CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 10 mars 2011

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color:#0069d6 } Résolution CM/ResDH(2011)3 [1]   Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme M.C. contre Bulgarie   (Requête n o 39272/98, arrêt du 4 décembre 2003, définitif le 4 mars 2004)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »)   ;   Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif   ;   Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans cette affaire concernent le non ‑ respect par l’Etat défendeur de ses obligations positives de poursuivre de manière effective tout acte sexuel non consensuel, même si la victime n’a pas opposé de résistance physique (violations des articles 3 et 8) (voir détails dans l’Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum   ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;   DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur   (voir Annexe) qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et   DECIDE d’en clore l’examen. Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)3   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire M.C. contre Bulgarie     Résumé introductif de l’affaire   Dans cette affaire la Cour a conclu que l’Etat défendeur avait méconnu ses obligations positives découlant des articles 3 et 8 d’appliquer de manière effective un système pénal sanctionnant toute forme de viol et d’abus sexuel, même en cas d’absence de résistance physique de la part de la victime. La Cour a estimé qu’en l’espèce l’approche des autorités compétentes avait été trop restrictive, car les autorités ayant enquêté sur le viol allégué de la requérante en 1995 avaient mis excessivement l’accent sur l’absence de preuves directes du viol – telles que des marques de violence - alors que l’enquête aurait dû être axée sur la question de l’absence de consentement.     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total - 8   000 EUR 4   110 EUR 12   110 EUR Payé le 9/06/2004   b) Mesures individuelles   L’avocat de la requérante a informé le Comité des Ministres de ce que sa cliente ne souhaitait pas que la procédure nationale soit rouverte dans son affaire. En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.     II.   Mesures générales   L’arrêt a été publié sur le site Internet du Ministère de la justice www.mjeli.government.bg , ainsi que dans le deuxième numéro de la revue trimestrielle Intégration et droit européens,   une publication du Ministère de la Justice tirée à 1   000 exemplaires et distribuée aux magistrats et au milieu universitaire. Le texte de l’arrêt, ainsi qu’un commentaire ont également été publiés dans le Bulletin du Ministère de la justice qui fait l’objet d’une large diffusion parmi les représentants du pouvoir judiciaire. Le Conseil sur la législation auprès du Ministère de la Justice a rendu un rapport selon lequel il n’était pas nécessaire de modifier le Code pénal pour l’exécution de cet arrêt, parce que le résultat escompté pouvait être atteint par le biais de l’élaboration d’instructions à l’intention des organes chargés de l’instruction préliminaire. A la suite de cette conclusion, des instructions méthodologiques sur l’instruction des viols ont été élaborées par le Service national d’enquête en 2005 et diffusées à tous les services d’enquête régionaux. De plus, le 16/10/2007 le Directeur de la Police nationale, au sein du Ministère de l’Intérieur, a adressé à tous les directeurs des services de police une lettre circulaire mettant l’accent sur les obligations concrètes des autorités d’enquête dans des affaires similaires. Cette lettre souligne qu’il faut recueillir des preuves concernant l’état psychologique des victimes de viol, surtout lorsque celles-ci sont mineures. Le texte intégral de l’arrêt de la Cour européenne a également été envoyé aux autorités chargées d’enquêter sur ce type d’affaires.     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise dans cette affaire en dehors du paiement de la satisfaction équitable et que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et que la Bulgarie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.   [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 10 mars 2011 lors de la 1108e réunion des Délégués des Ministres