CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 28 mai 2026

Le demandeur, un ressortissant ukrainien, allègue avoir subi des violences de la part de policiers en dehors de leur service le 17 février 2008, entraînant des blessures graves. Les autorités ukrainiennes ont ouvert et clos à plusieurs reprises des enquêtes pénales contre les policiers concernés pour arrestation illégale et poursuite d'une personne innocente, mais les procédures ont été closes pour manque de preuves. Le dossier pénal a également été perdu. Le demandeur invoque une violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants) en raison des violences subies et de l'inefficacité de l'enquête.

La Cour européenne des droits de l'homme a été saisie par le demandeur le 27 avril 2018. Le gouvernement ukrainien a été informé des griefs concernant les violences et l'absence d'enquête effective. La Cour a examiné les observations des parties et délibéré en privé le 5 mai 2026.

L'État ukrainien est-il responsable, au regard de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de traitements inhumains ou dégradants infligés par des policiers hors service et de l'absence d'une enquête effective sur ces faits ?