CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 2 décembre 2010

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  Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité   une fois définitif   ;   Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne une violation de la présomption d’innocence du requérant, au motif que sa demande d’indemnisation avait été rejetée sur la base des doutes entourant sa culpabilité, ce nonobstant une décision du Tribunal constitutionnel ayant annulé l’arrêt le condamnant à une peine d’emprisonnement et ayant rétabli son droit à la présomption d’innocence (violation de l’art. 6§2) (voir détails dans l’Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46 paragraphe   1 de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérant, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum   ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;   DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur   (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et   DECIDE d’en clore l’examen. Annexe à la Résolution CM/ResDH(2010)183   Information sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Puig Panella contre Espagne     Résumé introductif de l’affaire   Cette affaire concerne une atteinte au principe de présomption d’innocence du requérant (violation de l’article 6§2). En 1992 le Tribunal constitutionnel avait annulé une procédure pénale militaire à l’issue de laquelle le requérant avait purgé une peine d’emprisonnement. Le requérant avait formulé une demande d’indemnisation, rejetée par le Ministère de la Justice en 1993 et par les juridictions administratives (la dernière décision en date de la Cour constitutionnelle à la suite d’un recours en amparo fut rendue le 18/07/2001). Ces rejets étaient fondés   sur des doutes nourris quant à la culpabilité du requérant, sa condamnation ayant été annulée pour atteinte à la présomption d’innocence au regard de l’insuffisance des preuves produites à son encontre. La Cour européenne a constaté que les autorités nationales avaient appliqué l’article 294(1) de la loi organique relative au pouvoir judiciaire qui prévoit que seules ont droit à une indemnisation, au titre de la détention provisoire subie, les personnes ayant été acquittées ou ayant fait l’objet d’un non-lieu définitif en raison de l’inexistence des faits qui leur étaient reprochés. La Cour a rappelé qu’elle n’avait pas pour tâche de se substituer aux juridictions internes et qu’elle n’était pas appelée à déterminer quel article aurait pu être appliqué par les autorités internes. Cependant, elle a estimé que les autorités nationales avaient fait preuve d’une sévérité excessive à l’encontre du requérant, dans la mesure où le requérant ne se plaignait pas de sa détention provisoire mais de la peine qu’il avait purgée et qu’ il n’ayant eu ni acquittement ni non lieu.. L’application de l’article 294(1) les avait donc conduit à examiner si l’absence de participation du requérant aux faits reprochés avait été suffisamment établie et donc à se prononcer sur sa culpabilité (§§55-56 de l’arrêt). En outre, la Cour a souligné que la condamnation du requérant figurait toujours sur son casier judiciaire bien qu’elle ait été définitivement annulée par le Tribunal constitutionnel depuis plus de 13   ans (§58 de l’arrêt).     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total - 12   000 EUR 4   299 EUR 16   299 EUR Payé le 25/07/2006   b) Mesures individuelles   La Cour européenne a octroyé une satisfaction équitable au titre du préjudice moral subi par le requérant. La Cour a rejeté les prétentions du requérant au titre du préjudice matériel pour défaut de lien de causalité entre la violation constatée et les allégations de perte de chance au niveau professionnel pendant la détention. A la suite de l’arrêt de la Cour européenne, le requérant a introduit un nouveau recours en amparo auprès de la Cour constitutionnelle à l’encontre de sa dernière décision de 2001. Ce recours a été rejeté par décision n o 129/2008 du 26/05/2008, la Cour constitutionnelle ayant estimé que la satisfaction équitable octroyée par la Cour couvrait suffisamment le préjudice subi par le requérant et que la violation avait cessé d’exister. Les autorités ont également souligné - ainsi qu’il apparaît au §38 de l’arrêt - que le requérant avait précisé qu’en introduisant une requête devant la Cour européenne, il ne cherchait pas à faire reconnaître son droit à être indemnisé, mais à faire condamner le gouvernement espagnol pour violation de l’article 6, paragraphe   2, de la Convention.   Enfin, la condamnation du requérant a été effacée de son casier judiciaire.     II.   Mesures générales   L’arrêt de la Cour européenne a été traduit en espagnol et publié dans le Bulletin Officiel du Ministère de la justice et envoyé par ce ministère au Conseil d’Etat, au tribunal suprême, au tribunal constitutionnel au service juridique de l’état et aux autres services compétents. Etant donné que la violation concerne une application erronée des dispositions par les autorités nationales et vu l’effet direct accordé en droit espagnol à la Convention et aux arrêts de la Cour européenne, les autorités espagnoles considèrent que la publication et la diffusion de l’arrêt aux autorités compétentes constituent des mesures suffisantes.     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime qu’aucune autre mesure individuelle n’est requise dans cette affaire, que les mesures générales prises vont prévenir d’autres violations semblables et que l’Espagne a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.     [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2010 lors de la 1100e réunion des Délégués des Ministres.