CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 15 septembre 2010

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  Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité   une fois définitifs   ;   Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent le système de détention provisoire tel qu’il existait en Bulgarie jusqu’à la réforme législative entrée en vigueur le 1er janvier 2000 (voir détails dans l’Annexe)   ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l’Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum   ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;   DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur   (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et   DECIDE d’en clore l’examen.   Annexe à la Résolution CM/ResDH(2010)121   Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans les affaires dans 5 affaires contre Bulgarie relatives au système de détention provisoire en vigueur jusqu’à la réforme législative du 1er janvier 2000     Résumé introductif des affaires   Les affaires Spasov, Atanasov et Totchev concernent la durée excessive de la détention des requérants entre 1997 et 2000 au vu de l’absence de raisons suffisantes à en justifier le maintien, et au vu de l’absence de diligence spéciale dans la conduite de la procédure dans l’affaire Spasov (violations de l’article 5, paragraphe 3).   Les affaires Atanasov et Ganchev concernent la violation du droit du requérant d’être aussitôt traduit devant un magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires pour contester la régularité de leur placement en détention provisoire (violations de l’article 5, paragraphe 3).   Les affaires Spasov, Atanasov et Petar Vasilev concernent des violations au droit à un contrôle juridictionnel de la légalité de la détention (violations de l’article 5, paragraphe 4).   I.   Paiements des satisfactions équitables et mesures individuelles   a) Détails des satisfactions équitables   Nom et n o requête Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total Spasov, n o 51796/99 - 1   500 EUR 500 EUR 2   000 EUR Payé le 16/05/2007 Atanasov, n o 54172/00 - 1   500 EUR 500 EUR 2   000 EUR Payé le 09/07/2008 Ganchev, n o 57855/00 - - 300 EUR 300 EUR Payé le 11/10/2007 Totchev, n o 58925/00 - 2   000 EUR 900 EUR 2   900 EUR Payé le 29/05/2007 Petar Vasilev, n o 62544/00 - 800 EUR - 800 EUR Payé le 04/07/2007 Les requérants ont renoncé aux intérêts (somme minime)   b) Mesures individuelles   Le requérant dans l’affaire Ganchev a été remis en liberté en 2000 - antérieurement à la date de l’arrêt de la Cour européenne. Les autres requérants n’étaient plus détenus dans le cadre de la détention provisoire, à la date des arrêts de la Cour. Ils ont été condamnés entre 1999 et 2001 à des peines d’emprisonnement.   Aucune mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres. II.   Mesures générales   Ces affaires sont à rapprocher des affaires Assenov (arrêt du 28/10/98) et Nikolova (arrêt du 25/03/99) dont l’examen a été clos respectivement par les Résolutions ResDH(2000)109 et ResDH(2000)110 après une réforme de la procédure pénale qui a pris effet le 01/01/2000.   III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise dans ces affaires et que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et que la Bulgarie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.   [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 15 septembre 2010 lors de la 1092e réunion des Délégués des Ministres.