CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 3 octobre 2024

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Les griefs que les requérants tiraient de l’article   11 de la Convention (limitations de leur droit à la liberté syndicale du fait de l’acquisition du statut militaire) et, pour les requêtes   n os   1309/20, 1841/20, 1974/20, 3729/20, 4469/20 et 4946/20, de l’article 14 de la Convention (traitement discriminatoire par rapport aux autres individus ayant acquis le statut militaire) ont été communiqués au gouvernement italien («   le Gouvernement   »). EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision. À l’issue de négociations en vue d’un règlement amiable qui se sont révélées infructueuses, le Gouvernement a avisé la Cour qu’il proposait de prononcer une déclaration unilatérale en vue de régler les questions soulevées par ces griefs. Il a en outre invité la Cour à rayer les requêtes du rôle conformément à l’article   37 de la Convention. Le Gouvernement reconnaît la violation des dispositions de la Convention invoqués par les requérants. Il offre de verser la somme de 1   000 EUR par requête au titre des frais et dépenses dus pour l’introduction de la requête devant cette Cour. Il indique que cette somme sera payable dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elle n’était pas versée dans ce délai, le Gouvernement s’engage à la majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Le paiement vaudra règlement définitif de l’affaire. Les termes des déclarations unilatérales ont été transmis aux requérants plusieurs semaines avant la date de cette décision. La Cour a reçu une réponse des requérants indiquant qu’ils n’acceptaient pas les termes des déclarations. La Cour rappelle que l’article   37   §   1   c) de la Convention lui permet de rayer une affaire du rôle si   : «   (...)   pour tout autre motif dont [elle] constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête   ». Ainsi, en vertu de cette disposition, la Cour peut rayer des requêtes du rôle sur le fondement d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur, même si les requérants souhaitent que l’examen de leur affaire se poursuive (voir, en particulier, l’arrêt Tahsin Acar c.   Turquie (question préliminaire) [GC], n o   26307/95, §§   75 ‑ 77, CEDH 2003 ‑ VI). La jurisprudence de la Cour en matière de liberté syndicale est claire et abondante (voir, par exemple, Humpert et autres c. Allemagne   [GC], n os   59433/18   et 3   autres, §§ 98 ‑ 102, 115, 119-22, 14 décembre 2023, et les affaires qui y sont citées). Eu égard aux concessions que renferment les déclarations du Gouvernement, qui sont conformes à celles proposées dans des affaires similaires ( Cantoni et autres c. Italie (radiation), n o 19979/17 et 3   autres, 22   avril 2021) - la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes (article   37   §   1   c)). À la lumière des considérations qui précèdent, la Cour estime que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles n’exige pas par ailleurs qu’elle poursuive l’examen des requêtes (article   37   §   1 in fine ). La Cour souligne que, dans le cas où le Gouvernement ne respecterait pas les termes de ses déclarations unilatérales, les requêtes pourraient être réinscrites au rôle en vertu de l’article 37 § 2 de la Convention ( Josipović c.   Serbie (déc.), nº   18369/07, 4   mars 2008). Enfin, la Cour rappelle, que selon l’article 43 § 4 du règlement de la Cour, lorsqu’une requête est rayée du rôle en vertu de l’article 37 de la Convention, les dépens sont laissés à son appréciation (voir, par exemple,   Union des témoins de Jéhovah et autres c. Géorgie , (déc.), n o   72874/01, § 33, 21   avril 2015, et   Meriakri c. Moldova   (radiation), n o   53487/99, § 33, 1 er   mars   2005). Dans le cas d’espèce, la Cour considère que les sommes proposées par le Gouvernement ne sont pas suffisantes pour couvrir les frais et dépens engagés par certains des requérants, indiquées dans le tableau joint en annexe, devant elle et décide d’user son pouvoir discrétionnaire au sens de l’article 43 §   4 du règlement ( Chevanova c. Lettonie   (radiation) [GC], nº   58822/00, §   53, 7   décembre 2007, et Manfredi c. France   (dec.), nº   52117/14, 17   juillet 2017). Par conséquent, compte tenu des circonstances de la cause, la Cour estime raisonnable d’accorder, en plus des sommes contenues dans les déclarations unilatérales du Gouvernement, les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe au titre des frais et dépens. