CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 15 septembre 2010

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color:#0069d6 } Résolution CM/ResDH(2010)134 [1] Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme 13 affaires contre Roumanie concernant l’annulation de décisions de justice définitives   (voir détails dans l’Annexe),   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »)   ;   Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité   une fois définitifs   ;   Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent l’annulation par la Cour suprême de Justice de décisions judiciaires définitives à la suite de pourvois en annulation ( recursuri in anulare ) formés par le Procureur général (violations de l’article 6, paragraphe 1 et/ou de l’article 1 du Protocole nº 1 (voir détails dans l’Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que l’Etat défendeur a versé à la partie requérante la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l’Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum   ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;     DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur   (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et   DECIDE d’en clore l’examen. Annexe à la Résolution CM/ResDH(2010)134   Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans 13 affaires contre Roumanie concernant l’annulation de décisions définitives   Résumé introductif des affaires   Ces affaires concernent l’annulation par la Cour suprême de Justice de décisions judiciaires définitives entre 1996 et 2004, à la suite de pourvois en annulation formés par le Procureur général, en vertu des articles 330 et 330¹ du Code de procédure civile (violation de l’article 6, paragraphe 1 dans l’affaire SC Aledani SRL, violations de l’article 1 du Protocole nº 1 dans les affaires Rada, Pop Valer et SC Sefer SA et violations de l’article 6   , paragraphe 1 et de l’article 1 du Protocole nº 1 dans les affaires Segal, Igna et Igna (Valea), Cornif, Colceru, SC Editura Orizonturi SRL, Puşcaş, SC Parmalat Spa et SC Parmalat Romania SA, Enescu et SC Editura Orizonturi SRL et Prodan).   I.   Paiements des satisfactions équitables et mesures individuelles   a) Détails des satisfactions équitables     Nom et n o requête Arrêt du Définitif le Satisfaction équitable - Total Date limite de paiement Date de paiement Segal (32927/96) - 17/12/2002 (fond) - 27/07/2004 (satisfaction équitable) - 17/03/2003   - 27/10/2004 3 600 EUR 27/01/2005 24/01/2005 Igna et Igna (Valea) (1526/02 et 1528/02) 14/02/2008 14/05/2008 2 000 EUR 14/08/2008 13/08/2008 Cornif (42872/02) 11/01/2007 11/04/2007 162 252 EUR 11/07/2007 10/07/2007 Colceru (4321/03) 28/07/2009 28/10/2009 2 800 EUR 28/01/2010 07/12/2009 SC Editura Orizonturi SRL (15872/03) 13/05/2008 13/08/2008 45   022,93 RON et 55 000 EUR 13/11/2008 11/11/2008 Puşcaş (30502/03) 11/10/2007 11/01/2008 62 400 EUR/restitution 11/04/2008 11/04/2008 SC Parmalat Spa et SC Parmalat Romania SA (37442/03) 21/02/2008 21/05/2008 343 500 EUR 21/08/2008 21/08/2008 Rada (38840/03) 8/11/2007 8/02/2008 3 000 EUR 08/05/2008 13/05/2008 le requérant a renoncé aux intérêts (somme minime) Enescu et SC Editura Orizonturi SRL (9585/04)   25/11/2008 25/02/2009 6 500 EUR 25/05/2009 21/05/2009 Prodan (26071/04) 17/01/2008 17/04/2008 6 300 EUR 17/07/2008 29/07/2008 le requérant a renoncé aux intérêts (somme minime) Pop Valer (26511/04) 13/12/2007 13/03/2008 5 856 RON (actualisé avec le taux d’inflation à partir de la date de la saisie par les autorités de chaque montant mensuel jusqu’au remboursement de la somme) et 1 000 EUR 13/06/2008 13/08/2008 (dans des conditions qui semblent être acceptées par le requérant) S.C. Sefer S.A. (27784/04) 7/02/2008 7/05/2008 2 000 EUR 07/08/2008 16/09/2008 le requérant a renoncé aux intérêts (somme minime) S.C. Aledani SRL (28874/04) 26/05/2009 26/08/2009   2 500 EUR 26/11/2009 08/10/2009   b) Mesures individuelles   Dans l’affaire Segal, la Cour européenne a constaté que l’immeuble dont la requérante avait été privée à la suite de l’annulation de la décision définitive, lui avait été restitué en vertu de la loi nº 10/2001. Par ailleurs, la Cour européenne a octroyé à la requérante une satisfaction équitable pour tous les chefs de préjudice.   Dans les affaires Cornif, Colceru, SC Editura Orizonturi SRL, SC Parmalat Spa et SC Parmalat Romania SA, Enescu et SC Editura Orizonturi SRL, Prodan et Pop Valer, la Cour européenne a octroyé aux requérants une satisfaction équitable au titre du préjudice matériel que l’annulation des décisions définitives leur avait causé.   Dans l’affaire Puşcaş, le requérant s’est vu octroyer au titre du préjudice matériel une satisfaction équitable équivalant à la valeur de l’immeuble qui lui avait été attribué par la décision annulée.   Dans les affaires Igna et Igna (Valea), Rada et SC Sefer SA, la Cour européenne a constaté que les demandes au titre du préjudice matériel soumises par les requérants n’étaient pas chiffrées et, par conséquent, elle n’a octroyé aucune somme à ce titre. Dans l’affaire SC Aledani SRL, la Cour européenne n’a octroyé aucune somme pour le préjudice matériel allégué, ayant noté que la requérante n’avait pas subi de dommage matériel réel à la suite de l’annulation de la décision définitive. S’agissant de ces affaires, il convient de noter que l’article 322, paragraphe 9 du Code de procédure civile permet aux requérants de former une demande de révision ( revizuire ) à la suite d’un arrêt de la Cour européenne constatant une violation de la Convention, afin d’obtenir une restitutio in integrum .   Dans toutes les affaires, la Cour européenne a octroyé aux requérants une satisfaction équitable au titre du préjudice moral.   En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.     II.   Mesures générales   Le gouvernement renvoie aux mesures qui ont été prises afin d’éviter des violations similaires, présentées dans la résolution CM/ResDH(2007)90 (notamment le fait que les articles 330 et 330¹ du Code de procédure civile ont été abrogés par l’article 1 §17 du règlement d’urgence du gouvernement nº 58 du 25 juin 2003, publié au Journal Officiel le 28 juin 2003 et approuvé par le Parlement le 25 mai 2004).     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise dans ces affaires en dehors du paiement de la satisfaction équitable et que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et que la Roumanie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention.     [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 15 septembre 2010 lors de la 1092e réunion des Délégués des Ministres.