CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 15 septembre 2010

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Annexe à la Résolution CM/ResDH(2010)132   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Meulendijks contre les Pays-Bas     Résumé introductif de l’affaire   Cette affaire concerne la durée excessive d’une procédure devant l’Association professionnelle des métiers du bois, du meuble et du commerce du bois en gros ( Bedrijfsvereniging voor de Hout- en Meubelindustrie en Groothandel in Hout ) et devant les tribunaux administratifs (violation de l’article 6, paragraphe 1). La procédure a duré sept ans et 4 jours devant deux degrés de juridictions.     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total - 3   000 EUR 4 000 EUR 7   000 EUR Payé le 25/06/2002   b) Mesures individuelles   Depuis que la procédure en question s’est achevée, aucune mesure individuelle, excepté le paiement de la satisfaction équitable n’a été considérée comme nécessaire par le Comité des Ministres.     II.   Mesures générales   Des mesures générale ont été adoptées dans le cadre de l’affaire Schouten et Meldrum contre les Pays-Bas, qui a été close par le Comité des Ministres (voir la Résolution ResDH(96)21). En outre l’arrêt de la Cour a été transmis aux autorités directement concernées.     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise dans cette affaire en dehors du paiement de la satisfaction équitable et que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et que les Pays-Bas ont par conséquent rempli leurs obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.     [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 15 septembre 2010 lors de la 1092e réunion des Délégués des Ministres