CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 10 mars 2011

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Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)4   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Prikyan et Angelova contre Bulgarie     Résumé introductif de l’affaire   L’affaire a trait à l’absence de procédure contradictoire devant la Cour suprême de cassation concernant l’action en revendication d’un appartement introduite par les requérantes en 1994 (violation de l’article 6§1). A cet égard, les requérantes avaient été privées de la possibilité de présenter leurs arguments sur une question déterminante pour l’issue de la procédure puisque la Cour suprême de cassation, statuant en dernier ressort, avait établi d’office l’écoulement de la prescription acquisitive en faveur des adversaires des requérantes, sans soumettre cette question au débat.     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total   3   000 EUR - 3   000 EUR Payé le 11/08/2006   b) Mesures individuelles   Les requérantes avaient la possibilité de demander l’effacement des conséquences de la violation en introduisant une demande en réouverture de la procédure judiciaire en vertu de l’article 231§1 du Code de procédure civile de 1952. En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.     II.   Mesures générales   Les règles de procédure applicables ont été modifiées en 1998, postérieurement aux faits de l’espèce. En 2007, un nouveau Code de procédure civile a été adopté. A l’heure actuelle, dans le cadre de la procédure en cassation, seuls les moyens de cassation invoqués par les parties sont examinés (article 290§2 du Code de procédure civile de 2007). De plus, la Cour européenne a noté dans son arrêt que, déjà à l’époque des faits, les dispositions applicables autorisaient la Cour suprême de cassation à rouvrir les débats afin de permettre aux parties de discuter les observations soulevées d’office (§§26 et 51). Enfin, il convient de noter que la jurisprudence des juridictions bulgares se développe constamment dans le sens d’une meilleure prise en compte de la Convention et de la jurisprudence de la Cour européenne. L’arrêt de la Cour européenne a été traduit en bulgare et publié sur le site du Ministère de la Justice http://www.justice.government.bg/new/ . Il a été envoyé aux juridictions internes compétentes.     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise dans cette affaire en dehors du paiement de la satisfaction équitable et de la possibilité de demander la réouverture de la procédure judiciaire, que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et que la Bulgarie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.   [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 10 mars 2011 lors de la 1108e réunion des Délégués des Ministres