CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 2 décembre 2010

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  Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif   ;   Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans cette affaire concernent l’absence d’indépendance et d’impartialité du juge militaire ayant ordonné le placement en détention provisoire du requérant (violation de l’article 5, paragraphe 3) ainsi que de la cour de sûreté de l’Etat ayant statué en appel sur sa mise en détention (violation de l’article 5, paragraphe 4) (voir détails dans l’Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum   ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;   DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur   (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et   DECIDE d’en clore l’examen. Annexe à la Résolution CM/ResDH(2010)211   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Bülbül contre Turquie     Résumé introductif de l’affaire   L’affaire concerne l’absence d’indépendance et d’impartialité du juge militaire ayant ordonné le placement en détention provisoire du requérant (violation de l’article 5, paragraphe 3) ainsi que de la cour de sûreté de l’Etat ayant statué en appel sur sa mise en détention (violation de l’article 5, paragraphe 4)   I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total - 1   500 EUR - 1   500 EUR Payé le 14/11/2007   b) Mesures individuelles   Le requérant n’est plus en détention. En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.     II.   Mesures générales   Les mesures générales permettant d’éviter de nouvelles violations semblables à celles constatées dans les arrêts présents, ont été prises dans le cadre de l’affaire Çıraklar (Résolution DH(99)555). Notamment, l’amendement de l’article 143 de la Constitution turque relatif à la composition des cours de sûreté de l’Etat (loi n o 4388, adoptée le 18/06/1999) et l’entrée en vigueur, le 22/06/1999, de la loi n o 4390, ont mis fin aux fonctions des magistrats et procureurs militaires au sein des cours de sûreté de l’Etat. Par ailleurs, le 07/05/2004, le Parlement a approuvé un amendement constitutionnel abolissant les cours de sûreté de l’Etat.     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise dans cette affaire en dehors du paiement de la satisfaction équitable et que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et que la Turquie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2010 lors de la 1100e réunion des Délégués des Ministres