CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 18 septembre 2025

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Les griefs que les requérants tiraient de l’article   6 §   1 de la Convention (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes) ont été communiqués au gouvernement italien («   le Gouvernement   »). Des griefs reposant sur les mêmes faits ont aussi été communiqués sur le terrain d’autres dispositions de la Convention. À l’issue de négociations en vue d’un règlement amiable qui se sont révélées infructueuses, le Gouvernement a communiqué à la Cour des déclarations en vue de régler les questions soulevées par ces griefs. Il a en outre invité la Cour à rayer les requêtes du rôle. Le Gouvernement reconnaît l’inexécution ou l’exécution tardive de décisions de justice internes. Il reconnaît en outre que les requérants ont subi de la part des autorités internes des violations de droits garantis par d’autres dispositions de la Convention. Il offre de verser aux requérants les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe et il invite la Cour à rayer les requêtes du rôle conformément à l’article   37 §   1   c) de la Convention. Ces sommes seront payables dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Le paiement vaudra règlement définitif des affaires. Les requérants ont informé la Cour qu’ils souscrivaient aux termes de ces déclarations. EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision. La Cour estime que, les requérants ayant expressément accepté les termes des déclarations faites par le Gouvernement, il y a lieu de conclure que les affaires visées dans le tableau joint en annexe ont fait l’objet d’un règlement amiable entre les parties. Elle prend donc acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen des requêtes concernées. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de joindre les requêtes   ; Décide de rayer les requêtes du rôle conformément à l’article   39 de la Convention. Fait en français puis communiqué par écrit le 9   octobre 2025.     Viktoriya Maradudina   Frédéric Krenc   Greffière adjointe f.f.   Président   ANNEXE Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article   6 §   1 de la Convention (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes) N o . Numéro et date d’introduction de la requête Nom du requérant et année de naissance Nom et ville du représentant Autres griefs relevant de la jurisprudence bien établie Date de réception de la déclaration du Gouvernement Date de réception de la lettre du requérant Montant alloué pour dommage moral par requérant (en euros) [1]     16303/24 29/05/2024 Francesco GIUGLIANO 1974   Pagliuca Mauro Avellino Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales 28/05/2025 09/06/2025 3   150     19078/24 18/06/2024 Francesco GIUGLIANO 1974   Pagliuca Mauro Avellino Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales 28/05/2025 09/06/2025 325     20562/24 02/07/2024 Luigi SANTOPIETRO 1976   Santopietro Luigi Battipaglia Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales 28/05/2025 13/06/2025 825     26850/24 06/09/2024 Mauro PAGLIUCA 1968   Pagliuca Mauro Avellino Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales 28/05/2025 09/06/2025 1   100   [1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.