CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 15 septembre 2010

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Annexe à la Résolution CM/ResDH(2010)138   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Hilal contre le Royaume-Uni   Résumé introductif de l’affaire   L’affaire concerne le risque sérieux pour le requérant, ressortissant tanzanien, membre du parti d’opposition à Zanzibar, d’être soumis à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi en Tanzanie, suite au rejet de sa demande d’asile en 1995, décision de rejet devenue définitive en 1998 (violation de l’article 3 de la Convention en cas de renvoi).   I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Frais & dépens Total 12   583,87 GBP + TVA moins 5   100 FRF (à convertir en GBP au taux d’échange valable au 6/03/2001) 12   091,73 GBP Payé le 4/05/2001   b) Mesures individuelles   La Cour européenne a estimé que le constat de violation constituait en soi une satisfaction équitable suffisante pour tout dommage moral subi.   Par ailleurs, le requérant a obtenu un permis de séjour « de durée indéterminée », ainsi que sa femme qui l’a rejoint en février 1999.   En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.     II.   Mesures générales   Des mesures ont été adoptées, après les faits à l’origine de cette affaire, dans le cadre de l’exécution de l’arrêt Chahal du 15/11/1996 (voir Résolution ResDH(2001)119). En plus de ces mesures, l’arrêt de la Cour européenne dans l’affaire Hilal a été publié dans les European Human Rights Reports sous la référence (2001)2 EHRR et il a été diffusé au sein du Ministère des Affaires Intérieures dans un Bulletin d’information ( Country Information and Policy Unit Bulletin ) à tous ceux qui travaillent sur les dossiers d’asile à la Direction de l’Immigration et de la Nationalité, afin de les informer de l’arrêt et leur permettre d’en tenir compte dans l’exercice de leur travail.     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour la partie requérante de la violation de la Convention constatée par la Cour européenne dans cette affaire, que ces mesures vont prévenir des violations semblables et que le Royaume-Uni a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.   [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 15 septembre 2010 lors de la 1092e réunion des Délégués des Ministres