CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 15 septembre 2010

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  Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent la détention illégale des requérants pour défaut de paiement d’impôts locaux ou d’amendes infligées par un tribunal, l’absence de droit d’exécutoire en réparation au titre de la détention subie (violations de l’article 5§5), et de défaut d’assistance et de représentation juridique des requérants (violations de l’article 6§§1 et 3c) (voir détails dans l’Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour, en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l’Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum   ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;     DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur   (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et   DECIDE d’en clore l’examen. Annexe à la Résolution CM/ResDH(2010)140   Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans les affaires Beet et autres contre le Royaume-Uni et Lloyd et autres contre le Royaume-Uni     Résumé introductif des affaires   Ces affaires concernent l’illégalité de la détention de 28 requérants, de 1 à 50 jours, ordonnée par les "magistrates’ courts" de 1993-1997, pour défaut de paiement de sommes dues soit au titre des impôts locaux soit au titre des amendes infligées par un tribunal après une condamnation pénale.   La Cour européenne a estimé que ces décisions judiciaires, ultérieurement annulées par la High Court , étaient en violation de la loi interne ou de la jurisprudence établie, qui requièrent, entre autres, que les tribunaux mènent une enquête sur les revenus dans le cas de défaut de paiement, prennent proprement en considération des alternatives à l’emprisonnement dans les affaires concernant des amendes et aient procédé à une notification adéquate de la tenue des audiences afin de permettre aux personnes concernées d’être représentées par un avocat (violations de l’article 5§1).   Ces affaires concernent également l’absence d’un droit exécutoire en réparation en vertu du droit interne pour la détention de 28 requérants (violations de l’article 5§5).   Enfin, ces affaires concernent l’absence de mécanisme d’aide judiciaire et la non-représentation juridique des requérants lors des audiences ayant conduit à la décision d’emprisonnement, ainsi que l’absence d’information fournies à cet égard par les « magistrates’ courts » aux deux requérants qui avaient moins de 21 ans, contrairement aux exigences du droit interne (violations de l’article 6§§1 et 3c).     I.   Paiements des satisfactions équitables et mesures individuelles   a) Détails des satisfactions équitables   Nom et n o requête Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total Beet et autres, Requête n o 47676/99+ -- 5   000 EUR 12   272 EUR 17   272 EUR Payé le 01/09/2005 Lloyd et autres, Requête n o 29798/96+ 3   000 EUR 136   000 EUR 80   655 EUR 219   655 EUR Payé dans le délai imparti   b) Mesures individuelles   Dans les deux affaires, la Cour européenne a octroyé aux requérants une satisfaction équitable au titre du préjudice moral. Les décisions judiciaires d’emprisonnement ont été annulées par la High Court.   En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.     II.   Mesures générales   Violations de l’article 5§1 , elles étaient dues à une application erronée par les "magistrates’ courts" de la législation interne et de la jurisprudence établie. Par conséquent, toutes les décisions d’emprisonnement ont été annulées par le High Court.   Violations de l’article 5§5 , à compter du 02/10/2000 le Human Rights Act 1998 prévoit pour toute personne emprisonnée en violation de l’article 5 le droit de demander réparation (voir Résolution finale ResDH(2001)119 dans l’affaire Chahal).   Violations de l’article 6§§1 et 3c , suite à l’arrêt de la Cour européenne dans l’affaire Benham (Résolution finale DH(97)506), et après les faits de ces affaires, le Royaume Uni a adopté le règlement 3(2) des Legal Advice and Assistance (Scope) (Amendment) Regulations 1997 (S.I. 1997, No. 997). D’après cette disposition, en vigueur depuis le 01/06/1997, toute personne remplissant les conditions de revenus fixées par la loi a droit à une aide judiciaire devant les « magistrates’ courts », lorsqu’elle encourt une peine d’emprisonnement en raison du non-paiement de sommes dues.   Publication et diffusion : L’arrêt de la Cour européenne Beet et autres a été publié dans les Times Law Reports (10/03/2005) et dans les European Human Rights Reports sous la référence (2005) 41 EHRR 23. L’arret de l’affaire Lloyd est disponible dans quelques sites-web gratuites sous la référence [2006] RA 329, [2005] ECHR 147.   Her Majesty’s Courts Service et le Justices’ Clerks Society ont émis des lignes directrices aux Magistrates’ Courts indiquant que l’emprisonnement pour défaut de paiement doit être considéré en dernier recours et incluant une liste de vérification des éléments à prendre en compte par les magistrats lorsqu’une peine d’emprisonnement est envisagée pour un débiteur défaillant.     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour les parties requérantes des violations de la Convention constatées par la Cour européenne dans ces affaires, que ces mesures vont prévenir de nouvelles violations semblables et que le Royaume-Uni a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.   [1] Adoptée par le Comité des   Ministres le 15 septembre lors de la 1092e réunion des Délégués des Ministres