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de joindre les requêtes   ; Prend acte des termes de la déclaration du gouvernement défendeur et des modalités prévues pour assurer le respect des engagements ainsi pris   ; Décide de rayer les requêtes du rôle en vertu de l’article   37   §   1   c) de la Convention. Dit a)     que l’État défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois à compter de la date de notification de la présente décision, en plus des sommes contenues dans les déclarations unilatérales du Gouvernement, les sommes indiquées dans le tableau joint en annexe pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû sur ces sommes par les requérants à titre d’impôt   ; b)     qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ce montant sera à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Fait en français puis communiqué par écrit le 24 octobre 2024.   Viktoriya Maradudina   Krzysztof Wojtyczek Greffière adjointe f.f.   Président   ANNEXE Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article 11 de la Convention (Limitations du droit à la liberté syndicale des requérants du fait de l’acquisition du statut militaire) N o . Numéro et date d’introduction de la requête Nom du requérant et année de naissance Nom et ville du représentant Date de réception de la déclaration du Gouvernement Date de réception de la lettre du requérant Montant alloué pour frais et dépens par requête (en euros ) [1]     63624/19 02/12/2019 (90 requérants) Pio ALFONSI 1970   Danilo AMBROSINI 1966   Letterio AMMENDOLIA 1969   Rocco ANGELICCHIO 1985   Sergio AZZARELLO 1969   Fabio BALICCO 1968   Luca BASTONI 1976   Manuela BENEDETTI 1980   Maria Assunta BIFFI 1960   Giuseppe CALCANI 1968   Cesare CARILLO 1968   Mauro Barnaba CARMINATI 1967   Giuseppe CASTELLUCCIO 1974   Romano CELLINI 1970   Guido CHIARILLI 1983   Diego CICCONI 1984   Giovanni Franco CIMINI 1963   Giovanni Giancrisostomo CIMINI 1963   Corrado CLEMENTONI 1968   Alessandro COMPOSTO 1960   Concetta CONTE 1967   Romualdo COPPOLARO 1958   Giancarlo COPPOLECCHIA 1971   Francesca CORINTI 1970   Antonio CORNACCHIA 1973   Rocco COTRUVO 1960   Vincenzo DE PAOLA 1969   Elia DE PAULIS 1967   Alessio DELCURATOLO 1975   Antonio DI CENSO 1965   Giuseppe DI FELICE 1980   Edmondo DI FOLCO 1968     Massimo DI GIUSEPPE 1972   Claudio DI NOCCO 1974   Marco DI PIETRO 1976   Angelomarino DI VITANTONIO 1967   Michele DIAMANTI 1972   Stefano DIMARTINO 1979   Remigio DONATELLI 1978   Simone FAGIOLI 1971   Giovanni FILPI 1972   Gianni FORTIS 1974   Marco FOSCA 1979   Eros FRAMBA 1966   Giuseppe FUSCA’ 1977   Antonio GIANTOMASI 1966   Nello GIDIUCCI 1960   Carmen Rossana GIORDANO 1970   Luigi GIOVANELLI 1966   Daniela GLAVINA 1973   Giuseppe GUIDA 1978   Roberta IACOMINI 1970   Vincenzo LAGRUTTA 1982   Chiara LAMPO 1984   Gabriele Maria Carmelo LANZA 1972     Paolo LIBERATI 1968   Danilo LIBERTINI 1966   Teodolinda MANGO 1971   Donato MANZARI 1959   Gaetana MARANO 1968   Michela MECCHIA 1983   Pasquale MIGLIONICO VITTORIANO 1983   Giovanni Salvatore MORENO 1963   Paolo NOGARA 1967   Jessica PAGUNI 1975   Antonio Giuseppe PALUMBO 1960   Sergio PAOLINI 1977   Claudia PAOLIZZI 1970   Mario PASQUINELLI 1955   Fabio PERILLO 1975   Roberta POLIDORO 1968   Roberto PORCACCHIA 1967   Giuseppe PRESTERA 1970   Marco PRESTINARI 1972   Gaetano ROFRANO 1963   Marco SABATINI 1966   Raffaele SABBATELLA 1968   Massimo SALOMONE 1978     Carmine SANGINARIO 1975   Ruffino Antonio SGAMMOTTA 1965   Ciro SPAGNUOLO 1982   Alfonso SPINOZZI DI SANTE 1963   Vito STIGLIANI 1966   Mario SUFFREDINI 1964   Antonietta TRUNCELLITO 1967   Roberto VALVONA 1968   Marco VENTURINI 1969   Marianna VILLANI 1968   Giulio VISINTIN 1967   Alessandro VOLPE 1974 La Gattuta Francesco Rome 17/07/2024 12/08/2024 1   000 EUR au titre de la déclaration unilatérale du Gouvernement     et     1   000 EUR alloués par la Cour     1309/20 18/12/2019 (192 requérants) Vito Donato LUCIA 1978   Lina ALBANO 1975   Enrica ALLEGRINI 1965   Gennaro AMATO 1967   Silvana AMERICO 1969   Antonio ANDREANI 1965   Maria Michela ANOBILE 1971   