CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 10 mars 2011

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Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)37   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Curley contre Royaume-Uni     Résumé introductif de l’affaire   L’affaire concerne l’absence de contrôle judiciaire à bref délai de la légalité du maintien en détention du requérant, à l’expiration de la période punitive obligatoire de la peine (tariff), n’a pas fait l’objet d’un contrôle à bref délai (violation de l’article   5, paragraphe 4). En 1979, le requérant, alors âgé de 17 ans, a été reconnu coupable de meurtre et condamné à une peine d’emprisonnement «   pour la durée qu’il plaira à sa Majesté   ». La peine punitive qui correspond à la peine devant obligatoirement être purgée avant qu’un détenu puisse avoir droit à une libération conditionnelle, a été fixée à huit ans et a expiré en 1987   ; le requérant n’a toutefois pu obtenir son élargissement du secrétaire d’Etat avant mai 1997. L’affaire concerne en outre l’absence de droit exécutoire à réparation au titre de la violation de l’article 5, paragraphe 4 (violation de l’article 5, paragraphe 5).     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total   1   500 GBP 3   664,40 GBP moins 4   100 FF (en raison de l’aide financière reçue du Conseil de l’Europe) (conversion au taux applicable à la date du prononcé de l’arrêt) 5   164,40   GBP moins 4   100 FF Payé le 20/06/2000   b) Mesures individuelles   Le requérant a été libéré en mai 1997. En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.     II.   Mesures générales   En ce qui concerne l’absence de contrôle adéquat de la légalité du maintien en détention du requérant à l’expiration de la période punitive de sa peine, des mesures ont été prévues dans la loi de 1997 sur les peines en matière criminelle (Crime (Sentences) Act 1997) , en particulier à l’article   28.5 qui dispose que si la partie pertinente d’une peine est purgée et que le Comité des libérations conditionnelles recommande l’élargissement, le secrétaire d’Etat a le devoir d’admettre le requérant au bénéfice de la libération conditionnelle (voir les Résolutions DH(98)149 et DH(98)150 respectivement dans les affaires Hussain et Singh). En ce qui concerne la violation de l’article   5, paragraphe   5, le Royaume-Uni confirme que le requérant pourrait maintenant demander réparation selon les mécanismes prévus par la loi de 1998 sur les droits de l’homme (Human Rights Act 1998) .   L’arrêt a été publié dans les European Human Rights Reports, (2000) 31 EHRR 401.     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour la partie requérante des violations de la Convention constatées par la Cour européenne dans cette affaire, que ces mesures vont prévenir des violations semblables et que le Royaume-Uni a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 10 mars 2011 lors de la 1108e réunion des Délégués des Ministres