CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 19 décembre 2024

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s3AAE10DF { margin-top:14pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s3CA22BA { font-family:Arial; text-transform:uppercase } .s2D9C6089 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s84651E4E { margin-top:14pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:3pt; text-align:justify } .s69DCC830 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt } .sC986E16F { font-family:Arial; color:#ffffff } .sC646A315 { width:14.54pt; display:inline-block } .sFBB59CF6 { width:109.08pt; display:inline-block } .s2055D3B3 { width:16.54pt; display:inline-block } .sA4FA8E5F { width:143.76pt; display:inline-block } TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 43326/22 Heinz RICHTER contre la Grèce La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 19 décembre 2024 en un comité composé de   :   Oddný Mjöll Arnardóttir , présidente ,   Úna Ní Raifeartaigh,   Mateja Đurović , juges , et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f. , Vu la requête susmentionnée introduite le 3 septembre 2022, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE Le requérant, M. Heinz Richter, est né en 1939. Il a été représenté devant la Cour par M e A. Anagnostopoulos, avocat exerçant à Nea Ionia Attikis. Les griefs que le requérant tirait de l’article   10 de la Convention ont été communiqués au gouvernement grec («   le Gouvernement   »). Le 22 mai 2024, le représentant du requérant a informé le greffe du décès du requérant. Aucun   héritier ne   s’est constitué dans la procédure devant la Cour. EN DROIT À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que le requérant n’a aucun héritier qui souhaite poursuivre la requête engagée par lui devant la Cour au sens de l’article   37   §   1   a) de la Convention. Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle. Fait en français puis communiqué par écrit le 23 janvier 2025.     Viktoriya Maradudina   Oddný Mjöll Arnardóttir   Greffière adjointe f.f.   Présidente