Plusieurs décisions partagent cet identifiant
L'identifiant ECLI:CE:ECHR:2025:1216JUD005783719 désigne 2 décisions différentes. Choisissez celle que vous cherchez.
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE — 16 décembre 2025
Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable)
fd4141e6-fedd-502e-abf1-03a3c96c418d
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG — 16 décembre 2025
Non déterminable à partir du texte fourni.
25143421-dd7b-5b11-bc29-47deaa3942f9