CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 5 mai 2026

Un requérant a saisi la Cour européenne des droits de l'homme au motif que la participation d'un juge lay expert dans son procès pénal devant un tribunal islandais aurait porté atteinte à l'indépendance et à l'impartialité du tribunal au regard de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le requérant a été condamné en première instance, puis a fait appel devant une juridiction supérieure qui a réexaminé l'affaire dans son ensemble.

La Cour européenne des droits de l'homme a été saisie d'une requête contre la République d'Islande. La Cour a notifié la requête au gouvernement islandais concernant le grief relatif à l'indépendance judiciaire et a déclaré irrecevable le reste de la requête. Les parties ont présenté leurs observations. La Cour a délibéré en privé et rendu un arrêt.

La participation d'un juge lay expert dans un procès pénal, désignée par le président du tribunal et dont la rémunération est déterminée par ce dernier, est-elle de nature à compromettre l'indépendance et l'impartialité du tribunal au sens de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ?