CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 2 décembre 2010

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  Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité   une fois définitifs   ;   Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans ces affaires concerne le droit des requérants à un procès équitable, au motif que les cours pénales compétentes ont rejeté, sans motivation suffisante, les demandes des requérants, introduites après leur acquittement, relatives à leur indemnisation pour leur détention provisoire (violation de l’article 6, paragraphe 1) (voir détails dans l’Annexe);   Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans l’affaire Alija concerne aussi la motivation insuffisante de la décision du procureur près la Cour de cassation de ne pas se pourvoir en cassation au nom du requérant (violation de l’article 6, paragraphe 1) (voir détails dans l’Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l’Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum   ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;     DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur   (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et   DECIDE d’en clore l’examen. Annexe à la Résolution CM/ResDH(2010)195   Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans les affaires Alija, Dimitrellos et Papa contre Grèce     Résumé introductif des affaires   Ces affaires concernent la violation du droit à un procès équitable au motif qu’en 2000 et en 2003 respectivement, les cours pénales saisies ont rejeté sans motivation suffisante les demandes des requérants, introduites après leur acquittement, concernant leur indemnisation pour leur détention provisoire. La Cour européenne a considéré que les cours pénales concernées ont rejeté les demandes d’indemnisation des requérants au seul motif qu’au moment de leur mise en détention, il existait des indices sérieux quant à leur culpabilité, reprenant ainsi simplement les termes de la disposition pertinente (Article 533§2 du Code de procédure pénale) (violations de l’article 6§1). L’affaire Alija concerne également le fait qu’en 2000, le procureur près de la Cour de cassation ait refusé sans motivation suffisante, par une note manuscrite portée sur la demande soumise par le requérant, de se pourvoir en cassation au nom du requérant (violation de l’article 6§1).     I.   Paiement des satisfactions équitables et mesures individuelles   a) Détails des satisfactions équitables     Nom et n o requête   Dommage matériel et dommage moral Frais & dépens Total Alija, no 73717/01   10.000 EUR - 10.000 EUR Payé le 27/09/2005 Dimitrellos, no 75483/01   10.000 EUR - 10.000 EUR Payé le 15/09/2005 Papa, no 21091/04   10.000 EUR 881 EUR 10.881 EUR Payé le 27/12/2006   b) Mesures individuelles   A la suite des arrêts de la Cour européenne, les requérants ont le droit de demander une réouverture des procédures en indemnisation en vertu de l’article 525A du code de procédure pénale La Cour européenne a octroyé aux requérantes une indemnité correspondant aux dommages matériel et moral. En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.     II.   Mesures générales   Ces affaires sont semblables à l’affaire Georgiadis contre la Grèce, arrêt du 29/05/1997, à la suite duquel la Grèce a adopté des mesures constitutionnelles et statutaires afin de se conformer à la jurisprudence de la Cour européenne (voir Résolution finale ResDH(2004)82 et son annexe). En outre, l’ancien paragraphe 2 de l’article 533 du Code de procédure pénale a été abrogé et remplacée par l’ancien paragraphe 3 du même article. Par conséquent, le motif pour rejeter une demande d’indemnisation d’une personne qui, avant son acquittement, était placée en détention provisoire, si «les faits litigieux constituaient des indices graves de sa culpabilité» n’existe plus. De plus, en ce qui concerne le refus par le Procureur, dans son arrêt Gorou n o 2 (n o 12686/03 du 20/03/2009), la Grande Chambre a conclu que «   la note manuscrite portée sur la demande soumise par l’intéressé ne contient qu’une information sur la décision discrétionnaire prise par le procureur. Vu sous cet angle, et étant donné la pratique judiciaire existante, le procureur n’a pas l’obligation de justifier sa réponse mais uniquement celle de donner une réponse à la partie civile. Exiger une motivation plus élaborée engendrerait pour le procureur près la Cour de cassation une charge supplémentaire, non requise par la nature de la demande de la partie civile tendant à lui faire former un pourvoi en cassation contre un jugement de relaxe   » (§42). Cette jurisprudence postérieure s’applique mutatis mutandis dans le cas de l’espèce. Ces mesures ont remédié à tous les aspects de la violation de l’article 6§1.     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour les parties requérantes des violations de la Convention constatées par la Cour européenne dans ces affaires, que ces mesures vont prévenir des violations semblables et que la Grèce a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.   [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2010 lors de la 1100e réunion des Délégués des Ministres