CEDHCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG29
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG — 13 novembre 2025
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2025:1113JUD005630516
- Date
- 13 novembre 2025
- Publication
- 13 novembre 2025
droits fondamentauxCEDH
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source officielleViolation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6 - Enforcement proceedings;Article 6-1 - Access to court)
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Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
- Formation
- 29
- Date
- 13 novembre 2025
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2025:1113JUD005630516
Données disponibles
- Texte intégral