CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 10 mars 2011

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Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)22   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Konolos contre Roumanie     Résumé introductif de l’affaire   L’affaire concerne la détention illégale du requérant du 21/04 au 05/08/2002 dans la mesure où la Cour suprême avait par arrêt du 22/03/2002 prolongé sa détention provisoire sans préciser la durée de la prolongation, contrairement à l’article 149 du Code de procédure pénale, tel qu’interprété par la Cour constitutionnelle (violation de l’article 5§1). A cet égard, la Cour a noté que la Cour constitutionnelle avait estimé que, malgré l’absence de procédure spécifique au moment des faits, les tribunaux étaient tenus de contrôler la légalité de la détention tous les trente jours, jusqu’à la fin de la procédure (§50 de l’arrêt).     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total - 3   000 EUR - 3   000 EUR Payé le 28/08/2008 (le requérant a renoncé aux intérêts (somme minime))   b) Mesures individuelles   La Cour européenne a noté que le requérant avait été remis en liberté. Elle lui a octroyé une satisfaction équitable au titre du préjudice moral. En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.     II.   Mesures générales   La Cour européenne a noté que depuis l’entrée en vigueur de la loi n o   281/2003 (publiée le 01/07/2003), le Code de procédure pénale prévoit expressément l’obligation des tribunaux internes de contrôler régulièrement la légalité et l’opportunité du maintien en détention provisoire (§27 et 52 de l’arrêt).     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise dans cette affaire en dehors du paiement de la satisfaction équitable, que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et que   la Roumanie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 10 mars 2011 lors de la 1108e réunion des Délégués des Ministres