CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 3 octobre 2024

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Les requérants ont été représentés devant la Cour par M e   D.   Linardaki, avocate exerçant à Lesbos. Les griefs que les requérants tiraient de l’article   3 de la Convention (conditions de vie dans le «   hotspot   » de   Moria   sur l’ile de   Lesbos   et accès à des soins de santé adéquats) ont été communiqués au gouvernement grec («   le Gouvernement   »). La Cour a reçu les déclarations de règlement amiable, signées par les parties, en vertu desquelles les requérants acceptaient de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de cette requête, le Gouvernement s’étant engagé à leur verser les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe. Ces sommes seront versées dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Le paiement vaudra règlement définitif de l’affaire. EN DROIT La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen de la requête concernée. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle conformément à l’article   39 de la Convention. Fait en français puis communiqué par écrit le 24 octobre 2024.     Viktoriya Maradudina   Peeter Roosma   Greffière adjointe f.f.   Président   ANNEXE Requête concernant des griefs tirés de l’article 3 de la Convention (conditions de vie dans le «   hotspot   » de   Moria   sur l’ile de   Lesbos   et accès à des soins de santé adéquats) Numéro et date d’introduction de la requête Nom du requérant et année de naissance Nom et ville du représentant Autres griefs relevant de la jurisprudence bien établie Date de réception de la déclaration du Gouvernement   Date de réception de la déclaration du requérant   Montant alloué pour dommage moral par requérant (en euros) [1] Montant alloué pour frais et dépens par requérant (en euros) [2] 39339/20 03/09/2020 Anonymat A.S. 1995   W.S. 1993   Linardaki Dimitra Lesbos Art. 3 - Traitements inhumains ou dégradants - 17/05/2024 08/02/2024 5   000 1   000     [1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante. [2] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.