CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 15 septembre 2010

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font-size:8pt } .s846B54EF { font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } Résolution CM/ResDH(2010)139 [1] Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme Johnson et Kolanis contre le Royaume-Uni   (Johnson, Requête n o 22520/93 , arrêt du 24 octobre 1997, définitif le 24 octobre 1997; et Kolanis, Requête n o 517/02 , arrêt du 21 juin 2005, définitif le 21 septembre 2005)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »)   ;   Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité   une fois définitifs   ;   Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent le maintien en détention du requérant dans un hôpital psychiatrique alors qu’il ne présentait plus de troubles mentaux ( Johnson ) (violation de l’article 5, paragraphe 1); en l’absence de contrôle à bref délai de la légalité du maintien en détention psychiatrique ( Kolanis ) (violation de l’article 5, paragraphe 4) et l’absence de droit à réparation pour cette violation ( Kolanis ) (violation de l’article 5, paragraphe 5) (voir détails dans l’Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l’Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum   ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;     DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur   (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et   DECIDE d’en clore l’examen. Annexe à la Résolution CM/ResDH(2010)139   Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans les affaires Johnson et Kolanis contre le Royaume-Uni     Résumé introductif des affaires   L’affaire Johnson concerne le maintien en détention psychiatrique du requérant de juin 1989 à janvier 1993 dans l’attente de son placement en foyer, alors qu’il ne présentait plus de trouble mental (violation de l’article   5, paragraphe 1). En effet, une commission de contrôle psychiatrique (le «   Mental Health Review Tribunal   », MHRT ) avait imposé une condition spécifique pour sa remise en liberté en vertu de l’article   73 de la Mental Health Act de 1983, selon laquelle le requérant devait être placé en foyer, et elle a ajourné la libération jusqu’à ce que cette condition soit satisfaite. La Cour européenne a noté, en particulier, l’absence de garanties adéquates pour faire en sorte que dans telles situations, la libération ne soit pas retardée de manière excessive (§   67).   L’affaire Kolanis concerne le fait que la requérante n’a pu, entre mai 1999 et août 2000, obtenir de décision judiciaire sur la légalité de son maintien en détention psychiatrique (également au titre de l’article 73 de la Mental Health Act de 1983), en dépit d’une décision de la MHRT de la remettre en liberté sous réserve de résider chez ses parents. Un an plus tard, le dossier de la requérante a été renvoyé au ministre compétent, mais la Cour européenne a estimé que ce renvoi ne pouvait être considéré comme étant à délai suffisamment bref pour remédier à l’absence de contrôle (violation de l’article 5, paragraphe 4).   L’affaire Kolanis concerne également l’absence en droit interne d’un droit exécutoire à réparation pour cette violation (violation de l’article 5, paragraphe 5).       I.   Paiements des satisfactions équitables et mesures individuelles   a) Détails des satisfactions équitables     Nom et n o requête Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total Johnson, Requête n o 22520/93   10   000 GBP 25   000 GBP 35   000 GBP Payé dans le délai. Kolanis, Requête n o 517/02   6   000 EUR 4   656 EUR 10   656 EUR Payé le 15/11/2005   b) Mesures individuelles   Le 21 janvier 1993, M. Johnson a été libéré de l’hôpital de Rampton. En décembre 2000, Mme Kolanis a été libérée sous conditions de l’hôpital et logée dans un foyer à Londres.   En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.     II.   Mesures générales   Concernant la violation de l’article 5, paragraphes 1 et 4   : en 2002, il y a eu un développement jurisprudentiel concernant l’article 73 de la Mental Health Act de 1983. Les juridictions internes qui ont été saisies d’une affaire similaire à l’affaire Kolanis sont revenues sur la jurisprudence antérieure qu’elles ont considérée contraire aux exigences de l’article   5 (affaire IH , arrêts de la Court of Appeal du 15 mai 2002 et de la Chambre des Lords du 13 novembre 2003). Dans son arrêt, la Chambre des Lords a tenu compte de la jurisprudence de la Cour européenne et a jugé qu’il y avait eu violation de l’article   5, paragraphe   4. Elle a aussi donné des lignes directrices sur la façon dont les autorités devaient appliquer la législation pour éviter de nouvelles violations. Selon ces lignes directrices, si les conditions fixées par la commission de contrôle psychiatrique («   mental health review tribunal   ») ne peuvent être immédiatement mises en œuvre, la décision prise doit être considérée comme provisoire et la commission doit surveiller l’état d’avancement des mesures adoptées en vue de son exécution et, le cas échéant, elle doit apporter à la décision ou aux conditions fixées les modifications nécessaires (voir §§ 58 à 60 de l’arrêt Kolanis).   Le requérant dans l’affaire IH a saisi alors la Cour européenne d’une requête qui a été jugée irrecevable à la suite de l’arrêt de la Chambre des Lords (décision de recevabilité 17111/04) au motif que «   les autorités nationales ont reconnu, soit expressément, soit en pratique, la violation de la Convention et elles ont accordé une réparation comme il convient   » (paragraphe   2).   Concernant la violation de l’article 5, paragraphe 5 : un droit exécutoire à réparation pour violation de l’article   5, paragraphe 4 a été introduit par la Human Rights Act 1998, entrée en vigueur en octobre 2000 (voir §   85 de l’arrêt Kolanis).   L’arrêt Johnson a été publié dans le European Human Rights Reports sous la référence (1999) 27 EHRR 296. L’arrêt Kolanis a été publié dans le Butterworths Medical Legal Reports sous la référence (2005) 84 B.M.L.R. 102, ainsi que dans l’édition du Times du 28 juillet 2005.     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour les parties requérantes des violations de la Convention constatées par la Cour européenne dans ces affaires, que ces mesures vont prévenir des violations semblables et que le Royaume-Uni a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.   [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 15 septembre 2010 lors de la 1092e réunion des Délégués des Ministres.