CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 10 mars 2011

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  Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif   ;   Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne l’atteinte au droit du requérant d’accès à un tribunal en raison du refus de la Cour administrative suprême de procéder à un examen sur le fond de l’appel du requérant contre une décision administrative (violation de l’article 6, paragraphe 1) (voir détails dans l’Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum   ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;   DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur   (voir Annexe) qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et   DECIDE d’en clore l’examen. Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)6   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Yanakiev contre Bulgarie     Résumé introductif de l’affaire   L’affaire concerne l’atteinte au droit d’accès du requérant à un tribunal pour faire statuer sur le refus tacite du maire de Varna d’approuver la vente au requérant d’un appartement appartenant à une entreprise d’Etat (violation de l’article 6§1). La Cour a relevé que la Cour administrative suprême avait rejeté en 1997 l’appel du requérant contre le refus tacite du maire, au motif que ce type de décisions administratives ne pouvait pas faire l’objet d’un contrôle judiciaire puisqu’elles relevaient de la compétence discrétionnaire de l’administration. Cependant, aucune des deux formations de la Cour administrative suprême n’a abordé sur le fond la prétention du requérant selon laquelle il avait un droit spécifique d’acquérir l’appartement en vertu des dispositions additionnelles de la loi de 1991 sur le logement, question au sujet de laquelle l’administration ne disposait pas de pouvoir discrétionnaire et ne pouvait refuser la vente. Ces dispositions étant décisives pour l’issue de l’affaire, la Cour a estimé que le requérant aurait dû recevoir une réponse spécifique et expresse.     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total 3   000 EUR - 1   500 EUR 4   500 EUR Payé le 9/02/2007   b) Mesures individuelles   La Cour européenne a accordé au requérant une satisfaction équitable au titre des préjudices matériel et moral. De plus, le requérant avait la possibilité de demander l’effacement des conséquences de la violation en introduisant une demande en réouverture de la procédure judiciaire en vertu de l’article 231§1 du Code de procédure civile de 1952.   En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.     II.   Mesures générales   Le gouvernement estime que cette violation est un cas isolé. Par ailleurs, il convient de noter qu’un nouveau Code de procédure administrative, entré en vigueur en 2006, a remplacé la législation applicable à l’époque des faits. Il convient de noter également que la jurisprudence des juridictions bulgares se développe constamment dans le sens d’une meilleure prise en compte de la Convention et de la jurisprudence de la Cour européenne. En outre, l’arrêt de la Cour européenne a été traduit en bulgare et publié sur le site du Ministère de la Justice www.mjeli.government.bg .     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise dans cette affaire en dehors du paiement de la satisfaction équitable, que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et que la Bulgarie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.   [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 10 mars 2011 lors de la 1108e réunion des Délégués des Ministres