Francesco ARCUDI 1967   Davide AVENA 1979   Giuseppe BARILLA’ 1963   Massimo Bruno BATTAGLIA 1964   Spartaco BATTISTA 1974   Alessandra BAX 1974   Donato BECCE 1968   Davide Giovanni BISOGNANO 1970   Alessandro BONACCORSO 1971   Silvia BOVIO 1979   Luigi BUCCINO 1975   Antonino BUETI 1970   Filomena G. CAGGIANO 1968   Antonio CAIAZZO 1976   Saverio CALABRESE 1975   Andrea CALABRO’ 1969   Francesco CALARCO 1967   Mauro CAMERLENGO 1971   Umberto CAMERLENGO 1968   Maurizio CAMPAGNA 1975   Matteo Nicola CAPALBO 1968   Giovanni CAPASSO 1976   Domenico CAPECE 1973   Antonio CARACCIOLO 1978   Francesco CARBONE 1971   Manuela CARDINALE 1970   Michele CARLINI 1976     Giovanni CARUCCI 1971   Roberto CARUCCI 1977   Gianluca CATALANO 1973   Maurizio CATTOI 1955   Bruno CECERE 1966   Loredana CIMARELLI 1972   Natale Eduardo CIPPARRONE 1969   Saverio CIRIGLIANO 1974   Giovanni COLELLA 1975   Domenico COLUCCI 1976   Vincenzo CONDO’ 1967   Massimo CONTARDO 1970   Agostino CORICELLI 1962   Giacinto CUNDARI 1966   Gabriele D’ANIELLO 1973   Roberto DATTILO 1975   Salvatore DATTOLO 1980   Luca DE ANGELIS 1984   Massimo DE LUCA 1972   Santino Gaetano DE LUCA 1966   Mirko DE ROSA 1973   Francesco DE SIO 1966   Salvatore D’ELIA 1985     Fabio DI BENEDETTO 1967   Filippo DI BIASE 1964   Andrea DI CESARE 1973   Roberto DI GIUSEPPE 1970   Marcello D’ONOFRIO 1974   Roberto ENEI 1975   Lino FABI 1969   Andrea FALCIONI 1966   Vincenzo FEMIA 1972   Daniele FERRAZZA 1972   Roberto FERRAZZA 1970   Giuseppina FERRAZZO 1976   Nicola FERRAZZO 1964   Pietro FORASTIERE 1968   Angelo FULGENZIO 1972   Mirko GABRIELLI 1978   Roberto GAGLIARDI 1971   Vincenzo GATTA 1974   Donato GIOIA 1962   Vincenzo GIORDANO 1976   Giuseppe GIORGINI 1965   Massimiliano GIUSTI 1980   Fabrizio GRANATI 1974     Domenico GRIECO 1973   Mauro GUERRINI 1975   Fabrizio HERBIN 1964   Roberto INNAMORATI 1976   Mariadele INZITARI 1976   Salvatore LA VITOLA 1965   Fernando LAMBERTI 1970   Anna LIBRANDI 1971   Gianluca LIPANI 1972   Roberto LIVI 1971   Carlo LOCCI 1971   Massimo LORI 1971   Francesco LUFRANO 1979   Fabrizio MACHI’ 1970   Giuseppe MALAVOLTA 1964   Massimo MAMONE CAPRIA 1970   Maurizio MANCUSO 1980   Giovanni MARADEI 1969   Gianfranco MARCARELLI 1968   Massimo MARGIOTTA 1973   Sandra MARTINELLI 1975   Michele MARTINISI 1970   Umberto MARTINO 1963     Nicola MASSA 1971   Giuseppe MASTRANDREA 1971   Christian MAVROKEFALOS 1977   Domenico MAZZARELLA 1967   Cosimo Damiano MAZZEO 1961   Giuseppe MAZZEO 1983   Angelo MENGHINI 1968   Alessandro MERCURIO 1968   Andrea MESIANI 1968   Filippa Daniela MESIANI 1966   Marco MIGLIARDO 1970   Antonino Daniele MORABITO 1972   Pasquale MORELLI 1970   Rosario MORENA 1968   Daniele MORESCHI 1968   Marco MORONI 1962   Raffaella MOSCARELLA 1971   Giuseppe MOSCATO 1983   Umberto NEVOLA 1977   Vincenzo NOLE’ 1973   Andrea NOVELLI 1980   Francesco OLIVETO 1965   Adele OREFICE 1982     Michele PACE 1972   Marco PACIOTTI 1970   Antonio PADULA 1968   Nicola PAGLIONE 1978   Ferdinando PALADINO 1971   Giuseppe PALESE 1970   Clorinda PALLOTTA 1972   Giuseppe PALLOTTA 1965   Riccardo PARACCIANI 1973   Filippo PAVIGLIANITI 1969   Michele PECORIELLO 1962   Antonio PELLICCIONE 1972   Vincenzo PENNAVARIA 1965   Paola PERGOLA 1968   Ruggero PESCE 1965   Michele PETROSINO 1969   Giuseppe PIERANTOZZI 1961   Giuseppe PIERINI 1977   Donato PIETRAGALLA 1970   Augusto PIGNOTTI 1975   Domenico PILEGGI 1984   Fabio PONTICELLI 1964   Domenico POZELLA 1972   Francesco Marco PROCHILO 1958   Carlo PUCCIATTI 1974   Teodosio PUNTILLO 1978   Danilo RAMPINI 1962   Marcello RESTAINO 1968   Ivan RILLI 1968   Paolo ROSATI 1971   Rocco SABATINO 1967   Angelo SALVI 1968   Angelo SANTORO 1974   Maria Valentina SAPONARA 1982   Pasquale Luca SBORDONE 1985   Gerardo SCELSI 1970   Giuseppe SCIBILIA 1969   Francesco SCOCCIANTI 1961   Paolo SCOCCIANTI 1964   Claudio SILVERI 1974   Egidio SOLDO 1980   Luca SPIGARELLI 1978   Aniello STARACE 1970   Federico STENTELLA 1969   Rocco Giuseppe STIGLIANI 1974   Giovanni STRAZIUSO 1968     Manuela TAFFONI 1968   Giuseppina TARANTINO 1972   Carmela TAURIELLO 1975   Anna TEDESCO 1975   Donato TELESCA 1967   Pierluigi TERLIZZI 1975   Franco Antonio TITO 1973   Vito TONTO 1975   Salvatore TORRE 1975   Pino TORRIGIANI 1967   Massimo TRIPODI 1975   Vito VACCARO 1970   