brescia italienne P. BOLLATI 1962 Milano italienne S. BOMBACI 1965 Montalto Dora italienne   P. BONATTI 1953 Roma italienne G. BONI 1961 Modena italienne M. BONTEMPO 1958 L’aquila italienne S. BORRE’ 1958 Maggiora italienne M. BORTOLOTTI 1959 Riva Del Po italienne A. BOSELLI 1959 Parma italienne F. BOVE 1958 Monte Di Procida italienne G. BOVE 1955 Torre Del Greco italienne E. BRANCA 1950 Cariati italienne R. BROSIO 1956 Moncalieri italienne D. BRUSTIA 1961 Novara italienne B. BUGGIANI 1958 Santa Croce Sull’arno italienne D. BURGANTI 1957 Magione italienne L. BUSCARINO 1956 Racalmuto italienne M. BUZZETTI 1958 Bergamo italienne L. CACCIOTTI 1957 Frosinone italienne L. CAFAGGI 1960 Sesto Fiorentino italienne R. CAFAGNA 1953 Baranzate italienne F. CAI 1952 Calci italienne   M. CALLEA 1959 Montepulciano italienne A. CALVI 1958 Genova italienne G. CALVO 1962 Catania italienne C. CALZETTI 1956 Parma italienne G. CAMPIONE 1957 Milano italienne A. CAMPOPIANO 1953 Caserta italienne A. CANIATTI 1946 Milano italienne A. CANTORO 1954 Castellanza italienne A. CAPANNA 1958 Sulmona italienne     A. CAPIFERRI 1957 Collecchio italienne G. CAPOZZI 1959 Firenze italienne D. CAPPELLONI 1958 Copparo italienne G. CARAUDDO 1951 Pace Del Mela italienne P. CARDIGNO 1957 Colorno italienne P. CASABURI 1962 Roma italienne M. CASALI 1957 Bologna italienne M. CASCELLA 1963 Conversano italienne G. CASERTA 1960 Soliera italienne P. CASI 1959 Arezzo italienne A. CASINI 1963 Arezzo italienne T. CASTELLANI 1955 Novara italienne E. CASTELLANO 1962 Genova italienne A. CATALANO 1962 Roma italienne R. CATALANO 1956 Passignano Sul Trasimeno italienne A. CAVAGNARO 1955 Villanova D’albenga italienne F. CAVALLINI 1954 Pisa italienne D. CERBELLA 1961 Corigliano Calabro italienne N. CHECCARELLI 1964 Milano italienne   S. CHESSA 1955 Sassari italienne G. CHIACIG 1950 Udine italienne G. CHIAPPE 1961 Cagliari italienne E. CHIURCO 1954 Saronno italienne A. CIANCHINI 1956 Biella italienne S. CINOTTI 1954 Empoli italienne A. CIOLI 1958 Rome italienne L. CIOLLI 1961 Roma italienne S. CIOLLI 1954 Firenze italienne R. CIONI 1963 Vinci italienne D. CIRILLO 1964 Lariano italienne I. COLAMATTEO 1956 Caserta italienne L. COLASANZIO 1956 Milazzo italienne P. COLOBRARO 1955 Formello italienne M. COLOGNI 1954 Bergamo italienne M. COLONNA 1960 Cassino italienne G. COLOTTO 1956 Lerici italienne R. CONTE 1957 Giugliano In Campania italienne G. CONTI 1952 Lentini italienne   A. CONTINO 1957 Salerno italienne N. CONVERTI 1955 Roma italienne M. COPPOLINO 1958 L’Aquila italienne S. CORDINI 1958 Cura Carpignano italienne A. CORDONE 1959 Roma italienne L. CORRADI 1957 Bosco Chiesanuova italienne A. CORRERA 1957 Maddaloni italienne E. CORSI 1956 Landriano italienne J. COZZINI 1949 Giustino italienne C. CULTRERA 1957 Treviso italienne G. CURATOLA 1948 Melito Di Porto Salvo italienne A. DA PRATO 1958 Pietrasanta italienne A. DAL BELLO 1954 Aci Castello italienne G. DALLOLI 1953 Sassuolo italienne T. DANAILOVA 1953 Firenze italienne B. DE FABRITIIS 1984 Imola italienne F. DE FABRITIIS 1978 Imola italienne F. DE FRANCESCA 1950 Catanzaro italienne R. DE GASPARI 1954 Ravenna italienne   R. DE GIUSEPPE 1954 Crema italienne S. DE ISABELLA 1960 Triuggio italienne G. DE MARTINO 1958 Napoli italienne M. DE ROSSI 1954 Cori italienne G. DEL FRANCO 1955 Ischia italienne R. DEMAURO 1955 Grumo Appula italienne F. DENTE 1956 Pisa italienne V. DI BARTOLO 1957 Palermo italienne P. DI BENEDETTO 1963 Roma italienne S. DI BIAGIO 1962 Roma italienne D. DI BIASI 1951 Eboli italienne A. DI CARLO 1957 Castelvetere Sul Calore italienne F. DI GAETANO 1952 Nereto italienne R. DI NELLA 1955 Paglieta italienne G. DI PAOLO 1954 Avellino italienne