CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 10 mars 2011

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Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)23   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Varga contre Roumanie     Résumé introductif de l’affaire   L’affaire concerne l’illégalité de la détention provisoire des requérants entre le 18/01/2001, après leur renvoi en jugement, et l’expiration de l’ordonnance du procureur de placement en détention provisoire et le 01/02/2001 (violation de l’article 5§1). L’affaire porte également sur l’atteinte au droit des deux des requérants au respect de leur domicile en raison de l’illégalité de la perquisition effectuée au domicile des requérants le 19/12/2000 (violation de l’article   8). La Cour a observé que la perquisition qui avait été effectuée sans mandat et sans faire appel à des témoins assistants, n’avait ni respecté les garanties minimales imposées par la loi aux autorités responsables de l’enquête pénale ni fait l’objet d’un contrôle judiciaire. Elle a aussi noté que la législation applicable aux perquisitions domiciliaires, au moment des faits, était peu précise et lacunaire notamment s’agissant des larges compétences dont jouissait le procureur en la matière.     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total - 8   000 EUR - 8   000 EUR Payé le 28/11/2008 (les requérants ont renoncé aux intérêts (sommes minimes))   b) Mesures individuelles   Les requérants ont été mis en liberté en 2001. La Cour européenne leur a accordé une satisfaction équitable pour le préjudice moral résultant de la détention et de la perquisition illégales. En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.     II.   Mesures générales   1) Détention illégale   : Depuis l’entrée en vigueur de la loi n o   281/2003 (publiée le 01/07/2003), le Code de procédure pénale prévoit expressément l’obligation des tribunaux internes de contrôler régulièrement la légalité et l’opportunité du maintien en détention provisoire (§27 et 52 de l’arrêt).   2) Perquisition illégale   : Les dispositions du Code de procédure pénale concernant la perquisition domiciliaire ont été modifiées par l’ordonnance gouvernementale n o   109 du 24/10/2003 et par la loi n o   356 du 21/07/2006. Selon les nouvelles dispositions applicables, la perquisition domiciliaire ne peut s’effectuer qu’en vertu d’un jugement avant dire droit, motivé et rendu par un juge, une fois les poursuites engagées contre la personne en cause. Sur la base de ce jugement, le juge délivre un mandat de perquisition qui ne peut être utilisé qu’une seule fois et doit préciser, entre autres, la date et le lieu où la perquisition doit se dérouler, le nom des personnes se trouvant au domicile en question et le nom de la personne poursuivie. Pendant les poursuites, la perquisition doit être effectuée par le procureur ou par les autorités chargées de l’enquête pénale, accompagnés, selon le cas, de «   personnel opératif   » (§25 de l’arrêt).     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise dans cette affaire en dehors du paiement de la satisfaction équitable, que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et que la Roumanie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 10 mars 2011 lors de la 1108e réunion des Délégués des Ministres