Francesco VALENTINO 1984   Domenico VENEZIA 1972   Rocco VENEZIA 1974   Gelsomino VICECONTI 1972   Marina VIELE 1980   Antonio VIGLIOTTI 1973   Nicola ZANGHI’ 1965   Antonio ZAPPALA’ 1971   Lizza Egidio Rome 17/07/2024 02/08/2024 1   000 EUR au titre de la déclaration unilatérale du Gouvernement     et     1   500 EUR alloués par la Cour     1841/20 17/12/2019 (224 requérants) Danilo SCIPIO 1964   Maria Raffaella ABRIOLA 1969   Luciano ALESSANDRONI 1967   Monia ALISCIANI 1976   Marco ANTONAZZO 1985   Giuseppe ANTONELLI 1962   Matteo AZZALE 1968   Luca BAGAGLINI 1965   Roberto BAIOCCO 1968   Angela BARTOLI 1969   Angelo BARTOLI 1974   Stefano BASEI 1964   Alessandro BEGGIATO 1974   Alberto BENEDETTI 1967   Roberto BENTIVOGLIO 1967   Carmine BERNABEI 1961   Laura BERTOLIN 1974   Luigi BERVEGLIERI 1965   Stefano BIASOTTO 1962   Luigi BISI 1972   Fernando BONANNI 1971   Carla BONSIGNORI 1971   Luca BRACHINO 1970   Gianni BRESSAN 1962   Diego BUCCI 1968   Emiliano BUCCI 1971     Massimo BUZZI 1965   Nicola CALABRESE 1972   Concetta CALABRIA 1964   Gabriele CAMILLOTTI 1968   Filippo CANNITO 1971   Maurizio CAPALDO 1975   Vincenzo CAPRIATI 1970   Angelo CARAMIA 1959   Enrico CARLI 1978   Fabrizio CARTA 1966   Massimiliano CARUBINI 1970   Leonardo CASTRIGNANO’ 1973   Beniamino CATINI 1972   Mauro CAVALLI 1966   Gianluca CESARETTI 1973   Massimo CESARINI 1973   Armando CHEGAI 1961   Claudio CICETTI 1975   Giuseppe CIMINIELLO 1977   Leonardo CIPRIANI 1960   Sandro CIUCCI 1970   Valentina COCCIA 1975   Cesare COLAIUTA 1964     Massimo COLANGELO 1963   Mattia COLOMBI 1989   Giuseppe COLOMBINO 1963   Savino CONTE 1959   Alessandro-Maria CONTI 1973   Luisa CORBETTA 1967   Giusva CORRADIN 1970   Antonio COSTANTINI 1964   Andrea CROATTINI 1970   Giuseppe CUNSOLO 1967   Silvestro CUPERTINO 1976   Giovanni D’AMBROSIO 1982   Vincenzo D’AMBRUOSO 1971   Michele D’ANDREA 1969   Salvatore D’ANDREA 1961   Stefano D’ANDREA 1962   Dario DANIELI 1982   Luigi DE ANGELIS 1967   Massimo DE BENEDICTIS 1963   Mauro DE BERNARDO 1966   Fabiola DE BLASI 1976   Alessia DE CARLI 1975   Stefano DE TONI 1969     Cesira DEL MORO 1976   Giuseppe DELIDDO 1971   Lando DESIATI 1978   Gianluca DI GIANNANTONIO 1967   Roberto DI GIANNANTONIO 1975   Elisa DI GIUSTO 1976   Giuseppe DI LORENZO 1962   Maurizio DI MARCO 1962   Fabio DI MARZIO 1969   Pierluigi DI NATALE 1970   Antonio DI TANNA 1963   Sara DIPIETRO 1966   Carlo DOMINICI 1962   Daniele DUCA 1977   Fabio DURANTI 1967   Giorgia EGIDI 1972   Emanuele EMILI 1977   Elke ENNEMOSER 1978   Antonio EVANGELISTI 1970   Daniele Giuseppe FACCIOLLA 1974   Federico FANALI 1989   Leandro FARAGLIA 1961   Francesca FARISEI 1970     Sandro FEDERICI 1984   Alberto FERRARI 1968   Fabrizio FICORILLI 1977   Andrea FILIPPI 1968   Fabrizio FILONI 1977   Gianluca FILONI 1974   Bruno FINCO 1972   Luciano FINCO 1971   Roberto FIORENTINI 1977   Pietro FIORINI 1967   Luca FONTANA 1966   Stefano FRANCESCHETTI 1972   Massimo FRANCESCHINI 1972   Stefano FRONTEDDU 1980   Andrea FUSI 1973   Antonina GALLETTA 1968   Giuseppe GALLI 1966   Alessandro GARZIA 1971   Salvatore GENNA 1981   Fabio GENTILI 1970   Ivan GERMANI 1969   Felice GIACOMELLI 1969   Massimo GIANESINI 1968     Beniamino GIANNINI 1971   Debora GIANNONE 1970   Pietro GIULI 1959   Salvatore GRAVINA 1962   Enzo GRAZIANI 1972   Alessandro GUAIDA 1970   Annabella IACUITTO 1975   Paola IANNONE 1971   Clemente IODICE 1980   Fabio LANCIANESE 1981   Caterina LATTANZI 1971   Quintilio LATTANZI 1975   Matteo LAURIOLA 1981   Giulio LEODORI 1963   Federica LEONARDI 1978   Massimiliano LEONARDI 1966   Pamela LEONARDI 1974   Sabato LEONE 1975   Silvano LEONETTI 1974   Marco LEPORE 1965   Daniela LISTA 1974   Cristina LONGO 1971   Raffaele LUCA 1965     Adolfo LUCCHETTI 1968   Tania LUCIDI 1972   Stefano LUZI 1969   Vania MAGGI 1966   Giovanni MAGGIO 1964   Maria Antonietta MARAZZI 1973   Francesco Maria MARCACCI 1981   Giuseppe Leonardo MARCHITELLI 1975   Bruno MARCONI 1960   Danila MARINELLI 1965   Antonio MARRONE 1971   Gabriella MARUCCI 1967   Alessandra MARZOLI 1966   Valentina MASCHIO 1982   Marco MASTANDREA 1977   Federico MENICHINI 1970   Roberto MESTICI 1959   Maurizio METALLI 1975   Nicola MILAN 1980   Leonardo MILAZZO 1985   Ezio MISSORI 1966   Emiliano MOGGI 1974   Johannes MONNEKES 1979     Monia MORETTI 