CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 15 septembre 2010

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  Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif   ;   Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne une atteinte au droit du requérant à un procès équitable dans le cadre d’une procédure pénale (violation de l’article 6, paragraphes 1 et 3) (voir détails dans l’Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum   ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;   DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), et vu sa décision prise lors de la 940e réunion des Délégués des Ministres (11 octobre 2005) pour l’affaire Rachdad, qu’il a rempli ses fonctions conformément à l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et     DECIDE d’en clore l’examen.   Annexe à la Résolution CM/ResDH(2010)97   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Rachdad contre France     Résumé introductif de l’affaire   L’affaire concerne la violation du droit du requérant à un procès équitable, ce dernier ayant été condamné sur le fondement exclusif de déclarations de témoins qu’il n’avait pu, à aucun stade de la procédure, ni interroger ni faire interroger (violation de l’article 6§§1 et 3d).   A l’issue de la procédure en cause, la Cour d’appel, par un arrêt du 02/12/1998, porta la peine du requérant à six ans d’emprisonnement et le condamna, en outre, à une interdiction définitive du territoire.     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total - - 5 470 EUR 5 470 EUR Payé le 17/05/2004, intérêts payés le 2/09/2004   b) Mesures individuelles   Le 26/01/05, la cour d’appel de Reims a annulé l’arrêté d’interdiction du territoire dont le requérant faisait l’objet. Le requérant a la possibilité d’introduire une demande de réexamen de sa cause en application des articles 626-1 et suivants du code de procédure pénale. En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.     II.   Mesures générales   Le gouvernement a indiqué que l’arrêt avait été publié sur le site Intranet du ministère de la justice et qu’il était accessible à l’ensemble des juridictions ainsi qu’aux directions des services du ministère de la justice. Le gouvernement a ajouté que, de surcroît, l’arrêt avait été diffusé à toutes les juridictions qui pourraient connaître d’une affaire similaire.     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime qu’il a exécuté l’arrêt de la Cour en cela qu’il a, d’une part pris les mesures individuelles nécessaires à la réparation, dans la mesure du possible, du préjudice subi par le requérant et d’autre part, que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et que la France a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 15 septembre 2010 lors de la 1092e réunion des Délégués des Ministres.