CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 10 mars 2011

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Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)25   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Glod contre Roumanie     Résumé introductif de l’affaire   L’affaire concerne le refus des tribunaux internes de contrôler la légalité d’une décision administrative portant sur la restitution d’un terrain, en raison d’une disposition légale en vigueur à l’époque des faits (1995) qui limitait la compétence des tribunaux dans ce domaine (violation de l’article 6§1).     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel et moral Frais & dépens Total Date de paiement 4   000 EUR - 4   000 EUR 19/03/2004 (dans des conditions qui semblent être acceptées par la requérante)   b) Mesures individuelles   L’article 322§9 du Code de procédure civile prévoit la possibilité de rouvrir les procédures civiles jugées contraires à la Convention par la Cour européenne. De plus, la Cour a octroyé à la requérante une satisfaction équitable au titre du préjudice matériel et moral. En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.     II.   Mesures générales   La disposition légale qui limitait la compétence des juridictions appelées à statuer sur la légalité des décisions administratives portant sur la restitution des terrains, a été abrogée en 1997. L’arrêt de la Cour européenne a été publié au Journal Officiel du 30 novembre 2004. Il a également été inclus dans un ouvrage concernant les arrêts rendus contre la Roumaine dans la période 1998-2004. 2000 exemplaires de cet ouvrage ont été distribués gratuitement, notamment aux tribunaux, afin d’assurer la dissémination de la jurisprudence de la Cour.     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise dans cette affaire en dehors du paiement de la satisfaction équitable, que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et que la Roumanie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 10 mars 2011 lors de la 1108e réunion des Délégués des Ministres