1972   Paola MORI 1969   Fabio NAPOLI 1978   Stefano NICCOLAI 1991   Raffaela OBLITESCHI 1971   Maurizio PALLOTTA 1970   Angelo PALMESE 1968   Marco PANITTI 1975   Enrico PARADISI 1972   Giuseppe PARISI 1974   Carlo PASQUALINI 1972   Paolo PELECCA 1973   Ciro PERROTTA 1965   Alberto PERTILE 1974   Giuseppe PETRERA 1964   Raffaele PETROCCO 1976   Maurizio PISTOIA 1967   Federica PITAFFI 1971   Marianna POLO 1976   Franco POMPEI 1961   Giovanni Loris POZZA 1965   Antonio PUCCI 1962   Giovanni RANALDI 1973     Carlo RANUCCI 1973   Roberto RICCI 1960   Giuseppe RIFINO 1978   Lorenzo RIGON 1972   Carlo RIZZO 1986   Riccardo RONCONI 1969   Alessandra ROSONE 1979   Enrico ROSSI 1967   Stefano ROSSI 1965   Viviana ROSSI 1970   Felice ROTONDO 1983   Sebastiano SARACENO 1984   Sandra SAVERI 1966   Antonio SAVINO 1972   Gian Lorenzo SCARABOTTOLO 1969   Michele SCHENAL 1969   Paolo SCHIFANO 1964   Marco SEVERINI 1963   Chiara SIMIONATO 1975   Sabrina SPADONI 1971   Stefano Girolamo STEFANI 1963   Nicola Pompeo STIGLIANI 1965   Daniele SVEZIA 1983     Lucio TELESCA 1970   Perla TERRENI 1981   Marco TILLI 1968   Grazia TINELLI 1972   Davide TREVISAN 1966   Maria Cristiana URTIS 1966   Rosa VACCA 1968   Claudio VALENTINI 1968   Marco VALENTINI 1972   Lorenzo VERGURA 1979   Martina VITOZZI 1984   Alessandro ZANATTA 1972   Andrea ZANELLA 1977   Stefano ZANGHIERATO 1971   Lizza Egidio Rome 17/07/2024 02/08/2024 1   000 EUR au titre de la déclaration unilatérale du Gouvernement     et     1   500 EUR alloués par la Cour     1974/20 19/12/2019 (594 requérants) Alessandro ABBATE 1976   Danilo ACETO 1974   Silvia AGNOLONI 1972   Fausta AIETA 1971   Giuseppe ALASCIA 1967   Maurizio ALECI 1967   Alessandro ALESSANDRONI 1971   Marco ALLORA 1973   Danilo AMABENE 1971   Daniela AMADIO 1976   Fabrizio AMADIO 1977   Francesco AMADIO 1973   Luigi AMARII 1968   Emiliana AMATO 1973   Daniele AMICOSANTE 1976   Michele AMMANNITI 1969   Angelo ANGIULLI 1976   Andrea ANIMALI 1969   Massimo ANTENUCCI 1970   Gregorio ANTONACCI 1969   Nadia ANTONELLI 1972   Michele ANTONIOLI 1977   Maria AQUILANTE 1983   Bruno ARAGNO 1965   Laura ARMENISE 1980   Fabio ATTANASIO 1975   Innocenzo AULETTA 1985   Andrea AVANTINI 1972   Alessandro BABINO 1969   Alessandro BACCIOCCHINI 1970   Daniele BADAS 1969   Orazio BAFILE 1972     Andrea BAGAGLINI 1968   Renzo BALDASSARRE 1970   Alberto BARBARESI 1960   Egidio BARONE 1968   Sabrina BARONI 1970   Biagio Paolo BARRA 1982   Riccardo BARTOLINI 1961   Ermete BEATI 1965   Marco BEDETTI 1968   Riccardo BELFORTE 1972   Marco BELLANCA 1980   Roberto BENEDETTO 1976   Enzo BERARDI 1964   Viviana BERARDI 1964   Sandro BERETTIERI 1968   Lorenzo BERTRANDA 1984   Erika BETTI 1974   Gaetano BEVACQUA 1966   Francesco BIANCO 1977   Gianni BIANCONI 1965   Massimo BIONDI 1970   Gianni BISCARO 1967   Giacomo BLASONE 1979     Simone BOCCI 1972   Paolo BOLDRINI 1960   Fabio BONARETTI 1964   Corrado BORTOLI 1970   Sergio BRIGANTE 1970   Roberto BROCCOLI 1964   Benedetta BRUNI 1974   Maria Grazia BRUSCHI 1966   Antonella BUNINO 1971   Caterina BUONGIORNO 1973   Patrizia BUONO 1978   Eugenio BURCHINI 1969   Giovanni BUSSOTTO 1971   Fabio CAIOLI 1969   Giuseppe CAIONE 1969   Martino CALABRETTO 1965   Gabriele CALAMAI 1968   Marco CALZOLARI 1979   Andrea CAMISASCA 1968   Angelo CAMPANA 1963   Celso CAMPAZZI 1968   Marco CAMPORA 1969   Cristina CANALE 1978     Marinella CANCLINI 1974   Monica CANDELORO 1971   Amato CANNAVALE 1974   Salvatore Davide CANNAVO’ 1976   Antonio CANTORE 1981   Sebastiano CANUDU 1966   Davide CAPERNA 1984   Patrizio CAPITANI 1974   Stefano CAPITANI 1975   Claudia CAPITANIO 1971   Vincenzo CAPODICI 1967   Gilda Antonella CAPPELLAZZO 1976   Walter CAPULLI 1972   Gianfranco CARFAGNA 1965   Giovanni D. CARLUCCIO 1973   Luigi CARNEVALE 1970   Leonardo CAROLI 1971   Emanuele CARONE 1983   Antonio CAROTI 1964   Francesca CASALUCCI 1966   Giuseppe CASSARINO 1964   Sergio CASTELLANI 1965   Vincenzo CASTRONUOVO 1973     Pierluigi CASTRUCCI 1971   Giancarlo CATALANI 1971   Domenico CATALANO 1965   Alberto CATALETA 1968   Geremia CAVEZZA 1969   Fabrizio CAZZORLA 1965   Fabrizio CECCONI 1967   Emidio CENTRACCHIO 1979   Davide CERRUTI 1978   Mose’ CERULLI 1978   Vincenzo CESETTI 1970   Concetto Giovanni CHIARA 1974 Stefano CHIGA 1968   Giuseppe CIABURRI 1966   