CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 15 septembre 2010

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .s15544CEF { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:12pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s2E520A3F { font-size:8pt; font-weight:bold; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s598389F9 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:12pt } .s14C34524 { font-size:8pt; vertical-align:super } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .sFBC99493 { font-style:italic } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s5FFF0A7E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .s62A2B7B8 { font-size:5.33pt; font-style:italic; vertical-align:super; color:#0069d6 } Résolution CM/ResDH(2010)148 [1] Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme 1 affaire concernant la durée excessive de procédures devant les juridictions civiles Almeida do Couto contre Portugal   (Requête n o 48233/99, arrêt du 30 mai 2002, règlement amiable)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention pour la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité contrôle l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et «   la Cour   »)   ;   Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif;   Rappelant que le grief recevable dans cette affaire concerne la durée excessive de procédures devant les juridictions civiles   ;   Considérant que dans cette affaire la Cour, ayant pris acte du règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et le requérant, et s’étant assuré que le règlement était basé sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé, à l’unanimité, de rayer cette affaire du rôle et a pris note de l’engagement des parties de ne pas demander le renvoi devant la Grande Chambre ;   Considérant qu’aux termes du règlement amiable précité, il a été convenu que le Gouvernement de l’Etat défendeur paierait au requérant la somme de 4   000 EUR au titre du dommage moral, ainsi que la somme de 1   250 EUR pour frais et dépens, dans les trois mois suivant de la date du prononcé de l’arrêt ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises suite à l’arrêt de la Cour, eu égard à son obligation de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que le 25 août 2003 le gouvernement de l’Etat défendeur avait versé au requérant les sommes prévues par le règlement amiable, dans des conditions qui semblent être acceptées par le requérant, et qu’aucune autre mesure n’était exigée dans cette affaire afin de se conformer à l’arrêt de la Cour   ;   Rappelant que, en ce qui concerne le grief de la partie requérant déclaré recevable dans cette affaire, le Comité des Ministres est actuellement saisi du contrôle de l’exécution de plusieurs arrêts de la Cour constatant une violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention en raison de la durée excessive des procédures devant les juridictions civiles portugaises ;   Considérant à ce propos que les autorités portugaises ont indiqué au Comité des Ministres qu’elles ont déjà adopté un certain nombre de mesures de caractère général afin de mettre fin au problème de la durée excessive des procédures judiciaires et qu’elles ont envisagé des mesures additionnelles à cet effet (voir les Résolutions intérimaires CM/ResDH(2007)108 et CM/ResDH(2010)34);   Après avoir examiné les informations fournies par le Gouvernement du Portugal,   DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention relativement aux engagements souscrits dans la présente affaire et DECIDE d’en clore l’examen.   [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 15 septembre lors de la 1092e réunion des Délégués des Ministres.