CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 18 septembre 2025

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s3AAE10DF { margin-top:14pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s3CA22BA { font-family:Arial; text-transform:uppercase } .s2D9C6089 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s84651E4E { margin-top:14pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:3pt; text-align:justify } .s69DCC830 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt } .sC986E16F { font-family:Arial; color:#ffffff } .sC646A315 { width:14.54pt; display:inline-block } .s1720DE1F { width:132.75pt; display:inline-block } .sF4B1D9D5 { width:24.87pt; display:inline-block } .s766CA6F { width:155.43pt; display:inline-block } CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 72211/14 Anatolie GALBEN contre la République de Moldova La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 18 septembre 2025 en un comité composé de   :   Andreas Zünd , président ,   Diana Sârcu,   Mykola Gnatovskyy , juges , et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f. , Vu la requête susmentionnée introduite le 29 octobre 2014, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE Le requérant, M. Anatolie Galben, est né en 1971. Il a été représenté devant la Cour par M e T. Bordei, avocat exerçant à Chișinău. Les griefs que le requérant, magistrat de carrière, tirait de l’article   6 § 1 de la Convention (manque allégué d’impartialité et d’indépendance des instances ayant tranché son affaire disciplinaire) ont été communiqués au gouvernement moldave («   le Gouvernement   »). Le 25 juin 2025, le requérant a informé le greffe qu’il ne souhaite plus maintenir la requête devant la Cour au motif qu’après la communication de l’affaire, la procédure interne avait été rouverte à sa demande et qu’à l’issue de la nouvelle procédure, une décision définitive avait été rendue, qui lui était favorable et qui avait été pleinement exécutée. Il a notamment précisé que les juridictions internes avaient reconnu la violation de l’article 6 § 1 de la Convention en son chef, qu’elles lui avaient octroyé des sommes à titre du préjudice moral et des frais de représentation, et qu’elles avaient annulé les décisions disciplinaires qu’il avait contestées. EN DROIT À la lumière de ce qui précède et en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête au sens de l’article   37   §   1   a) de la Convention. Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle. Fait en français puis communiqué par écrit le 9 octobre 2025.     Viktoriya Maradudina   Andreas Zünd   Greffière adjointe   Président