CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 3 octobre 2024

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s3AAE10DF { margin-top:14pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s3CA22BA { font-family:Arial; text-transform:uppercase } .s2D9C6089 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s84651E4E { margin-top:14pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:3pt; text-align:justify } .s69DCC830 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt } .sC986E16F { font-family:Arial; color:#ffffff } .s3E9DFE5B { margin-top:36pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-14.2pt } .sA456029A { width:14.2pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sA3607558 { width:137.76pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sB6789791 { width:149.43pt; text-indent:0pt; display:inline-block } DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 67568/17 Şahin TOSUN contre la Türkiye La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 3 octobre 2024 en un comité composé de   :   Diana Sârcu, présidente,   Davor Derenčinović,   Gediminas Sagatys , juges , et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f. , Vu la requête susmentionnée introduite le 21 août 2017, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE Le requérant, M. Şahin Tosun, est né en 1945. Il a été représenté devant la Cour par M e H. Pala, avocat exerçant à Istanbul. Les griefs que le requérant tirait de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention et de l’article 6 de la Convention ont été communiqués au gouvernement turc («   le Gouvernement   »). Le 12 septembre 2022, la partie requérante a informé le greffe qu’elle ne souhaitait plus maintenir la requête devant la Cour car elle était parvenue à   un accord avec les autorités pour régler son affaire à l’amiable. EN DROIT À la lumière de ce qui précède et en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête au sens de l’article   37   §   1   a) de la Convention. Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle. Fait en français puis communiqué par écrit le 24 octobre 2024.     Viktoriya Maradudina   Diana Sârcu Greffière adjointe f.f.   Président e