CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 10 mars 2011

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  Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif   ;   Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans cette affaire concernent le défaut d’examen à bref délai de la demande de remise en liberté du requérant placé en détention provisoire (violation de l’article 5, paragraphe 4)   ; la violation du droit à une procédure contradictoire concernant la demande de remise en liberté (violation de l’article 5, paragraphe 4) et la durée excessive de la procédure pénale diligentée contre le requérant (violation de l’article 6, paragraphe 1) (voir détails dans l’Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum   ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;   DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur   (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et   DECIDE d’en clore l’examen. Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)32   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Cabala contre République slovaque     Résumé introductif de l’affaire   Cette affaire concerne le défaut d’examen à bref délai des demandes de libération du requérant, placé en détention provisoire, demande introduite en 2001 (violation de l’article 5§4). Cette affaire concerne également la violation du droit du requérant à une procédure contradictoire dans le cadre de sa demande de remise en liberté (violation de l’article 5 §4) et la durée excessive de la procédure pénale introduite contre lui en 1999 (violation de l’article 6 §1).     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total - 6   000 EUR - 6   000 EUR Payé le 17/01/2008   b) Mesures individuelles   Le requérant a été libéré le 31/07/2002 et la Cour lui a octroyé une satisfaction équitable au titre du préjudice moral subi. Par décision du tribunal régional de Nitra du 30/04/2009. Les poursuites pénales contre le requérant ont été abandonnées du fait de son décès le 21/01/2009. En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.     II.   Mesures générales   1) Violation de l’article 5 §4 (défaut d’examen à bref délai) : voir l’affaire Kučera (48666/99) (close, pour plus de détails voir l’ordre du jour annoté de la 1072e réunion des Délégués des Ministres) ( CM/OJ/DH(2009)1072 public, rubrique 2 ).   2) Violation de l’article 5 §4 (absence de procédure contradictoire) : Voir l’affaire Nešták (65559/01) (Résolution finale CM/ResDH(2009)136) .   3) Violation de l’article 6§1 : voir l’affaire Pavlík (74827/01) (Résolution CM/ResDH(2010)69 ).   4) Publication et diffusion : L’arrêt a été traduit et publié dans Justičnà Revue n o 12/2007. Il a été diffusé à tous les tribunaux régionaux et à la Cour suprême le 21/12/2007, avec une lettre circulaire du Ministre de la Justice. Il a été demandé aux présidents des tribunaux régionaux et de la division pénale de la Cour suprême de notifier cet arrêt à tous les juges saisis d’affaires pénales, au sein des tribunaux de région et de district ainsi qu’à la Cour suprême.     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour la partie requérante des violations de la Convention constatées par la Cour européenne dans cette affaire, que ces mesures vont prévenir des violations semblables et que la République slovaque a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 10 mars 2011 lors de la 1108e réunion des Délégués des Ministres