CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 8 juin 2011

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Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)53   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Vrbica contre Croatie     Résumé introductif de l’affaire   Cette affaire concerne l’ingérence illégale dans le droit du requérant au respect de ses biens et la violation de son droit d’accès à un tribunal résultant du refus entaché d’erreur du Tribunal municipal de Koprivica, le 08/06/2004, d’exécuter un jugement étranger du 15/10/1991, reconnu en Croatie le 20/11/2001, au motif que le délai de dix ans prévu pour demander son exécution avait expiré (violations de l’article 1 du Protocole n o 1 et de l’article 6, paragraphe   1).   La Cour a estimé que la position des juridictions internes selon laquelle le fait d’instituer une procédure d’ exequatur le 16/10/2001 n’avait pas interrompu le délai légal de prescription était indéfendable. Elle a observé que la manière dont le Tribunal municipal de Koprivnica avait interprété et mis en œuvre le droit interne pertinent n’était pas prévisible pour le requérant qui avait pu raisonnablement s’attendre à ce que le fait d’instituer une procédure d’ exequatur suspende le délai légal de prescription.   La Cour a également observé que le jugement du Tribunal municipal de Koprivnica n’était pas conforme à la jurisprudence de la Cour suprême de Croatie et a estimé que, dans les circonstances en espèce, le refus des juridictions internes de permettre l’exécution d’un jugement étranger reconnu avait violé le principe de proportionnalité et avait donc porté atteinte à la nature même du droit d’accès du requérant à un tribunal.     I.   Mesures individuelles   La Cour a estimé que la méthode la plus appropriée de réparation serait de rouvrir la procédure contestée. A cet égard, la Cour a observé que le requérant pouvait demander la réouverture de la procédure en vertu de l’article 428a du Code de procédure civile. La procédure contestée a été rouverte suite à une demande du requérant. Le 19/11/2010, le Tribunal municipal de Koprivnica a rendu un jugement dans la procédure rouverte et a directement fait application de la jurisprudence de la Cour. Le Tribunal municipal de Koprivnica a donc estimé que le délai légal de prescription dans le cas en espèce avait été arrêté. En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.     II.   Mesures générales   Cette affaire semble être un cas isolé résultant de l’application erronée du droit interne en l’espèce. Etant donné l’effet direct de la Convention en Croatie, la publication et la diffusion de l’arrêt de la Cour auprès des tribunaux concernés devraient être suffisantes afin d’éviter des violations similaires. Dans ce contexte il convient de noter que l’arrêt de la Cour a été traduit en croate et diffusé auprès de la Cour constitutionnelle, de la Cour suprême et des tribunaux concernés par cette affaire. Il est également disponible sur le site Internet du Ministère de la Justice ( www.mprh.hr ) et publié dans un périodique sur la jurisprudence de la Cour.     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour la partie requérante des violations de la Convention constatées par la Cour européenne dans cette affaire, que ces mesures vont prévenir des violations semblables et que la Croatie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 8 juin 2011 lors de la 1115e réunion des Délégués des Ministres.