CEDHCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE — 8 janvier 2026
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2026:0108JUD003344224
- Date
- 8 janvier 2026
droits fondamentauxCEDH
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleViolation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Délai raisonnable);Violation de l'article 13+6-1 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 6 - Procédure pénale;Droit à un procès équitable;Article 6-1 - Délai raisonnable)
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Articles de loi cités
Article 6 CEDHArticle 6-1 CEDHArticle 13 CEDHArticle 13+6-1 CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
- Date
- 8 janvier 2026
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2026:0108JUD003344224
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel