CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE — 27 août 2024
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2024:0827JUD003288719
- Date
- 27 août 2024
droits fondamentauxCEDH
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleException préliminaire jointe au fond et rejetée (Art. 34) Requêtes individuelles;(Art. 34) Victime;Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête effective;Obligations positives) (Volet procédural)
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Articles de loi cités
Article 3 CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
- Date
- 27 août 2024
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2024:0827JUD003288719
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel