CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 10 mars 2011

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Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)35   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Ponomarenko contre Ukraine     Résumé introductif de l’affaire   L’affaire concerne une violation du droit d’accès du requérant à un tribunal en 2001 à cause d’un refus injustifié par le tribunal de ville de Gola Prystan et la Cour régionale de Kherson d’examiner sur le fond l’action du requérant concernant l’accès à sa propriété, introduite à l’encontre des autorités locales.   La Cour a relevé que ni les décisions par lesquelles les tribunaux se sont déclarés incompétents dans l’affaire du requérant, ni les observations du Gouvernement ne faisaient mention des lois internes en vigueur à l’époque des faits, qui auraient exclu de telles actions de la compétence des tribunaux. De plus, la Cour a noté que selon des décisions de la Cour constitutionnelle et de la Cour suprême rendues avant que les tribunaux ne se prononcent dans cette affaire, le droit interne pertinent et les règles de procédure ne pouvaient être interprétées comme limitant le droit des particuliers à un accès direct aux tribunaux dans les affaires concernant les omissions ou l’inactivité alléguées des pouvoirs publics ou des collectivités locales. De l’avis de la Cour, cette situation équivalait à un déni de justice qui a porté atteinte à la nature même du droit d’accès du requérant à un tribunal consacré par l’article   6   §1 de la Convention).     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   La Cour européenne a jugé que le constat de violation constituait en soi une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral subi par le requérant.   b) Mesures individuelles   La législation ukrainienne prévoit la possibilité de rouvrir la procédure à la suite d’un constat de violation par la Cour européenne. Par une lettre du 22 novembre 2007, les autorités ukrainiennes ont informé le requérant de son droit de demander la réouverture de la procédure en cause. Le requérant n’a pas demandé le réexamen de l’affaire dans les délais fixés par la législation ukrainienne. En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.     II.   Mesures générales   a)   Modifications législatives   Selon les autorités ukrainiennes, la violation constatée par la Cour européenne dans cette affaire était due au fait qu’en vertu de l’ancien Code de procédure civile, le requérant aurait dû d’abord utiliser une voie extrajudiciaire pour contester la decision des autorités locales. Dans la mesure où il ne l’a pas fait, les tribunaux internes devaient rejeter sa requête.   Le nouveau Code de procédure civile est entré en vigueur le 1er   septembre 2005. La nécessité d’épuiser les moyens de règlement extrajudiciaires avant de saisir un tribunal a été abrogée.   b)   Publication et diffusion de l’arrêt   L’arrêt de la Cour européenne a été traduit en ukrainien et publié au Journal officiel de l’Ukraine [ Ofitsiïny Visnyk Ukrainy ] n o   76 d’octobre 2007). Un résumé en a été publié dans le Courrier du Gouvernement [ Uriadovyi Kurier ] n o   190 du 16 octobre 2007.   L’attention des juges de la Cour suprême, du tribunal de ville de Gola Prystan et de la Cour d’appel régionale de Kherson a été attirée sur les conclusions de la Cour européenne dans le présent arrêt.     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour la partie requérante de la violation de la Convention constatée par la Cour européenne dans cette affaire, que ces mesures vont prévenir des violations semblables et que l’Ukraine a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 10 mars 2011 lors de la 1108e réunion des Délégués des Ministres