M. DI PIETRO 1960 Volla italienne R. DI PIETRO 1959 Montesilvano italienne M. DIANA 1957 Capoterra italienne G. DINACCI 1956 Volla italienne   C. DISTEFANO 1964 Ragusa italienne M. DONINI 1962 Venezia italienne G. EBURNEA 1964 Candidoni italienne M. ENESCU 1953 Fiumicino italienne M. ERAMO 1950 Avezzano italienne L. FALQUI 1959 Bangkok italienne P. FALZONI 1956 Cilavegna italienne L. FASANO 1958 Bologna italienne G. FELISATI 1956 Basiglio italienne P. FERRONI 1961 Roma italienne G. FESTINI 1956 Trieste italienne C. FIESCHI 1963 Rieti italienne L. FILIPPINI 1960 Nuvolera italienne A. FLORENZI 1957 Roma italienne E. FLORES 1961 Serino italienne S. FORESTI 1955 Bolzano italienne S. FORNASARI 1960 Montagnana italienne M. FRAGOMELI 1960 Roccella Ionica italienne R. FRANCALANCI 1962 Piacenza italienne   R. FRANCALANCI 1955 Pratovecchio Stia italienne P. FRANCESCHI 1961 Pietrasanta italienne R. FRANCO 1959 La Spezia italienne G. FRANZA 1962 Ugento italienne O. FRANZA 1958 Asti italienne L. FUSCO 1957 Taranto italienne V. FUZZI 1958 Bologna italienne C. GAGLIARDI 1956 Frosinone italienne F. GALEAZZI 1965 Treviso italienne E. GALLAZZI 1993 San Giorgiosu Legnano italienne F. GALLAZZI 1958 San Giorgiosu Legnano italienne F. GAMBARELLI 1962 San Severo italienne A. GAMBINI 1958 Roma italienne A. GAROFALO 1954 Carmagnola italienne R. GATTI 1963 Napoli italienne F. GEBRU KAHSAY 1959 Milano italienne F. GENNARI 1964 Pinerolo italienne E. GENTILE 1962 Novate Milanese italienne I. GEPPONI 1960 Pisa italienne   A. GERVASI 1956 Enna italienne S. GHIRETTI 1946 Torino italienne A. GIANCOTTI 1959 Roma italienne A. GIANNINI 1962 Milano italienne A. GIUFFRIDA 1951 Motta Sant’anastasia italienne M. GIUSTI 1956 Torino italienne G. GOBBI 1961 Ivrea italienne M. GODUTO 1955 Porto Torres italienne M. GRAMIGNA 1955 Bari italienne A. GRANARA 1955 Cagliari italienne L. GRANELLI 1947 Firenze italienne D. GRASSI 1959 Modena italienne M. GRASSO 1960 Torino italienne U. GRAVANTE 1962 Chivasso italienne S. GRIGNANI 1958 Triuggio italienne A. GRILLI 1963 Ferrara italienne A. GRILLI 1957 Montefelcino italienne G. GRISOLIA 1960 Padova italienne F. GUADAGNI 1957 Roma italienne   P. GUANCIALI FRANCHI 1956 Pescara italienne F. GUARDAVACCARO 1960 Triggiano italienne B. GUASTELLA 1956 Roma italienne C. GUCCIARDINO 1964 Palermo italienne C. GUCCIONE 1954 Scicli italienne C. GUERRISI 1956 Taurianova italienne P. GUGLIELMO 1954 Roma italienne M. IACAMPO 1956 Roma italienne E. IANNITTO 1957 Palermo italienne M. IENNA 1956 Torino italienne E. IORIO 1958 L’aquila italienne A. KHARRUB 1961 Civitavecchia italienne T. LACAGNINA 1959 Palermo italienne V. LAGALLA 1959 Ferrara italienne F. LAGUARDIA 1951 Sesto Fiorentino italienne A. LAI 1964 Cagliari italienne M. L’ANDOLINA 1957 Zambrone italienne C. LANDONI 1958 Cislago italienne M. LANDONI 1960 Cislago italienne M. LANDONI 1959 Saronno italienne A. LATINO 1953 Maddaloni italienne P. LATTUCA 1955 Agrigento italienne E. LAURI 1951 P.S. Giorgio italienne D. LEMBO 1961 Bronte italienne C. LENTINI 1960 Messina italienne A. LETTIERI 1958 Colliano italienne C. LIEDL 1951 Firenze italienne G. LOCCARINI 1947 Mondolfo italienne V. LODOLO D’ORIA 1961 Milano italienne C. LOFFREDO 1960 Quarto italienne P. LOMBARDO 1958 Partinico italienne M. LORELLO 1959 Napoli italienne M. LORETUCCI 1956 Roma italienne F. LORI 1958 Parma italienne F. LORIA 1965 Palmi italienne A. LORICCHIO 1960 Roma italienne F. LOSANI 1956 Roma italienne A. LUSTRISSIMI 1961 Cerveteri italienne   G. LUZI 1961 Perugia italienne F. MADAFFERI 1955 Roma italienne T. MAGRI’ 1953 Reggio Emilia italienne F. MAGRO 1955 Vigonza italienne P. MANZI 1955 Torino italienne F. MARANETTO 1955 San Pietro Val Lemina italienne R. MARCHICA 1959 Palermo italienne A. MARCUZZI 1956 Castelnuovo Rangone italienne D. MARIANI 1958 Brembate italienne C. MARIONI 1953 Firenze italienne G. MARITANO 1951 Borghetto Santo Spirito italienne M. MARRAS 1959 Alghero italienne G. MARSANO 1959 Bari italienne O. MASCHIO 1961 Castelfranco Veneto italienne D. MASSULLO 1961 Fiano Romano italienne M. MASTRANTONI 1960 Roma italienne A. MAUTONE 1956 Caggiano italienne P. MEDDA 1962 Pisa italienne F. MERCOGLIANO 1959 Marano Di Napoli italienne   G. MESSINEO 1961 La Spezia italienne O. MICELI 1959 Racalmuto italienne S. MICUCCI 1959 Chieti italienne A. MIGLIORI 1948 Caprarola italienne S. MIGLIORINI 1957 CAMERI italienne F. MISSERI 1955 Floridia italienne L. MONTECCHI 1952 Rimini italienne P. MORELLI 1953 Terni italienne A. MORLEO 1957 Napoli italienne E. MORONI 1961 Ancona italienne G. MUNICCHI 1958 Arezzo italienne G. MURRI 1958 Roma italienne V. MUSUMECI 1958 Messina italienne R. NATINI 1948 Terni italienne M. NERI 1947 Montevarchi italienne A. NICOLINI 1959 Rimini italienne J. NIRO 1964 Castelbottaccio italienne M. NISI 1955 Bari italienne S. NOLA 1956 Ferrara italienne   G. OSTILLIO 1959 Taranto italienne N. PACILIO 1959 Napoli italienne R. PAPIA 1959 Palermo italienne C. PASCARELLA 1954 Maddaloni italienne R. PASCUCCI 1959 Roma italienne G. PEANA 1952 Alghero italienne A. PEDICINI 1957 Foglianise italienne F. PEDROTTI 1950 Trento italienne V. PELLEGRINI 1960 Santa Maria A Monte italienne G. PELLITTERI 1956 Casteltermini italienne M. PETRELLA 1957 Silvi italienne A. PIERONI 1958 Asolo italienne P. POLISCA 1953 Roma italienne E. PONCATO 1959 Viggiu’ italienne E. PORRETTI 1960 Cassano Magnago italienne R. POZZOLI 1958 Voghera italienne W. PRANDI 1958 Bollate italienne P. PRANDINI 1961 Prevalle italienne L. PREDA 1956 Bergamo italienne   S. PRICOCO 1958 Acireale italienne F. QUATTROMANI 1960 Perugia italienne C. RAMETTA 1951 Pisa italienne A. RINNOVATI 1952 Arezzo italienne A. RISPOLI 1956 Biella italienne G. RIZZUTO 1955 Casteltermini italienne M. ROSELLI 1957 Arezzo italienne A. RUSSO 2000 Napoli italienne P. RUSSO 1948 Napoli italienne S. RUSSO 1963 Napoli italienne M. SABATINO 1955 Taranto italienne D. SACCO 1962 Garlasco italienne M. SANI 1952 Fiumicino italienne C. SANNINO 1961 San Donato Milanese italienne L. SANTO 1960 Barletta italienne A. SARATTI 1950 Firenze italienne C. SAVERINO 1954 Aci Sant’antonio italienne D. SCATOZZA 1960 Milano italienne R. SCHALLING 1960 Burago Di Molgora italienne   M. SCIURTI 1959 Roma italienne G. SCONOCCHIA 1958 Civita Castellana italienne M. SEREN ROSSO 1957 Torino italienne E. SERRA 1961 Novara italienne L. SEVERI 1965 Formello italienne A. SILVANO 1964 Cerveteri italienne E. SIMONINI 1959 Vezzano Ligure italienne G. SMALDONE 1959 Roma italienne R. SONNINO 1952 Roma italienne P. SPISANI 1960 Ferrara italienne M. STROPPIANA 1961 Canelli italienne M. TAGLIENTE 1957 Taranto italienne A. TAMPIERI 1952 Imola italienne L. TAVECCHIO 1958 Milano italienne A. TEDESCO 1957 Sant’anastasia italienne E. TEDESCO 1959 Roma italienne I. TOGNERI 1954 Bagni Di Lucca italienne R. TONIOL 1959 Padova italienne M. TORELLI 1953 Albinea italienne   F. TRIPODI 1957 Salerno italienne T. TROVATELLO 1957 Messina italienne M. TURRISI 1960 Mascali italienne M. UGOLINI 1952 Roma italienne M. URCIUOLO 1964 Diamante italienne D. VAGNATI 1959 Roma italienne M. VANCHERI 1953 Catania italienne R. ZANELLA 1960 Lozzo Di Cadore italienne L. ZANOLLI 1957 Piacenza italienne G. ZECCHINI 1957 Segrate italienne A. ZIGNEGO 1953 Firenze italienne Marco TORTORELLA Cour de cassation n o 1059/2019 17/01/2019 R.G 21429/2016 4. 39632/19 17/07/2019 39632/19 Alladio et autres c.   