CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 2 décembre 2010

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Annexe à la Résolution CM/ResDH(2010)160   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Mokrani contre France     Résumé introductif de l’affaire   L’affaire concerne un arrêté d’expulsion (non exécuté) pris en 1995 à l’encontre du requérant, un ressortissant algérien. La Cour européenne a jugé que, bien que l’on se trouve dans un domaine où elle conçoit que les Etats contractants fassent preuve d’une grande fermeté (trafic de stupéfiants), l’expulsion, si elle recevait exécution, ne serait pas proportionnée aux buts poursuivis, notamment au vu de l’intensité des liens personnels du requérant avec la France et de l’absence d’attache avérée de ce dernier en Algérie (article 8).     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total - 2 500 EUR 3 970 EUR 6 470 EUR Payé le 19/07/2004   b) Mesures individuelles   Selon les informations fournies par les autorités françaises, le 30/10/2003, le requérant a fait l’objet d’un arrêté d’assignation à résidence privant de tout effet juridique la mesure d’éloignement. Il est également autorisé à travailler dans les conditions fixées par voie de circulaire administrative. En outre, selon l’avocat du requérant, ce dernier a introduit une demande d’abrogation de l’arrêté d’expulsion. Les autorités françaises ont souligné à cet égard que, compte tenu des protections prévues par la loi du 26/11/2003, il avait vocation à obtenir cette abrogation ainsi qu’un titre régulier de séjour. Les autorités françaises se sont engagées, en tout état de cause, à ne pas exécuter l’arrêté d’expulsion.   Au vu de ces informations, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire dans la présente affaire par le Comité des Ministres.     II.   Mesures générales   L’article L521-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit une protection renforcée contre un éventuel arrêté d’expulsion en faveur d’un étranger se trouvant dans la situation du requérant.   En outre, avant tout prononcé d’une mesure d’éloignement, l’autorité administrative (préfet ou ministre de l’intérieur) procède à un examen individuel de chaque cas pour évaluer les incidences de la mesure sur la situation privée et familiale de la personne concernée et veiller au respect des exigences de l’article 8 de la Convention. Puis, dans le cadre du contrôle qu’elles exercent sur la légalité des décisions administratives d’éloignement, les juridictions administratives examinent la conformité de ces mesures à la Convention, en annulant les arrêtés d’expulsion qui, eu égard à la gravité de l’atteinte portée à la vie privée et familiale, excèdent ce qui est nécessaire à la défense de l’ordre public.     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour la partie requérante de la violation de la Convention constatée par la Cour européenne dans cette affaire, que ces mesures vont prévenir des violations semblables et que la France a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.   [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2010 lors de la 1100e réunion des Délégués des Ministres.