CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 15 septembre 2010

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .s598389F9 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:12pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s87C74EA6 { font-size:8pt; font-weight:bold; vertical-align:super; color:#000000 } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .sFBC99493 { font-style:italic } .sDD1A0F0C { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; widows:0; orphans:0; font-size:12pt } .s7F74B77E { margin-top:0pt; margin-bottom:6pt; font-size:12pt } .sF8AEFD1F { margin-top:0pt; margin-left:36pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4894483B { margin-top:0pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sFB5BB313 { width:29.88pt; display:inline-block } .s6DB91820 { text-align:center } .sD0B5C7A1 { margin-right:auto; margin-left:auto; border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s2CA6B0A7 { height:12.05pt } .s41E9DBF5 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s24AC208E { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sF004B676 { border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sB30C44B0 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sC3AB69A { border-style:solid; border-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s2342A031 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s2D4DB0A7 { height:12.75pt } .s347D1DBA { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s49A78FE0 { width:26.55pt; display:inline-block } .s5BA4079A { width:22.66pt; display:inline-block } .s85646119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:12pt } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s5FFF0A7E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .s846B54EF { font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } Résolution CM/ResDH(2010)89 [1] Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Société Plon contre France   (Requête n° 58148/00, arrêt du 18 mai 2004, définitif le 18 août 2004)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »)   ;   Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif   ;   Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne l’interdiction permanente de diffusion d'un livre, ne correspondant pas à un «   besoin social impérieux   » et s'avérant donc disproportionnée par rapport aux buts poursuivis (violation de l’article 10) (voir détails dans l’Annexe)   ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu'il a prises pour se conformer à l'arrêt de la Cour en vertu de l'obligation qui lui incombe au regard de l'article   46 paragraphe   1 de la convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum   ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;   DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur   (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et   DECIDE d’en clore l’examen. Annexe à la Résolution CM/ResDH(2010)89   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Société Plon contre France     Résumé introductif de l’affaire   L'affaire concerne l'interdiction de diffusion, en janvier 1996, du livre Le Grand Secret , rédigé par un journaliste et le médecin personnel du Président Mitterrand. Le livre fut publié par la société requérante neuf jours après le décès du Président. Il révélait que le Président était atteint d'un cancer diagnostiqué dès 1981, quelques mois après sa première élection à la présidence de la République française. Saisies par la veuve du Président et ses enfants, les juridictions civiles en ont interdit la diffusion, d'abord à titre provisoire en référé, puis à titre définitif. Après avoir constaté que les deux mesures d'interdiction étaient conformes à la loi et poursuivaient des buts légitimes au sens de l'article 10, la Cour européenne a relevé que l'interdiction prononcée en référé, à titre conservatoire et strictement temporaire, pouvait être considérée comme nécessaire dans une société démocratique à la protection des droits du Président et de ses ayants cause. Elle a considéré, en revanche que la mesure absolue et définitive prononcée par les juges du fond ne répondait plus à un «   besoin social impérieux   » et s'avérait donc disproportionnée par rapport au but poursuivi (violation de l'article 10).     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total - - 26   449,87 euros 26   449,87 euros Payé le 31/01/2005   b) Mesures individuelles   La Cour européenne a jugé que le préjudice matériel invoqué par la société requérante («   manque à gagner   » découlant de l'interdiction définitive de diffusion du livre) était «   des plus aléatoires   » et a rejeté cette demande (§61 de l’arrêt). La question de la diffusion du livre par la société requérante ne se pose plus. En effet, au moment où l'interdiction de publier, qualifiée par la Cour européenne de disproportionnée, était devenue définitive, le texte du livre était déjà disponible sur internet (voir arrêt de la Cour, §§17 et 61). Par la suite, le livre a été publié par une autre maison d'édition. En conséquence, aucune autre mesure individuelle ne semble s’imposer.     II.   Mesures générales   L'arrêt a été diffusé aux juridictions compétentes afin que celles-ci en tiennent compte à l'avenir ; à cet égard, il est rappelé que les juridictions françaises appliquent directement la Convention. Par ailleurs, l'arrêt a également été diffusé à la Direction des affaires criminelles et des grâces du Ministère de la Justice, et publié sur le site Intranet du Ministère de la Justice. Enfin, des commentaires de l'arrêt ont été publiés dans plusieurs revues spécialisées.     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises vont prévenir des violations semblables et que la France a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.   [1] Adoptée par le Comité des   Ministres le 15 septembre lors de la 1092e réunion des Délégués des Ministres.