CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 10 mars 2011

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Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)26   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Visan contre Roumanie     Résumé introductif de l’affaire   L’affaire concerne la violation du droit d’accès de la requérante à un tribunal dû au rejet de sa demande en réparation pour condamnation illégale. Ce rejet était motivé par le fait que l’action était forclose en vertu d’une loi qui n’était pas applicable à la date où la requérante a introduit son action en justice (violation de l’article 6§1). La requérante avait introduit sa requête le 06/03/1998 en vertu du Code civil. Cependant, la Cour suprême a constaté, en janvier 2003, que la requérante aurait dû saisir la justice en vertu de l’article 504 du Code de procédure pénale (CPP), qui était devenu applicable à sa situation suite à l’arrêt de la Cour constitutionnelle rendu public le 18/05/1998. Or, étant donné que le recours en vertu du CPP devait être introduit dans un délai d’un an suivant la date de l’annulation de la condamnation (soit au plus tard le 03/10/1996), l’action de la requérante a été écartée pour prescription.   I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total - 5   000 EUR - 5   000 EUR Payé le 15/10/2008   b) Mesures individuelles   En vertu de l’article 322§9 du Code de procédure civile, le droit roumain prévoit la possibilité de rouvrir les procédures civiles jugées contraires à la Convention par la Cour européenne. Par ailleurs, la Cour européenne a octroyé à la requérante une satisfaction équitable au titre du préjudice moral subi. En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.     II.   Mesures générales   La Cour européenne a noté que lorsque la requérante a introduit son action en réparation, l’article   504 du CPP ne couvrait pas sa situation. Il en découle qu’à cette date, le Code civil constituait la seule base autorisant un recours effectif à la disposition de la requérante. L’arrêt de la Cour constitutionnelle élargissant l’applicabilité de l’article   504 n’a été rendu public que le 18/05/1998 (§27 de l’arrêt). L’arrêt de la Cour européenne dans la présente affaire a été envoyé au Conseil supérieur de la magistrature ( www.csm1909.ro/csm/index.php?cmd=9503 ) en vue de sa transmission à toutes les instances judiciaires, assorti d’une recommandation d’en débattre dans le cadre des activités de formation continue des magistrats. De plus, il a été publié au Journal Officiel le 24 décembre 2008.     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise dans cette affaire en dehors du paiement de la satisfaction équitable, que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et que la Roumanie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention.   [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 10 mars 2011 lors de la 1108e réunion des Délégués des Ministres