Matteo CIANCHI 1972   Antonio CIANCIULLO 1967   Antonio CICCOTELLI 1974   Laura CICOLA 1980   Claudia CINDOLO 1975   Stefania CINTI 1971   Valter CIPOLLONI 1970   Domenico CIRELLA 1965   Michele CIRILLO 1977   Giuseppe CIRMIGLIANO 1964 Fernando CIRONE 1963   Andrea CISTERNINO 1976   Andrea COCUZZA 1980   Luciano COLASANTO 1967   Maurizio COLLECCHI 1963   Giampiero COMITE 1983   Lucio COMPAGNONE 1975   Giovanni CONGEDO 1975   Mario CONGEDO 1975   Marco CONGIU 1972   Erika CONTE 1983   Emiliano CORONA 1983 Paolo CORRADETTI 1969   Patrizia CORVO 1975   Alessandro COSTANZI PORRINI 1969   Giuseppe CRAPA 1961   Benedetto CRESCENZI 1972   Mario CRISANTE 1980   Giovanni CRISTOFARO 1972   Dario CUGINI 1980   Antonio Paolo CUPPONE 1965   Annamaria DABBICCO 1970   Cinzia D’AGOSTINO 1972   Giovanni DALFINO 1983 Marco DALLA GRASSA 1982   Nunziata D’AMICO 1969   Antonio D’ASCENZI 1977   Gian Mario DE ANGELIS 1971   Stefano DE BATTISTIS 1976   Urbano DE BENEDICTIS 1961   Ruggero DE CRISTOFARO 1968   Andrea Rosario DE GIOIA 1963   Giuseppe DE LEO 1969   Luca DE LEONI VITALE 1976   Alessio DE LUCA 1977   Giuseppe DE MICHELIS 1968 Nuto DE MONTE 1973   Ada DE NICOLO’ 1974   Davide DE PANFILIS 1968   Francesco DE SANTIS 1978   Silvia DE STEFANIS 1971   Rosaria DEL CONSOLE 1976   Francesco DEL CORSO 1972   Tiziana DEL MIMMO 1972   Matteo DEL SALA 1976   Anna DEL SIGNORE 1980   Andrea DELLA LUNA 1974   Stefano DELLABELLA 1968 Alessandro DEMURTAS 1982   Antonio DEROMA 1964   Paolo DETTORI 1968   Leonardo DI BATTISTA 1973   Gaetano DI BENEDETTO 1969   Andrea DI BERARDINO 1984   Luca DI BIAGIO 1978   Carlo DI CAPRIO 1982   Pietro DI CESARE 1965   Ezio DI CINTIO 1961   Piero DI EDOARDO 1969   Luca DI FLORIO 1975 Luca DI FRANCO 1975   Maurizio DI GIACOMO 1969   Salvatore DI GIACOMO 1982   Maria Francesca DI GIROLAMO 1975   Antonio DI LISIO 1966   Fiorenzo DI LORENZO 1984   Bruno DI MARCO 1971   Marco DI MARCO 1972   Antonio Massimiliano DI MAURO 1975   Paolo DI PAOLA 1971   Angelo DI PAOLO 1974   Domenico DI RENZO 1969 Roberta DI SABATINO 1975   Berardino DI SANTO 1960   Emanuele DI SISTO 1974   Emilio DI STEFANO 1970   Rosalba DI TANNA 1982   Mauro D’INNOCENZO 1966   Cosimo DISTRATIS 1975   Alice DONATI 1981   Giovanna DONATO 1976   Fabrizio DONZELLI 1966   Dino DURANTE 1961   Giovanni D’URSO 1964 Silvia FABBIANI 1980   Francesca FABRIZI 1975   Nicola FAILLACE 1967   Gabriele FALCHI 1965   Filippo FANFANI 1964   Andrea FANI 1962   Giuseppe Maria Santo FARINA 1963   Giovanni FASI 1964   Mariamichela FASOLINO 1968   Daniela FAVA 1969   Valeria FELICE 1977   Francesca FERRANTE 1974 Maurizio FERRAUTO 1970   Nicola FERRO 1961   Alessandra FERRONE 1975   Luca FESTUCCIA 1975   Claudio Antonio FILIERI 1973   Ruggero FILIPPI DE SANTIS 1968   Antonio FILIPPONE 1968   Antonio FILONI 1974   Roberto FINAURINI 1970   Mauro FIOCCHETTA 1974   Cesare FIORILLO 1973   Fabio FLAMINI 1973 Matteo FLORAMO 1974   Giuseppe FLORENO 1974   Gessica FOGLIA 1976   Pasquale FOGLIA 1984   Donato FONTANA 1974   Juri FONTANA 1982   Lucio FONTANA 1969   Roberto FORTUNATO 1964   Salvatore FOTI 1969   Angela FRACASSI 1970   Daniele FRACASSI 1974   Dario FRACASSI 1973 Marco FRANCALANCI 1963   Elisa FRANCHINO 1987   Giovanni FRANCI 1962   Claudio FRANCIAMORE 1973   Andrea FRANCO 1974   Enrico FRASSINETI 1964   Luisa FRITTELLA 1977   Marco FRONGILLO 1975   Lamberto FULGENZI 1960   Nicola FULVI 1971   Andrea FUSILLO 1971   Alessandro GABELLONE 1976 Paolo GABRIELLI 1973   Maria GALEANO 1962   Daniela GALEOTTI 1977   Barbara GALEOTTO 1969   Massimo GALIMI 1971   Enrico GALLIZIO 1970   Vincenzo GALLUCCI 1974   Paolo GAROSI 1968   Silvia GASBARRI 1973   Marzia GATTAMORTA 1972   Gianluca GELMI 1971   Matteo GEMINIANI 1983 Giuseppe GEMMA 1976   Daniele GENTILE 1974   Dimitri GHENO 1970   Luca GHERA 1970   Valentina GHINI 1980   Fausto Damiano GIANERA 1969   Giuseppe GIANGRAVÈ 1966   Paolo GIANI 1975   Marcello GIANNANGELI 1966   Goffredo GIANNOBILE 1964   Barbara GIANNOTTI 1961   Pascal GIFONE 1979 Maria GILBERTO 1964   Paolo GIOIA 1969   Angelo GIORDANO 1973   Filippo GIORDANO 1976   Luana GIORGI 1974   Linda GIOVANNANGELO 1978   Marco GIOVIALI 1985   Mauro GIUBILEI 1967   Guido GOBBI 1971   Alberto GORI 1962   Attilio GRASSI 1968   Fabio GRASSO 1965 Vincenzo GRASSO 1963   Giuseppe Alfredo GRAVINA 1964   Andrea