CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 20 novembre 2025
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2025:1120DEC003399224
- Date
- 20 novembre 2025
- Publication
- 20 novembre 2025
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version préliminaireFaits
Deux requérants ont saisi la Cour européenne des droits de l'homme pour griefs tirés de l'article 6 § 1 de la Convention (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes). Les décisions de justice internes concernées ont été exécutées et les sommes indiquées ont été payées par les autorités nationales. Les requérants ont également invoqué d'autres griefs fondés sur la Convention.
Procédure
Les requêtes ont été introduites devant la Cour européenne des droits de l'homme (première section). Les griefs tirés de l'article 6 § 1 de la Convention ont été communiqués au Gouvernement italien. Les parties ont informé la Cour d'un accord dans le cadre de la procédure interne relative à ces griefs.
Question juridique
La Cour européenne des droits de l'homme doit-elle poursuivre l'examen des requêtes malgré l'exécution des décisions de justice internes et le paiement des sommes dues ?
Solution
source officielleLa Cour a décidé de rayer les requêtes du rôle, considérant que le litige avait été résolu au sens de l'article 37 § 1 b) de la Convention et qu'aucun motif particulier n'exigeait la poursuite de l'examen.
Texte intégral
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Les griefs que les requérants tiraient de l’article   6 § 1 de la Convention (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes) ont été communiqués au gouvernement italien («   le Gouvernement   »). Les requérants tirent également d’autres griefs des dispositions de la Convention. Par la suite, les parties ont informé la Cour qu’elles étaient parvenues à un accord dans le cadre de la procédure interne relative à ces griefs. À cet égard, les décisions de justice internes en cause dans les affaires concernées (voir tableau joint en annexe) ont été exécutées et les sommes indiquées dans le tableau joint en annexe ont été payées. EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision. À la lumière de ce qui précède, la Cour considère que le litige a été résolu au sens de l’article 37 § 1 b) de la Convention. Par ailleurs, aucun motif particulier touchant au respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses protocoles n’exige la poursuite de l’examen de la requête en vertu de l’article   37 §   1 in fine . Il y a donc lieu de rayer les requêtes du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de joindre les requêtes   ; Décide de rayer les requêtes du rôle.   Fait en français puis communiqué par écrit le 11 décembre 2025. 2 Viktoriya Maradudina   Frédéric Krenc Greffière adjointe f.f.   Président       ANNEXE Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article   6 § 1 de la Convention (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes)   No. Numéro et date d’introduction de la requête Nom du requérant et année de naissance Nom et ville du représentant Décision de justice interne pertinente Date de début de l’inexécution Date de fin de l’inexécution Délai d’exécution Injonction des juridictions internes Jurisprudence Autres griefs relevant de la jurisprudence bien établie Somme payée en vertu des décisions internes (en euros)     33992/24 07/11/2024 Luigi GIRONE 1978   Pasquariello Gianpiero Caserte Tribunal de Santa Maria Capua Vetere R.G. 11452/2015, 25/02/2016     Tribunal de Santa Maria Capua Vetere R.G. 8923/2016, 12/10/2016     Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 1111/2017, 22/03/2017   25/02/2016         12/12/2016         09/08/2017   en cours Plus de 9 année(s) et 2 mois et 18 jour(s)     en cours Plus de 8 année(s) et 5 mois et 1 jour(s)     en cours Plus de 7 année(s) et 9 mois et 4 jour(s)   Consorzio Aurunco di Bonifica   Paiement de salaires Ferrara et autres   c. Italie, n os 70617/13 et 5   autres, 16 décembre 2021 Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales 39 257, 99     434/25 23/12/2024 Rosa SARRO 1969   Pasquariello Gianpiero Caserte Tribunal de Avellino, R.G. 4189/2014, 12/11/2014   17/06/2015   en cours Plus de 9 année(s) et 10 mois et 26 jour(s)   Consorzio unico di bacino delle province di Napoli e Caserta   Paiement pour prestations professionnelles Ferrara et autres c. Italie, n os 70617/13 et 5   autres, 16 décembre 2021 Prot. 1 Art. 1 – absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales 23 767, 00  Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
- Formation
- 25
- Date
- 20 novembre 2025
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2025:1120DEC003399224
Données disponibles
- Texte intégral