CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 19 septembre 2024

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Le requérant a été représenté devant la Cour par M e   F.   Fabiani, avocate. Les griefs que le requérant tirait de l’article 1 du Protocole   n o   1 et de l’article 13 de la Convention ont été communiqués au gouvernement français («   le Gouvernement   »). La Cour a reçu les déclarations de règlement amiable, signées par les parties, en vertu desquelles le requérant acceptait de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de la France à propos des faits à l’origine de cette requête, le Gouvernement s’étant engagé à lui verser la somme reproduite dans le tableau joint en annexe. Cette somme sera versée dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elle n’était pas versée dans ce délai, le Gouvernement s’engage à la majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Le paiement vaudra règlement définitif de l’affaire. EN DROIT La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen de la requête concernée. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle conformément à l’article   39 de la Convention. Fait en français puis communiqué par écrit le 10 octobre 2024.   Viktoriya Maradudina   Kateřina Šimáčková Greffière adjointe f.f.   Présidente   ANNEXE Requête concernant des griefs tirés de l’article 1 du Protocole n o   1 et l’article 13 de la Convention (Respect des biens et droit de recours effectif) Numéro et date d’introduction de la requête Nom du requérant et année de naissance Date de réception de la déclaration du Gouvernement   Date de réception de la déclaration du requérant   Montant alloué pour dommage matériel et moral et frais et dépens (en euros) [1] 13536/23 22/03/2023 Mourad TRABELSI 1976   10/07/2024 12/07/2024 3   000     [1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.