Italie F. ALLADIO 1958 Torino italienne S. AMARU’ 1961 VILLARBASSE italienne B. ANSALDO 1955 CAFASSE italienne A. APPINO 1958 TORINO italienne R. BENEDETTI 1956 DONNAS italienne G. BOFFANO 1964 TORINO italienne M. BOSCIONE 1958 VERBANIA italienne A. BOSCO 1957 AOSTA italienne G. CADARIO 1953 PINO TORINESE italienne A. CAGNANO 1957 GRUGLIASCO italienne A. CAPPONI 1961 NOVARA italienne A. CAVALERA 1956 VERCELLI italienne C. COCO 1959 ADRANO italienne M. CONTI 1954 TORINO italienne G. CORAZZA 1955 AOSTA italienne M. COSTANZO 1960 Catania italienne M. DABBENE 1958 MARENE italienne V. D’ANDRIA 1951 TORINO italienne R. DE SARIO 1956 TORINO italienne M. DEGIOVANNI 1958 TORINO italienne G. DEVALLE 1956 SALUZZO italienne P. DIGIROLAMO 1958 TORINO italienne M. D’INNOCENZO 1956 PARMA italienne M. ERBEIA 1959 NOVARA italienne S. FAVRO PARIS 1958 GASSINO TORINESE italienne M. GAVELLI 1964 PISA italienne A. GIACOLETTO 1960 ORBASSANO italienne U. GIOVANNELLI 1959 PINEROLO italienne C. IACONO 1961 VILLARBASSE italienne A. KHEIREDDINE 1962 TORINO italienne C. LA PIANA 1962 CUNEO italienne A. LA PROVA 1959 TORINO italienne G. LIBERO 1987 TORINO italienne L. LIBERO 1985 TORINO italienne E. MAGRO 1962 VALPERGA italienne S. MAZZUCCHETTI 1958 TORINO italienne R. MINGOZZI 1952 PIOSSASCO italienne   M. PAGLIANO 1955 TORINO italienne P. PIVANO 1958 BIELLA italienne M. PRIORE 1959 TORINO italienne D. QUATTROCCHIO 1954 NICHELINO italienne C. ROSSO 1961 ASTI italienne E. ROVEYAZ 1963 AOSTA italienne M. SACCHI 1961 BARDONECCHIA italienne M. SERINI 1962 GALLIATE italienne G. SORRENTINO 1951 VINZAGLIO italienne R. TERRAMANI 1954 TERAMO italienne L. TURRI 1959 NOVARA italienne G. VERSINO 1955 VENARIA italienne D. VOGHERA 1961 MONCALIERI italienne G. ZAGARIA 1955 GRUGLIASCO italienne L. ZANINO 1955 TORINO italienne Marco TORTORELLA Cour de cassation n o 1051/2019 17/01/2019 R.G 8031/2016 5. 5231/20 15/01/2020 5231/20 Mostarda c.   Italie R. MOSTARDA 1957 Rome italienne Marco MOSTARDA Cour de cassation n o 20094/2019 25/07/2019 R.G 24842/2014   6. 6868/20 24/01/2020 6868/20 Airaghi et autres c.   Italie P. AIRAGHI 1963 Albiate italienne M. BALDELLI 1950 Arezzo italienne F. BATTAGLIA 1992 Milano italienne F. BATTAGLIA 2008 Milano italienne G. BATTAGLIA 1989 Milano italienne M. BONINI 1955 Angera italienne G. BRAZZOLI 1956 Busto arsizio italienne E. BURGAY 1951 Fiano italienne M. CAMPANINI 1961 Milano italienne A. CAPPELLERI 1958 Monza italienne A. CAPPELLETTI 1960 Monza italienne M. CARLETTI 1950 Lanzo torinese italienne A. CARUSO 1959 Monza italienne A. CATENACCI 1956 Milano italienne C. CHISCI 1953 Grosseto italienne A. CONIGLIO 1957 Brescia italienne A. DALL’OGLIO 1959 Milano italienne L. DANESI 1954 Inverigo italienne M. DE COL 1957 Cantu’ italienne M. DE LEONARDIS 1956 Brescia italienne A. DEL BELLO 1954 Casazza italienne A. DEL PRETE 1956 Malgrate italienne A. DELLE FAVA 1960 Milano italienne N. DONADELLO 1963 Solbiate arno italienne G. DORO 1955 Monticello brianza italienne F. ESPOSITO 1956 Saronno italienne L. FATTI 1963 Brugherio italienne T. FERRARI 1956 Andora italienne S. FILIPPI 1955 Genova italienne L. FOMIA 1964 Albiate italienne A. FRIGERIO 1994 Vergiate italienne E. FRIGERIO 1979 Vergiate italienne   M. FRIGERIO 1981 Vergiate italienne A. GALASSO 1955 Milano italienne M. GLAUBER 1962 Milano italienne S. GRAPPOLINI 1955 Milano italienne A. GRASSI 1963 Minerbio italienne T. GUERRERIO 1955 Bergamo italienne P. GULISANO 1959 Lecco italienne J. HARTWIG 1952 Milano italienne L. LEVI 1957 Chiavenna italienne A. LONGO 1952 Latiano italienne E. LORENZANO 1944 Milano italienne A. MAILHAC 1961 Milano italienne M. MANNU 1955 Telti italienne R. MARIOTTI 1953 Savona italienne