CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 10 mars 2011

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font-style:italic; vertical-align:super; color:#0069d6 } Résolution CM/ResDH(2011)28 [1] Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme Lindner et Hammermayer, Smoleanu et Popovici et Dumitrescu contre Roumanie   (Requêtes n os (voir détails en Annexe), règlements amiables)   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention pour la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »)   ;   Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité   une fois définitifs   ;   Rappelant que les griefs recevables des requérants dans ces affaires concernent l’annulation par les cours d’appel de décisions judiciaires définitives rendues entre 1993 et 1995 reconnaissant aux requérants un titre de propriété sur des immeubles ayant fait l’objet de nationalisations en 1950 (griefs tirés des articles 6, paragraphe 1 et 1 du Protocole n o 1) (voir détails en Annexe) ;   Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les requérants, et s’étant assuré que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé, à l’unanimité, de rayer ces affaires du rôle ;   Considérant qu’aux termes des règlements amiables précités, il a été convenu que le Gouvernement de l’Etat défendeur paierait aux requérants certaines sommes (voir détails en Annexe), dans les trois mois à compter de la notification des arrêts ;   Rappelant que la décision de rayer du rôle une requête déclarée recevable revêt la forme d’un arrêt qui, une fois définitif, est communiqué par la Cour au Comité des Ministres pour lui permettre de surveiller, conformément à l’article 46, paragraphe 2, de la Convention, l’exécution des engagements auxquels ont pu être subordonnés le désistement, le règlement amiable ou la solution du litige ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, dans le délai prévu par les termes des règlements amiables, le gouvernement de l’Etat défendeur avait versé aux requérants les sommes prévues par les règlements amiables (voir détails en Annexe),   DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention relativement aux engagements souscrits dans les présentes affaires et   DECIDE d’en clore l’examen. Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)28   Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans les affaires Lindner et Hammermayer, Smoleanu et Popovici et Dumitrescu contre Roumanie     Résumé introductif des affaires   Ces affaires ont trait à l’annulation par les cours d’appel de décisions judiciaires définitives rendues entre 1993 et 1995 reconnaissant aux requérants un titre de propriété sur des immeubles ayant fait l’objet de nationalisations en 1950. Plus particulièrement, ces affaires concernent le droit d’accès des requérants à un tribunal dans la mesure où les cours d’appel avaient exclu de la compétence des tribunaux judiciaires les litiges portant sur des revendications immobilières (griefs tirés de l’article 6§1). Les requérants se sont en outre plaints d’atteintes à leur droit au respect de leurs biens, du fait de l’annulation, sans justification et sans indemnité, de décisions judiciaires définitives qui leur reconnaissaient un droit de propriété sur des immeubles (griefs tirés de l’article 1 du Protocole n o 1).     I.   Paiements des sommes prévues par les règlements amiables et mesures individuelles   a) Détails des sommes prévues par les règlements amiables   Nom et n o requête Date de l’arrêt Somme prévue Linder et Hammermayer (35671/97) 06/04/2006 8   600 EUR Payé le 29/06/2006   Smoleanu (30324/96) 06/04/2006 10   000 EUR Payé le 30/06/2006   Popovici et Dumitrescu (31549/96) 06/04/2006 13   000 EUR Payé le 06/07/2006     b) Mesures individuelles   Aux termes des règlements amiables, le gouvernement roumain s’est engagé à verser aux requérants certains sommes ainsi qu’à mettre pleinement en œuvre les décisions judiciaires et administratives internes ordonnant la restitution aux requérants des biens faisant l’objet des requêtes.   1) Affaire Lindner et Hammermayer : Le gouvernement s’est engagé à mettre pleinement en œuvre la décision de la cour d’appel de Bucarest du 7/09/2005 et la décision de la mairie de Bucarest du 15/02/2006. Les autorités roumaines ont confirmé que, le 30/03/2006, un acte de remise et de réception des biens faisant l’objet de la requête avait été signé par les représentants des autorités locales et les requérants. Conformément à cet acte, les biens en question ont été restitués aux requérants.   2) Affaire Smoleanu : Le gouvernement a indiqué que la requérante avait la jouissance effective de son bien depuis le 04/11/2005.   3) Affaire Popovici et Dumitrescu : Le gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre pleinement la décision de la Cour de cassation du 15/11/2005 et a indiqué que depuis le 20/02/2006 les requérantes étaient effectivement en possession de leur bien. De plus, le Ministère des Finances a signé l’acte de remise et de réception de la maison, confirmant ainsi que les requérants sont les seules propriétaires du bien.     II.   Mesures générales   Ces affaires sont à rapprocher du groupe Brumărescu (voir la Résolution finale CM/ResDH(2007)90 ).     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime que la Roumanie a rempli les engagements souscrits dans les présentes affaires et, par conséquent, ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 10 mars 2011 lors de la 1108e réunion des Délégués des Ministres