CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 15 septembre 2010

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Annexe à la Résolution CM/ResDH(2010)92   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Lallement contre France       Résumé introductif de l’affaire   Cette affaire concerne le caractère inadéquat des indemnités versées au requérant pour l’expropriation d’une partie de son exploitation agricole, étant donné que cette expropriation portait atteinte à la viabilité du reste de l’exploitation (violation de l’article 1 du Protocole n o 1).     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total 150   000 EUR 15   000 EUR 15   119,89 EUR 180   119,89 EUR Payé le 8/11/2002 et le 14/11/2003, intérêts payés le 15/07/2004   b) Mesures individuelles   La satisfaction équitable allouée par la Cour a couvert le préjudice matériel subi, lié à la perte par le requérant de son «   outil de travail   » sans indemnisation appropriée, ainsi que son préjudice moral. Aucune autre mesure individuelle n’est nécessaire en exécution de l’arrêt.   En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.     II.   Mesures générales   Le gouvernement a confirmé que l’arrêt sur le fond rendu dans cette affaire avait bien été diffusé à tous les services et juridictions qui pourraient connaître d’une affaire similaire. Par ailleurs, l’arrêt sur le fond a été publié sur le site Internet www.legifrance.gouv.fr et il a fait l’objet d’un commentaire dans la revue AJDA (Actualité Juridique du Droit Administratif).     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise dans cet affaire en dehors du paiement de la satisfaction équitable, que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et que la France a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1 de la Convention.     [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 15 septembre 2010 lors de la 1092e réunion des Délégués des Ministres