CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 30 avril 2026
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2026:0430DEC005591822
- Date
- 30 avril 2026
- Publication
- 30 avril 2026
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IAFaits
Le requérant, M. E.R.A., est un ressortissant syrien né en 2000. Le Président de la section a accordé d'office l'anonymat au requérant (article 47 § 4 in fine du règlement).
Procédure
La Cour a attiré l'attention du requérant sur le fait que le délai imparti pour la présentation de ses observations était échu depuis le 9 janvier 2026 et qu'il n'en avait pas sollicité la prolongation.
Question juridique
Y a-t-il lieu de poursuivre l'examen de la requête, au sens de l'article 37 § 1 in fine de la Convention ?
Solution
source officielleLa Cour considère qu'il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de la requête, au sens de l'article 37 § 1 in fine de la Convention. Il y a donc lieu de rayer l'affaire du rôle.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
- Formation
- 29
- Date
- 30 avril 2026
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2026:0430DEC005591822
Données disponibles
- Texte intégral