CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 15 septembre 2010

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Annexe à la Résolution CM/ResDH(2010)94   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Palau-Martinez contre France       Résumé introductif de l’affaire   Cette affaire concerne une atteinte discriminatoire au droit à la vie familiale de la requérante, en ce que, dans le cadre d’une procédure de divorce, en 1998, la cour d’appel a décidé de modifier le lieu de résidence des enfants qui vivaient depuis plus de trois ans chez elle, en raison de son appartenance aux Témoins de Jéhovah. Selon la Cour européenne, la juridiction d’appel s’est prononcée in abstracto , en fonction de considérations générales, sans établir de lien entre les conditions de vie des enfants auprès de leur mère et leur intérêt réel. En particulier, elle a refusé de donner suite à la demande de la requérante tendant à ce qu’une enquête sociale soit menée, pratique courante en matière de garde d’enfants qui aurait sans doute permis de réunir des éléments concrets d’appréciation de la situation (violation de l’article 8 combiné avec l’article 14 de la Convention).     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total - 10   000 EUR 4   125 EUR 14   125 EUR Payé dans des conditions acceptées par le requérant   b) Mesures individuelles   Par lettre du 17/06/2004, l’avocat de la requérante a indiqué au Secrétariat que les enfants étaient toujours domiciliés chez leur père, mais que la requérante ne souhaitait pas entreprendre de démarche en vue d’obtenir un changement de cette situation. En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée comme nécessaire par le Comité des Ministres.     II.   Mesures générales   Le gouvernement a confirmé que cet arrêt avait bien été diffusé à tous les services et juridictions qui pourraient connaître d’une affaire similaire. De surcroît, cet arrêt a été publié sur le site Intranet du Ministère de la Justice   ; il est en conséquence accessible à l’ensemble des magistrats.     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime qu’il a exécuté l’arrêt de la Cour en cela qu’il a, d’une part pris les mesures individuelles nécessaires à la réparation, dans la mesure du possible, du préjudice subi par le requérant et d’autre part, que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et que la France a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.   [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 15 septembre 2010 lors de la 1092e réunion des Délégués des Ministres