GRECI 1974   Aldo GRECO 1969   Anna Maria GRECO 1971   Alessandro GREMOLI 1970   Leonardo GRILLO 1984   Alessandra GUARNELLI 1976   Sabina GUARNELLI 1973   Ilaria GUASTINI 1973   Franco GUASTONI 1964   Andrea GUERRIERI 1981 Vincenzo GUIDA 1972   Paolo GUIDASTRI 1977   Laura GUIDO 1981   Simone GUSMINI 1973   Martin HORN 1970   Michele IANIRO 1962   Livia IANNACE 1977   Marco IANNELLA 1969   Loredana IANNETTA 1973   Achille IERMANO 1976   Roberto IEZZI 1961   Vincenzo IGNESTI 1963 Ettore ILARIUCCI 1963   Fabio Agostino INTINI 1969   Mauro IRALDO 1981   Ignazio LA DUCA 1985   Niviano LA PENNA 1962   Gianluca LA ROSA 1972   Francesco Mario Nunzio LA SPINA 1968   Gaetano LAPERTOSA 1969   Roberta LATINI 1973   Tiziano LATINI 1981   Leonardo LAURI 1970   Felisiana LAVANGA 1979 Andrea LECCESE 1971   Jacopo LEONE 1986   Bruno LEONTE 1981   Emanuela LISTO 1970   Michelangelo LOBASCIO 1970   Roberto LOBASCIO 1983   Luciano LONGHITANO 1981   Vincenzo LOPEZ 1972   Massimo LUCARINI 1965   Luciano LUCIANI 1971   Claudio LUINO 1974   Tiziano LUNARDI 1969 Enrico LUPETTI 1967   Agnese LUPI 1968   Michele LUPI 1965   Gioacchino LUPO 1976   Silvan MACINATI 1972   Francesco MAGGIANI 1976   Claudia MANCINI 1968   Luigi MANCINI 1964   Settimio MANCINI 1958   Vincenzo MANCINI 1976   Lara MANDOZZI 1974   Lucia MANGIA 1969 Danilo MANICO 1982   Luciano MARANGONI 1968   Marco MARCHIONNI 1957   Domenico MARGIOTTA 1961   Sonia MARINI 1986   Silvia MARINONI 1969   Dino MARRONE 1970   Bartolo MARTA 1961   Alessio MARTELLA 1974   Alessandro MARTELLI 1971   Paolo MARTINEZ 1977   Luigi MARZETTI 1970 Giuseppe MASI 1967   Nicola MASIELLO 1962   Giorgio MASSA 1963   Maria Agnese MASSARO 1962   Giovanni MASTROSTEFANO 1985   Laura MAZZETTI 1964   Giampaolo MAZZI 1965   Ermanno MAZZONE 1969   Simone MAZZONI 1973   Angela MEDURI 1980   Lucio MENOCCHI 1968   Giorgio MERCANTI 1971 Paolo MERCATI 1981   Antonio MERLINO 1963   Mojca MIHALIC’ 1978   Giorgio MILAMI 1970   Massimo MILONE 1963   Gaetano MIRABILE 1972   Susanna MISCHIATTI 1987   Marco MISCIA 1971   Salvatore MOBILIA 1968   Gianni MOINO 1962   Cristiana Alessandra MOLIN 1968   Pietro MONACO 1971 Alessandro MORANI 1973   Rosario MORELLI 1965   Mario MORETTA 1969   Matteo MORETTI 1983   Valentino MOTALLI 1968   Flavio MUOLO 1973   Rosalba MUOLO 1974   Alberto MURGIA 1965   Giancarlo MUSILLI 1966   Nicola NAPOLEONE 1980   Laura NAPOLITANO 1972   Federico NARDISI DELI 1972 Luciano NATALIZIA 1976   Giovanna NEGRONE CASCIANO 1973   Gabriele NICOLOSI 1968   Mauro NOCENTINI 1964   Vincenzo NOLFI 1964   Dario NOTARANTONIO 1972   Adolfo NOTARGIACOMO 1965   Tania NOVELLI 1971   Marcello NUZZACI 1976   Andrea OLIVA 1979   Vittorio OLIVARES 1964   Antonio OLIVIERI 1978 Gaetano ONORATI 1966   Alessio ORSINI 1973   Gianluigi PACCIANI 1971   Lisa PACELLINI 1981   Andrea PACIFICI 1965   Bernardino PACINI 1973   Sonia PAGLIARA 1973   Roberta PAGLIEI 1976   Gabriele PAGLIONI 1976   Saverio PALA 1986   Francesca PALADINI 1982   Mariano PALERI 1973 Fabrizio PALLANTE 1970   Stefano PALLESCHI MOSCARELLI 1964   Cosimo PAMPALONI 1985   Roberto PANICCIA 1974   Davide PANICHELLA 1984   Domenico PANICHELLA 1964   Maria Luigia PANZARINO 1971   Antonio PANZERA 1972   Lorenzo PAOLINI 1967   Fabio PAPONETTI 1962   Antonio PASQUA 1972   Daniela PASQUARELLA 1971 Annalisa PATRIGNANI 1983   Giampaolo PAZZAGLIA 1964   Enrico PECORIELLO 1973   Davide Carmelo PEDRETTI 1972   Lorenzo PEGAZZANO 1985   Mauro PEIROLO 1965   Gabriele PELLEGRINO 1979   Vincenzo Rosari PELLEGRINO 1967   Domenico PELOSI 1960   Cinzia PENTUZZI 1974   Paola PEPARELLO 1977   Marcello PEPE 1968 Debora PERAZZOLI 1967   Tiziana PETROCCO 1973   Tiziana PICA 1970   Luca PICCINI 1970   Simone PICCIONI 1971   Federica PICCO 1975   Daniele PIERACCIONI 1960   Marco PIERGIOVANNI 1971   Giuliano PIERI 1960   Claudio PIERSANTI 1969   Donato PIGNATIELLO 1964   Pamela PINARDI 1975 Filippo PISTONE 1983   Luca PITTUEO 1972   Claudia POGGI 1976   Luca POLIGNINO 1977   Daniele PORFIDO 1966   Alfonso PORRECA 1965   Luca PRAOLINI 1971   Rosario Alessandro PRASSEDE 1975   Andrea PRESSIANI 1968   Gaetano PRINCIPE 1972   Giovanni PRISCIANTELLI 1967   Gianluca PROIETTI 1968 Alessandro PROPETI 1972   Stefano PULINA 1967   Sebastiano PULLANO 1962   Luca PULSINELLI 1974   Yuri Ivan PUSCEDDU 1975   Maurizio QUAGLIERO 