P. MIGLIAVACCA 1954 Vergiate italienne A. MINGARDI 1952 Mandello del lario italienne G. MONNI 1986 Saronno italienne S. MONNI 1989 Saronno italienne M. MORANDI 1954 Saronno italienne   L. MORANDO 1959 Genova italienne V. MOTTOLA 1953 Palagiano italienne C. PANDOLFI 1951 Lodi italienne M. PAVESI 1957 Lierna italienne F. PISANO 1954 Novara italienne P. PIZZINO 1959 Voghera italienne L. POSANI 1956 Milano italienne A. QALQILI 1946 Motta visconti italienne G. RIZZATO 1952 Milano italienne R. ROBERTI 1958 Cerro al lambro italienne G. RUBINI 1956 Venezia italienne G. SCARDINO 1962 Tirano italienne M. SINATRA 1956 Milano italienne C. SOZIO 1951 Sostegno italienne S. TUMBIOLO 1965 Palermo italienne C. VAGO 1954 Cesano maderno italienne A. VALE’ 1958 Motta visconti italienne G. VALLE 1952 Missaglia italienne L. VANNOZZI 1958 Milano italienne   R. VIANELLO 1956 Mogliano veneto italienne R. VICELLI 1956 Torino italienne M. ZEVIANI 1955 Great shelford cambridge italienne A. ZIMINIANI 1959 Voghera italienne Marco TORTORELLA Cour de cassation n o 20098/2019 25/07/2019 R.G 6741/2015   7. 6901/20 22/01/2020 6901/20 Musella c.   Italie C. MUSELLA 1961 Naples italienne Guido ANASTASIO PUGLIESE Cour de cassation n o 19731/2019 23/07/2019 R.G 1428/2016   8. 7095/20 23/01/2020 7095/20 Da Dalt et autres c.   Italie S. DA DALT 1962 Rome italienne F. GRAGNOLI 1963 Rome italienne M. VERGARI 1958 ROMA italienne Antonio CARUSO Cour de cassation n o 19748/2019 23/07/2019 R.G 8756/2016   9. 7511/20 22/01/2020 7511/20 Avallone et autres c.   Italie A. AVALLONE 1960 Palombara Sabina italienne C. CAMPISI 1957 Rome italienne A. TOFANI 1959 Rome italienne B. TRINTI 1954 Rome italienne Guido ANASTASIO PUGLIESE Cour de cassation n o 19748/2019 23/07/2019 R.G 8756/2016   10. 8547/20 24/01/2020 8547/20 Balsamo et autres c.   Italie A. BALSAMO 1958 Brindisi italienne A. BALSARIN 1960 Conegliano italienne G. DIANA 1961 Pistoia italienne C. MATRELLA 1963 Turin italienne M. MOZZATI 1960 Turin italienne F. PEZZOLI 1958 Rome italienne P. PUTIGNANO 1960 Desio italienne Guido ANASTASIO PUGLIESE Cour de cassation n o 20093/2019 25/07/2019 R.G 7827/2016   11. 32803/20 29/07/2020 32803/20 Orlando et autres c.   Italie L. ORLANDO 1953 Venetico italienne A. BUCHERL 1958 Tesimo italienne S. CROCIOLI 1952 Santa Marinella italienne P. SANTORO 1958 Orria italienne Guido ANASTASIO PUGLIESE Cour de cassation n o 29888/2019 18/11/2019 R.G 19867/2014   12. 48677/20 30/10/2020 48677/20 Abenavoli et autres c.   Italie M. ABENAVOLI 1964 ROMA italienne A. ADIPIETRO 1963 CISTERNA DI LATINA italienne N. AIELLO 1953 POLICORO italienne P. ALAIMO 1960 PALERMO italienne N. ALAMEDDINE 1946 SUBIACO italienne M. ALBERTI 1957 MILANO italienne A. ALFIERI 1956 CINISELLO BALSAMO italienne A. ALOISIO 1960 CIRO’ MARINA italienne A. AMBRAM 1962 PAVULLO NEL FRIGNANO italienne O. ANGELOSANTO 1964 ROMA italienne L. ANTONELLI COSTAGGINI 1953 LATINA italienne R. ARMENTANO 1952 PADOVA italienne L. ARONICA 1959 NARO italienne A. ARZILLI 1955 Poggio Moiano italienne M. ATZENI 1958 PIOMBINO (LI) italienne A. AUTOLITANO 1963 MORTARA italienne P. BACCHIN 1951 NOVENTA PADOVANA italienne G. BAGNATO 1956 VITORCHIANO italienne L. BALATRESI 1954 COLLESALVETTI italienne G. BALDUZZI 1956 VERCELLI italienne M. BALLI 1960 MODENA italienne F. BALZARETTI 1959 BORGO VERCELLI italienne P. BARBACINI 1956 SAN DONATO MILANESE italienne G. BARBERA 1955 TRAPANI italienne P. BARBIERI 1960 PISTOIA italienne R. BARTALETTI 1958 CECINA italienne M. BARTOLINI 1950 BERGAMO italienne A. BARTOLOMMEI 1957 CAMPO NELL’ELBA italienne V. BASILE 1959 MODENA italienne R. BAZZI 1955 MANTOVA italienne G. BEE 1956 SELVINO italienne M. BELLUZ 1963 SEVESO italienne F. BENEVENTI 