CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 15 septembre 2010

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Annexe à la Résolution CM/ResDH(2010)101   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Covezzi et Morselli contre Italie     Résumé introductif de l’affaire   L’affaire concerne une atteinte au droit au respect de la vie familiale des requérants faute d’avoir été suffisamment impliqués dans le processus décisionnel concernant leurs droits parentaux. En effet, après avoir ordonné en 1998 l’éloignement des enfants des requérants (alors âgés de 11, 9, 7 et 4 ans) le tribunal pour enfants a attendu plus de quatre mois avant d’entendre les requérants et plus de vingt mois avant de prononcer la déchéance de leur autorité parentale en 2000. Pendant ces périodes excessivement longues, la décision provisoire de placement d’urgence dudit tribunal a été prorogée sans examen au fond et sans que les requérants puissent disposer d’un recours effectif pour la contester (violation de l’article 8).   I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total - - 10   000 EUR 10   000 EUR Payée le 17/10/2003   b) Mesures individuelles   L’adoption de mesures de caractère individuel ne s’imposait pas dans cette affaire : la Cour européenne n’a pas constaté de violation de la Convention en ce qui concerne l’éloignement d’urgence des enfants et ses modalités, l’absence d’audition préalable des requérants, le placement des enfants et la rupture prolongée des contacts avec les requérants qui ont été condamnés pour des abus sexuels commis sur les enfants.   II.   Mesures générales   Mesures législatives Après les faits à l’origine de cette affaire, une nouvelle loi (n o 149/01, entrée en vigueur le 27/04/01) a modifié les dispositions relatives à l’adoption et au placement des mineurs. Elle prévoit une participation plus importante des parents lors de l’ouverture d’une procédure d’urgence avec notamment la possibilité pour les parents, assistés d’un avocat, de participer aux enquêtes ordonnées par le tribunal, de présenter des requêtes et de demander au juge l’accès au dossier. La loi confirme l’obligation du tribunal de décider dans un délai de 30 jours le maintien, la modification ou la révocation des mesures d’urgence. En outre, la suspension de la procédure doit être motivée et ne peut dépasser un an.   Mesures de sensibilisation L’arrêt de la Cour européenne a été communiqué, en décembre 2003, à tous les tribunaux pour enfants et publié au Journal officiel du Ministère de la Justice, n o 1 du 15/01/04, ceci afin de sensibiliser les juges pour enfants aux exigences de la Convention, telle qu’interprétée dans la jurisprudence de la Cour européenne dans le domaine du droit de famille.   De plus, des séminaires ont été organisés par le Conseil supérieur de la Magistrature (CSM) concernant la jurisprudence de la Cour et l’exécution de ses arrêts.   III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise dans ces affaires que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et que l’Italie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.   [1] Adoptée par le Comité des   Ministres le 15 septembre lors de la 1092e réunion des Délégués des Ministres.