CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG5
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 4 juin 2024
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2024:0604JUD000283221
- Date
- 4 juin 2024
- Publication
- 4 juin 2024
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleNo violation of Article 1 of Protocol No. 1 - Protection of property (Article 1 para. 1 of Protocol No. 1 - Peaceful enjoyment of possessions)
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 5
- Date
- 4 juin 2024
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2024:0604JUD000283221
Données disponibles
- Texte intégral