CEDHCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE — 12 septembre 2024
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2024:0912JUD001389919
- Date
- 12 septembre 2024
droits fondamentauxCEDH
Source : DILA / Judilibre · open data
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IAFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleViolation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant;Traitement inhumain) (Volet matériel);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Introduire un recours)
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Articles de loi cités
Article 3 CEDHArticle 5 CEDHArticle 5-1 CEDHArticle 5-4 CEDH
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
- Date
- 12 septembre 2024
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2024:0912JUD001389919
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel