CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 8 juin 2011

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Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)55   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Pešková contre République tchèque     Résumé introductif de l’affaire   Cette affaire concerne l’absence d’indemnisation adéquate et raisonnable au titre de la privation en 2001 de biens acquis pendant le régime communiste (violation de l’article 1 du Protocole n o 1).     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total 30 000 EUR - 240 EUR 30 240 EUR Payé le 21 mai 2010   b) Mesures individuelles   Le préjudice matériel subi par les requérants a été compensé par la Cour européenne en vertu de l’article 41 de la Convention. En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.     II.   Mesures générales   Voir la Résolution finale CM/ResDH(2007)30 prise dans les affaires de Pincová et Pinc et Zvolský et Zvolská contre la République tchèque .     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise dans cette affaire en dehors du paiement de la satisfaction équitable et que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et que la République tchèque a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 8 juin 2011 lors de la 1115e réunion des Délégués des Ministres.