1973   Giovanni QUARANTA 1961   Arturo RACITI 1960   Francesco Innocenzo RADICCHI 1981   Andrea RAFFAELI 1984   Vincenzo RAGAGLIA 1981   Daniela RAMPON 1975 Giuseppe RANELLUCCI 1968   Pierluigi RASCHIATORE 1968   Rosetta RAVETTA 1973   Umberto RAVÌ PINTO 1975   Giacomo REGAZZONI 1977   Annalisa REGOLI 1968   Flavio RENAUDO 1979   Andrea RENZI 1983   Davide REPELE 1972   Angelo RETTA 1967   Alfonso RICCA 1966   Luigi RICCARDI 1968 Marcello RICCARDI 1969   Claudio RICCI 1970   Michele RICCI 1971   Anna RICCIOTTI 1976   Luca RICIOTTI 1977   Francesca RIGA 1971   Gioacchin RIGGIO 1968   Massimo ROLLI 1968   Luca ROMANO 1988   Federica RONCAI 1984   Maurizio RONCO 1965   Massimo ROSA 1979 Igor ROSETTINI 1991   Andrea ROSSETTI 1970   Marco ROSSI 1980   Francesca ROSSIGNOLI 1966   Rita ROSSITTO 1973   Leonardo ROTELLA 1972   Anna RUSCITO 1971   Stefania RUSSO 1964   Daniele SABATINI 1976   Bernardo SALTAFORMAGGIO 1972   Massimiliano SALVADORI 1967   Domenica SANTARELLI 1978 Daniela SARDELLA 1972   Cristiano SCARFONI 1987   Antonio SCARSELLI 1971   Luciano SCHIAZZA 1960   Fabio SCHIOPPA 1966   Giuseppe SCIOLI 1963   Franco SCIULLI 1962   Fabio SEBASTIANI 1970   Fabrizio SELLITRI 1978   Gabriele SERAFINI 1971   Piero SETTI 1962   Davide SEVEGA 1982 Lorenzo SIANI 1973   Valentina SILVESTRI 1968   Silvia SILVESTRINI 1974   Pietro Giovanni SIMONE 1965   Alessandro SOLFOROSI 1972   Bellisaria SOLOPERTO 1970   Alessandro SOLUCCI 1963   Danilo SORRENTINO 1971   Paola SOTTIL 1973   Patrizia SOTTIL 1965   Davide SPERINDEI 1976   Sandrino STEFANELLI 1964 Sabina STELLUTO 1972   Bruno STIMPFL 1961   Barbara STIZZOLI 1969   Andrea STRIGNANO 1976   Giovanni SUSINI 1968   Giulia TACCALOZZI 1982   Massimiliano TAMANTINI 1962   Claudio TASSI 1959   Saro Maria TEDESCHI 1979   Luca TERZI 1971   Mario TESTA 1979   Michela TINI 1983 Giancarlo TIROCCHI 1978   Riccardo TOMASSI 1968   Carlo TORELLI 1968   Simone TORNIAI 1975   Giuseppe TORRANO 1974   Maria Rosaria TOTARO 1973   Gerardo TRAVAGLIONE 1962   Diego TRAVERSO 1981   Francesco TREGLIA 1962   Umberto TRIMIGLIOZZI 1976   Tiziana TRONTI 1969   Giuseppe TRULLI 1975 Flavio URBANIZZA 1968   Francesco URSO 1980   Vitantonio URSO 1980   Antonietta VAIRA 1960   Fabrizio VALENTINI 1963   Paola VALENTINI 1972   Luca VALOTTI 1983   Marco VALVASSORI 1970   Enrico VANNINI 1968   Claudia VASSELLI 1977   Valeria VERZELLO 1976   Daniele VILLANI 1980 Salvatore VILLANI 1966   Giuseppe VISALLI 1963   Andrea VISCONTI O BISCONTI 1971   Gianluca VITALE 1970   Gianni VITI 1969   Tonino VITTIGLI 1964   Fabio ZACCARA 1972   Luca ZAMPINI 1967   Angelo ZERELLA 1976   Emanuele ZILLI 1978   Giulio Giuseppe ZINGARELLI 1964   Massimo ZINGHERINI 1969   Eliseo ZONGOLI 1979   Lizza Egidio Rome 17/07/2024 02/08/2024 1   000 EUR au titre de la déclaration unilatérale du Gouvernement     et     2   000 EUR alloués par la Cour     3729/20 09/01/2020 (6 requérants) Marco ALLEGRINI 1975   Riccardo BERGAMASCHI 1967   Massimo GABRIELLI 1969   Luigi RITA 1975   Mario SECCHI 1969   Claudio SIGNORI 1970   Lizza Egidio Rome 17/07/2024 02/08/2024 1   000 EUR au titre de la déclaration unilatérale du Gouvernement           4449/20 02/01/2020 Luigina GIROLAMI 1980   La Gattuta Francesco Rome 17/07/2024 12/08/2024 1   000 EUR au titre de la déclaration unilatérale du Gouvernement           4469/20 08/01/2020 (13 requérants) Andrea BARCHIESI 1964   Teodoro BASILE 1983   Emanuele CURATOLO 1976   Claudio FERRI 1982   Giuseppe IACOZZI 1967   Antonio IANNACONE 1979   Filippo LO PRINZI 1982   Santo MARCHESE 1971   Caterina MESIANI 1962   Francesco RUGGIRELLO 1965   Francesco STORINO 1970   Daniela TAMBORRA 1974   Davide TOSCA 1982   Lizza Egidio Rome 17/07/2024 02/08/2024 1   000 EUR au titre de la déclaration unilatérale du Gouvernement           4946/20 15/01/2020 (14 requérants) Giancarlo CARLONI 1961   Silvia BENDI 1969   Lorenzo CARAPELLE 1971   Quinto COPPONI 1968   Marco DANIELLI 1985   Katia DEL FABBRO 1975   Giovanni GRIECO 1963   Monia INFORZATO 1973   Paolo MARTINI 1982   Nicola MASSARO 1963   Agostino PARISI 1978   Luca PIPICELLI 1983   Annalisa SCARSELLA 1972   Roberto ZUCCA 1972   Lizza Egidio Rome 17/07/2024 02/08/2024 1   000 EUR au titre de la déclaration unilatérale du Gouvernement           [1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.