1957 PAVIA italienne M. BENVEGNU’ 1956 TRIESTE italienne G. BENVENUTO 1955 VICENZA italienne R. BENZI CIPELLI 1957 PAVIA italienne G. BERETTA 1956 VARESE italienne L. BERNARDINI 1961 SARZANA italienne I. BERNAZZANI 1958 CARRARA italienne S. BERNORIO 1958 MILANO italienne R. BEVINI 1959 FORMIGINE italienne M. BIANCHI 1957 VICENZA italienne M. BIANCONI 1965 ROMA italienne G. BISIANI 1960 MILANO italienne M. BOCCARDI 1957 SONDRIO italienne M. BOLOGNESI 1959 ROSIGNANO MARITTIMO italienne G. BOLOGNINO GALLI 1960 MILANO italienne G. BONACCHI 1958 PISTOIA italienne P. BONATESTA 1958 PESCARA italienne C. BONCODDO 1960 SPADAFORA italienne E. BONELLI 1960 PESCARA italienne A. BONFANTI 1958 CHIAVARI italienne A. BONIFACIO 1959 PONZA italienne A. BONIFACIO 1957 AGRIGENTO italienne A. BONTADINI 1960 BOLOGNA italienne D. BORELLA 1955 CASALMAGGIORE italienne P. BORGHESI 1958 FABRICA DI ROMA italienne A. BORGHETTI 1957 LERICI italienne M. BORGHETTO 1952 VERCELLI italienne F. BORIN 1964 VITTUONE italienne R. BORLONI 1955 LOCATE DI TRIULZI italienne M. BOSCARO 1959 BATTAGLIA TERME italienne D. BRACALONI 1962 NOVARA italienne F. BRAGLIA 1960 VERONA italienne S. BRAMBILLA 1962 MONZA italienne L. BRUNO 1950 SAN GIORGIO DEL SANNIO italienne R. BUSA’ 1955 ALI’ TERME italienne M. BUSCHINI 1959 28047 OLEGGIO italienne M. CAIVANO 1962 MILANO italienne G. CALABRESE 1957 PALERMO italienne M. CALABRESE 1965 LECCE italienne M. CALAVALLE 1951 VIADANA italienne V. CALDARAZZO 1958 FORMIA italienne F. CALDARINI 1956 SEREGNO italienne M. CALIGIURI 1954 CERENZIA italienne M. CAMARDA 1958 CADONEGHE italienne N. CAMMERA 1956 MESSINA italienne A. CANGIOLI 1955 PRATO italienne M. CAPETTA 1959 SANTO STEFANO DI MAGRA italienne M. CAPOROSSI 1959 ARICCIA italienne M. CAPPA 1980 ROMA italienne M. CAPPA 1976 ROMA italienne A. CAPPELLO 1958 NOVENTA PADOVANA italienne G. CAPRINO 1957 CASALE MONFERRATO italienne C. CAPUTO 1963 RAGUSA italienne G. CARAMASCHI 1954 MANTOVA italienne R. CARDONE 1959 CASTELLANA GROTTE italienne G. CARLISI 1991 NICOSIA italienne G. CARLISI 1993 NICOSIA italienne M. CAROSELLI 1962 CIVITA CASTELLANA italienne L. CARRATTA 1961 CASAL CERMELLI italienne F. CARRERAS 1961 PARMA italienne G. CARUSO 1959 CASCINA italienne L. CASALINUOVO 1957 JACURSO italienne L. CASSANI 1962 INDUNO OLONA italienne G. CASSAR 1953 Montelibretti Roma italienne G. CASTIGNOLI 1961 DORMELLETTO italienne A. CASTROVINCI CERCATORE 1957 MIRTO italienne M. CAVALLORO 1952 VITERBO italienne M. CECCATO 1959 BELLUNO italienne M. CECCHETTI 1956 VALGANNA italienne O. CECCONI 1961 PISTOIA italienne P. CECIONI 1955 LIVORNO italienne A. CEFALI’ 1956 CATANZARO italienne F. CENACCHI 1961 PAVULLO NEL FRIGNANO italienne L. CENTURIONE 1960 TOLLO italienne M. CHIAPPINI 1961 SARNICO italienne P. CHIARINI 1960 PERUGIA italienne L. CIACCIA 1957 NAPOLI italienne G. CIARELLI 1956 TERAMO italienne N. CINQUE 1958 MAIDA italienne C. CIOFFI 1957 ORTA DI ATELLA italienne N. CIUCCIO 1961 PADOVA italienne C. CIVES 1959 ROMA italienne F. CODIPIETRO 1958 CAGLIARI italienne M. COFFANO 1958 NOVARA italienne E. COLLURA 1953 ROMA italienne D. CONSONNI 1960 VIMERCATE italienne E. CORBELLINI 1957 CHIAVENNA italienne A. CORTESE 1964 ROMA italienne G. COSTANTINO 1963 SPADAFORA italienne P. COSTANZO 1960 CASALE MONFERRATO italienne G. COVELLI 1959 ROMA italienne G. CREA 1956 BASTIDA PANCARANA italienne L. CURIONI 1962 PIANEZZA italienne L. D’AGOSTINO 1958 ISERNIA italienne T. D’ALESSANDRIS 1955 SUPINO italienne A. D’ALESSANDRO 1951 LADISPOLI italienne A. DAMONTI 1959 DORMELLETTO italienne M. DANESE 1955 TORINO italienne R. DANESI 1960 BRESCIA italienne M. DANIELE 1958 LANCIANO italienne M. DE CAO 1959 CINISELLO BALSAMO italienne C. DE