CEDHCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE6
CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 10 septembre 2024
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2024:0910DEC007389616
- Date
- 10 septembre 2024
- Publication
- 10 septembre 2024
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleIrrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;(Art. 35-1) Recours interne effectif;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
- Formation
- 6
- Date
- 10 septembre 2024
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2024:0910DEC007389616
Données disponibles
- Texte intégral