CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 5 décembre 2024

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s3AAE10DF { margin-top:14pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s3CA22BA { font-family:Arial; text-transform:uppercase } .s2D9C6089 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s84651E4E { margin-top:14pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:3pt; text-align:justify } .s69DCC830 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt } .sC986E16F { font-family:Arial; color:#ffffff } .sC646A315 { width:14.54pt; display:inline-block } .sE55E11EC { width:137.42pt; display:inline-block } .sF4B1D9D5 { width:24.87pt; display:inline-block } .s7DABF6D6 { width:152.09pt; display:inline-block } .s4ACA9207 { page-break-before:always; clear:both; mso-break-type:section-break } .s6DB91820 { text-align:center } .s8BB62139 { margin-right:auto; margin-left:auto; border-collapse:collapse } .s2F3EB0E4 { border:0.75pt solid #838383; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top; background-color:#dfdfdf } .sDF237D91 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:8pt } .sE1A7A04C { font-family:Arial; font-weight:bold; color:#424242 } .s598389F9 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:12pt } .sF314C99F { font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold; color:#424242 } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sCC7380B3 { font-family:Arial; font-size:6pt; font-weight:bold; vertical-align:super; color:#424242 } .sBB8C798C { font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold; vertical-align:super; color:#424242 } .sBAADFE8C { border:0.75pt solid #838383; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .sB343B0AA { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#000000 } .sB853CD26 { font-family:Arial; font-size:8pt } CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 40294/22 Jens Ulrich WALDNER contre la France La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 5 décembre 2024 en un comité composé de   :   Diana Sârcu , présidente ,   Kateřina Šimáčková,   Mykola Gnatovskyy , juges , et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f. , Vu la requête susmentionnée introduite le 9 juin 2022, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de cette affaire, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE Les informations détaillées concernant le requérant se trouvent dans le tableau joint en annexe. Le requérant a été représenté devant la Cour par M e   F.   Fabiani, avocat exerçant à Paris. Le grief que le requérant tirait de l’article 1 du Protocole n o   1 (ingérence disproportionnée dans le droit au respect de ses biens que constitue selon lui le paiement de l’impôt majoré) a été communiqué au gouvernement français («   le Gouvernement   »). La Cour a reçu les déclarations de règlement amiable, signées par les parties, en vertu desquelles le requérant acceptait de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de la France à propos des faits à l’origine de cette requête, le Gouvernement s’étant engagé à lui verser les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe. Ces sommes seront versées dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Le paiement vaudra règlement définitif de l’affaire. EN DROIT La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen des griefs tirés de l’article 1 du Protocole n o   1 couvert par règlement amiable. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette partie de la requête du rôle. S’agissant des autres griefs du requérant, tirés de l’article 11 et de l’article   14 de la Convention combiné avec l’article 11 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1, la Cour considère qu’il n’y a pas lieu de les examiner (voir, mutadis mutandis , Waldner c.   France , n o   26604/16, §§   61 ‑ 62, 7 décembre 2023). Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer, conformément à l’article   39 de la Convention, la partie de la requête du rôle concernant les griefs tirés de l’article 1 du Protocole n o   1   ; Dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner les griefs formulés sur le terrain de l’article 11 de la Convention, ainsi que de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole n o   1 et l’article 11 de la Convention. Fait en français puis communiqué par écrit le 16 janvier 2025.     Viktoriya Maradudina   Diana Sârcu   Greffière adjointe   Présidente   ANNEXE Requête concernant des griefs tirés de l’article 1 du Protocole n o 1 (Droit au respect des biens) Numéro et date d’introduction de la requête Nom du requérant et année de naissance Date de réception de la déclaration du Gouvernement Date de réception de la déclaration du requérant Montant alloué pour dommage matériel (en euros) [1] Montant alloué pour frais et dépens (en euros) [2] 40294/22 09/06/2022 Jens Ulrich WALDNER 1977   14/10/2024 02/10/2024 25   035 5   000     [1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt. [2] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.