FAZIO 1957 MILANO italienne M. DE FILIPPO 1964 ORBETELLO italienne F. DE LUCA 1961 PACHINO italienne M. DE LUCA 1960 VOLLA italienne A. DE MARCO 1958 CERVARO italienne D. DE SANDRO 1961 CROTONE italienne S. DE VINCENTIIS 1956 RHO italienne M. DEL BORRELLO 1959 DESENZANO DEL GARDA italienne N. DEL CIOTTO 1960 ORTONA italienne S. DEL RIO 1959 RIETI italienne G. DELGADO 1964 NAPOLI italienne C. DELLI COLLI 1957 SANT’AMBROGIO SUL GARIGLIANO italienne A. DEMURTAS 1949 CAGLIARI italienne M. D’ERRICO 1951 SAN GIOVANNI ROTONDO italienne S. DETTORI 1953 SENNORI italienne G. DI BENEDETTO 1960 ROMA italienne A. DI CARLO 1964 MONTESILVANO italienne M. DI CICCO 1961 PESCHIERA BORROMEO italienne A. DI GIANVITTORIO 1957 MILANO italienne C. DI GIROLAMO 1957 SASSARI italienne A. DI LECCE 1960 MATERA italienne G. DI MARTINO 1958 POLLUTRI italienne R. DI PUMPO 1959 SAN GIOVANNI ROTONDO italienne O. DI SANTE 1961 PIANELLA italienne S. DI SARNO 1954 PESCARA italienne C. DI VIRGILIO 1960 PIANELLA italienne P. DI VONA 1956 ROMA italienne C. DOMIMAGNI 1959 PAVIA italienne V. D’ONOFRIO 1954 MANFREDONIA italienne M. ERBETTA 1964 GOZZANO italienne G. ERCOLANI 1955 ROSORA italienne P. FABBRETTI 1950 SASSOCORVARO italienne M. FABBRI 1952 ROSETO DEGLI ABRUZZI italienne T. FABBRI 1962 FOSSATO DI VICO italienne M. FADDA 1963 SASSARI italienne G. FAMIGLIETTI 1951 SANTA GIUSTA italienne A. FAVATELLA 1955 SAN BIAGIO PLATANI italienne M. FAZZARI 1948 VIBO VALENTIA italienne F. FERRARACCIO 1956 VILLARICCA italienne N. FERRARI 1959 MILANO italienne R. FERRINI 1960 LIVORNO italienne P. FERUTTA 1955 MILANO italienne S. FIORAVANTI 1952 ADRIA italienne R. FIORENTINO 1958 MESSINA italienne C. FLERI 1955 MILANO italienne P. FLORA’ 1955 SANT’OMERO italienne P. FONDULI 1952 CAGLIARI italienne F. FORESTA 1958 PISA italienne S. FORTUGNO 1957 VILLA SAN GIOVANNI italienne R. FORTUNA 1960 CALDAROLA italienne F. FOTI 1956 MONTANO LUCINO italienne R. FRANCHINI 1956 CORIGLIANO CALABRO italienne A. FRATEIACCI 1962 VETRALLA italienne M. FRIEMEL 1954 MONTAGNANA italienne L. FUSCO 1956 MONDRAGONE italienne R. GAGLIARDI 1949 LA SPEZIA italienne S. GAGLIARDO 1958 MONCALIERI italienne P. GALLOTTI 1952 VIGEVANO italienne A. GAMBINO 1956 LICATA italienne S. GAMBUZZI 1957 MIRANDOLA italienne M. GARIGLIO 1962 VERCELLI italienne F. GAROFALO 1958 SAN SOSSIO BARONIA italienne N. GARRO 1961 VILLAFRANCA PADOVANA italienne T. GARRO 1959 NICOSIA italienne D. GATTI 1959 OSPITALETTO italienne M. GAUDIO 1960 ROMA italienne R. GAUDIO 1992 PADOVA italienne S. GENTILCORE 1960 TRESANA italienne C. GENTILE 1964 RIGNANO FLAMINIO italienne V. GENTILE 1959 FROSINONE italienne M. GERI 1954 SANZENO FRAZIONE BANCO italienne G. GHANEM 1957 MILANO italienne V. GHIGI 1950 VERUCCHIO italienne G. GIACOMINI 1984 LATINA italienne M. GIACOMINI 1982 LATINA italienne D. GIAMPA’ 1955 GIRIFALCO italienne A. GIAMPIETRO 1961 CAPRANICA italienne L. GINESTRA 1950 MONTESILVANO italienne M. GIORDANO 1960 COMO italienne P. GIORDANO 1956 MEDICINA italienne G. GIORGIANI 1964 SOMMO italienne A. GNESI 1960 PASTENA italienne M. GORGONI 1956 CAPOTERRA italienne G. GRAMPA 1958 MARNATE italienne G. GRASSO 1955 ARIANO IRPINO italienne G. GUERRIERO 1951 ROMA italienne P. GULOTTA 1955 CHIETI italienne P. IDONE 1949 SANTA MARINA SALINA italienne G. INGLIMA 1956 MILANO italienne F. INVERARDI 1953 GAVARDO italienne M. IONATA 1957 MONTECILFONE italienne F. ITALIANO 1947 MILAZZO italienne V. LA SPINA 1957 ALGHERO italienne A. LA VIGNERA 1968 REGALBUTO italienne M. LA VIGNERA 1973 REGALBUTO italienne S. LA VIGNERA 1977 MISTERBIANCO italienne M. LAFFRANCHI 1957 MILANO italienne F. LANCEWICZ 1948 BOLOGNA italienne E. LANZILLOTTA 1953 ROMA italienne G. LATTANZIO 