CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 15 septembre 2010

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Cette requalification a été regardée par la Cour comme une atteinte au droit de ces derniers à être informé de manière détaillée de la nature et de la cause de l’accusation portée contre eux ainsi qu’à leur droit à disposer du temps et des facilités nécessaires à leur défense (violation de l’article 6 paragraphes 3 a) et b) de la convention). La Cour a également sanctionné la durée excessive de la procédure pénale en cause (article 6 paragraphe 1).     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel et moral Frais & dépens Total 180   000 F (90   000 F à chaque requérant) 140   000 F (70   000 F à chaque requérant 320   000 F (160   000 F à chaque requérant) Payé le 07/07/1999 et le 28/12/1999 pour les intérêts de retard   b) Mesures individuelles   La condamnation prononcée à l’encontre des requérants est réputée nulle et non avenue ainsi que cela est indiqué sur le bulletin n o 1 de leur casier judiciaire. Cette mention implique que la condamnation en cause ne peut plus produire aucun effet sur le plan pénal et qu’elle ne doit plus figurer sur le bulletin n o 2 du casier judiciaire, seul accessible aux administrations et personnes morales. Les requérants sont donc, de ce fait, considérés comme n’ayant jamais été condamnés. En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.     II.   Mesures générales   L’arrêt de la Cour a fait l’objet d’une note d’information en date du 5 juillet 1999 adressée aux Premiers Présidents des Cours d’appels et aux Procureurs généraux près les Cours d’appel en vue de sa diffusion générale. Un large extrait de l’arrêt a également été publié dans le bulletin d’information de la Cour de cassation. Par ailleurs, les mesures générales requises pour éviter la durée excessive des procédures pénales dans leur ensemble ont été adoptées. Elles ont été détaillées dans d’autres affaires (cf la Résolution CM/ResDH(2007)39).     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour les parties requérantes des violations de la Convention constatées par la Cour européenne dans cette affaire, que ces mesures vont prévenir des violations semblables et que la France a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.   [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 15 septembre 2010 lors de la 1092e réunion des Délégués des Ministres.