1951 BARLETTA italienne F. LAZZARI 1964 LA SPEZIA italienne R. LEGGIO 1962 CASTELVETRANO italienne M. LEIDI 1960 BERGAMO italienne R. LEOCATA 1960 PESCARA italienne F. LEONE 1957 ROMA italienne L. LEONE 1985 MARTINSICURO italienne V. LEONE 1989 MARTINSICURO italienne V. LEONE 1961 CASTELVETRANO italienne D. LIOCE 1958 ASTI italienne A. LIOI 1954 GUARDAVALLE italienne M. LONGHI 1960 COMO italienne C. LOPEZ 1952 PONTE DI LEGNO italienne F. LOPEZ 1992 PONTE DI LEGNO italienne L. LUCCHERINO 1962 FIRENZE italienne R. LUMARE 1957 CROTONE italienne F. LUPATTELLI 1948 VITERBO italienne M. MACCAGNO 1956 MODENA italienne E. MACCHI 1963 ALBIZZATE italienne L. MACINANTE 1964 SENNA COMASCO italienne G. MAGATON RIZZI 1957 TRIESTE italienne   M. MAGNOLIA 1957 PIETRA LIGURE italienne A. MAGON 1960 BARBARANO VICENTINO italienne A. MAINIERO 1959 ARIANO IRPINO italienne M. MAIONE 1957 ATRIPALDA italienne V. MALATINO 1954 PALERMO italienne F. MALTESE 1959 TRAPANI italienne C. MANCINI 1951 SENIGALLIA italienne C. MANCINI 1955 SCAFA italienne M. MANERA 1956 LISSONE italienne S. MANZIERI 1962 MODENA italienne G. MARCELLI 1962 RIETI italienne G. MARCHESE 1959 ALCAMO italienne L. MARCHIONE 1957 LANCIANO italienne M. MARES 1959 PADOVA italienne G. MARIANI 1950 VALLERANO italienne M. MARIANI 1956 TERRACINA italienne M. MARONGIU 1959 MODENA italienne F. MARRAS 1945 GONNOSFANADIGA italienne M. MARTINETTI 1958 SARZANA italienne R. MARTINI 1957 RIETI italienne R. MARTINI 1960 GROSSETO italienne A. MARTORANA 1963 ASSEMINI italienne A. MASA 1956 SONCINO italienne E. MASOTTI 1947 FAENZA italienne S. MASOTTI 1958 CORDENONS italienne P. MASSOLI 1957 TERNI italienne V. MASTRODONATO 1961 ROMA italienne G. MENICHINI 1961 ORVIETO italienne F. MERCANTINI 1955 LODI italienne L. MERONI 1957 SONCINO italienne M. MICHELINI 1957 PORTOVENERE italienne P. MICHELOZZI 1956 POGGIO A CAIANO italienne S. MIGLIORINI 1957 CAMERI italienne M. MIMMO 1952 LA SPEZIA italienne L. MINISSALE 1961 SEREGNO italienne G. MIOLA 1958 PADOVA italienne L. MONTANARI 1959 RICCIONE italienne D. MONTANARO 1963 TRINITAPOLI italienne A. MONTELEONE 1960 ROMA italienne G. MONZILLO 1958 PONTE LAMBRO italienne M. MORACA 1960 COMO italienne M. MORBIDUCCI 1947 ROMA italienne S. MOSCATELLI 1956 LA SPEZIA italienne F. MUCI 1958 PONTE LAMBRO italienne D. MURA 1957 ROMA italienne A. NANI 1962 PARMA italienne M. NANNI 1952 BORGO TOSSIGNANO italienne M. NAPOLEONE 1958 BORDIGHERA italienne A. NARDINI 1951 LA SPEZIA italienne M. NARDIS 1954 PESCARA italienne A. NEGLIA 1950 PALERMO italienne N. NEPA 1960 MARTINSICURO italienne I. NERO SCHEFFINO 1955 ROMA italienne F. NOLLI 1950 SONDRIO italienne G. NUBILE 1994 MANOPPELLO italienne O. NUBILE 1989 MANOPPELLO italienne A. OCCHIPINTI 1955 MILANO italienne M. OLIVERI 1961 ENNA italienne F. ORLANDO 1959 MESSINA italienne T. PACE 1959 ORVIETO italienne R. PAGNANELLI 1963 TRIESTE italienne P. PAIOLA 1954 PADOVA italienne V. PANACCIONE 1953 CASSINO italienne M. PANCIONI 1954 ROMA italienne G. PAONE 1956 MAIDA italienne P. PARISET 1963 MILANO italienne G. PAROVINA 1957 CASALE MONFERRATO italienne M. PARRI 1954 PALERMO italienne D. PASINI 1971 MANTOVA italienne D. PASINI 1970 MANTOVA italienne V. PASINI 1993 MANTOVA italienne A. PASSARO 1981 LADISPOLI italienne M. PATRIZI 1955 ROMA italienne F. PATTI 1957 GROTTE italienne A. PAZZOLA 1954 SASSARI italienne E. PECORA 1955 ROMA italienne C. PEDDIO 1957 ORISTANO italienne G. PELIZZI 1958 BOLANO italienne R. PELLEGRINI 1945 PISA italienne A. PELLEGROTTI 1956 BEVERINO italienne G. PELLIZZERI 1963 NIZZA DI SICILIA italienne P. PERANI 1953 BRESCIA italienne T. PERRI 1956 CROTONE italienne L. PERRONE 1958 PALERMO italienne G. PERRUCCHINI 1963 BREMBATE DI